Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
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République française 2021-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-13 Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-04-01 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841898.xml
--- ---
###### Article R325-14 ###### Article R325-14
@ -17,10 +16,13 @@ l'article R. 325-9 et au 2° de l'article R. 325-11 :<br />
- soit par un officier de police judiciaire territorialement compétent, de la - soit par un officier de police judiciaire territorialement compétent, de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale ;<br /> police nationale ou de la gendarmerie nationale ;<br />
-soit par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou - soit par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale
occupant ces fonctions, territorialement compétent, de sa propre initiative ou ou occupant ces fonctions, territorialement compétent, et, à Paris, par un agent
sur proposition de l'agent qui a verbalisé à la suite d'une infraction de police judiciaire adjoint appartenant au corps des contrôleurs relevant du
justificative de mise en fourrière.<br /> statut des administrations parisiennes et exerçant ses fonctions dans la
spécialité voie publique de sa propre initiative ou sur proposition de l'agent
qui a verbalisé à la suite d'une infraction justificative de mise en
fourrière.<br />
II. - Lorsque le véhicule a été volé, que son propriétaire n'a pu être identifié II. - Lorsque le véhicule a été volé, que son propriétaire n'a pu être identifié
ou lorsqu'il est muni de fausses plaques d'immatriculation, sa mise en fourrière ou lorsqu'il est muni de fausses plaques d'immatriculation, sa mise en fourrière

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-13 Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-04-01 Date de fin: 2021-10-18
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841900.xml
--- ---
###### Article R325-15 ###### Article R325-15
@ -19,4 +18,4 @@ de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent
peut être chargé d'exécuter, ou de faire exécuter, la mesure prévue à l'alinéa peut être chargé d'exécuter, ou de faire exécuter, la mesure prévue à l'alinéa
précédent.<br /> précédent.<br />
Les dispositions du II de l'article R. 325-16 sont appliquées. Les dispositions de l'article R. 325-16 sont appliquées.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-05 Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025111489 Identifiant: LEGIARTI000042039273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/14/LEGIARTI000025111489.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/92/LEGIARTI000042039273.xml
--- ---
###### Article R325-22 ###### Article R325-22
@ -12,10 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/14/LEGIARTI000025111489.xml
I. - Lorsque le propriétaire du véhicule faisant l'objet de la mise en fourrière I. - Lorsque le propriétaire du véhicule faisant l'objet de la mise en fourrière
est domicilié ou réside dans le ressort de l'officier de police judiciaire ou de est domicilié ou réside dans le ressort de l'officier de police judiciaire ou de
l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant
ces fonctions qui prescrit cette mesure, celui-ci peut faire garder le véhicule ces fonctions ou, à Paris, de l'agent de police judiciaire adjoint appartenant
par son propriétaire, à condition que le certificat d'immatriculation soit au corps des contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes
immédiatement retiré. Ce document reçoit la destination prévue à l'article R. exerçant ses fonctions dans la spécialité voie publique qui prescrit cette
325-34.<br /> mesure, celui-ci peut faire garder le véhicule par son propriétaire, à condition
que le certificat d'immatriculation soit immédiatement retiré. Ce document
reçoit la destination prévue à l'article R. 325-34.<br />
II. - Dans cette hypothèse, l'autorité dont relève la fourrière est :<br /> II. - Dans cette hypothèse, l'autorité dont relève la fourrière est :<br />
@ -26,6 +28,7 @@ ces fonctions ;<br />
2° Soit le préfet, dans les autres cas.<br /> 2° Soit le préfet, dans les autres cas.<br />
III.-Les dispositions du présent article sont applicables à la mise en fourrière III. - Les dispositions du présent article sont applicables à la mise en
prévue à l'article L. 325-1-2 lorsque le propriétaire du véhicule réside dans le fourrière prévue à l'article L. 325-1-2 lorsque le propriétaire du véhicule
département du représentant de l'Etat qui a prescrit cette mesure. réside dans le département du représentant de l'Etat qui a prescrit cette
mesure.

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@ -1,15 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841915 Identifiant: LEGIARTI000042039278
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R023XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/92/LEGIARTI000042039278.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841915.xml
--- ---
###### Article R325-23 ###### Article R325-23
Le véhicule est placé sous la garde juridique du gardien de la fourrière jusqu'à Le véhicule est placé sous la garde juridique du gardien de la fourrière jusqu'à
la date d'effet de la mainlevée, sauf au cours de la sortie provisoire prévue à la date d'effet de la mainlevée.
l'article R. 325-36.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-13 Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841917 Identifiant: LEGIARTI000042039283
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R024XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/92/LEGIARTI000042039283.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841917.xml
--- ---
###### Article R325-24 ###### Article R325-24
@ -26,7 +25,4 @@ l'environnement.<br />
Les dispositions qui précèdent ne sont applicables ni à la personne Les dispositions qui précèdent ne sont applicables ni à la personne
occasionnellement requise comme gardien de fourrière ni au propriétaire qui occasionnellement requise comme gardien de fourrière ni au propriétaire qui
garde son véhicule dans les conditions prévues à l'article R. 325-22.<br /> garde son véhicule dans les conditions prévues à l'article R. 325-22.
Le préfet établit un rapport annuel sur les activités et le fonctionnement des
fourrières de son département.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30 Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007471 Identifiant: LEGIARTI000042039287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/74/LEGIARTI000029007471.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/92/LEGIARTI000042039287.xml
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###### Article R325-25 ###### Article R325-25
Le gardien de fourrière enregistre, au fur et à mesure de leurs arrivées, les Le gardien de fourrière enregistre, au fur et à mesure de leurs arrivées, les
entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties provisoires et entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties, les décisions de
définitives, les décisions de mainlevée de la mise en fourrière et, le cas mainlevée de la mise en fourrière et, le cas échéant, les décisions de remise à
échéant, les décisions de remise à l'administration chargée des domaines ou à l'administration chargée des domaines ou à une entreprise de destruction.<br />
une entreprise de destruction.
L'autorité dont relève la fourrière peut prescrire au gardien de fourrière
d'enregistrer dans le système d'information prévu à l'article R. 325-12-1, outre
les données mentionnées à l'alinéa précédent, celles relatives à l'enlèvement,
la garde, la vente ou la destruction des véhicules. Ces données sont précisées
par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-13 Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841920 Identifiant: LEGIARTI000042039290
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R026XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/92/LEGIARTI000042039290.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841920.xml
--- ---
###### Article R325-26 ###### Article R325-26
@ -28,4 +27,5 @@ véhicule en fourrière, un double de la fiche descriptive remplie par l'agent d
constatation est adressé sans délai au responsable de la notification de mise en constatation est adressé sans délai au responsable de la notification de mise en
fourrière.<br /> fourrière.<br />
Un autre double de cette fiche descriptive est remis au gardien de fourrière. Un autre double de cette fiche descriptive est remis par tout moyen au gardien
de fourrière.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30 Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007478 Identifiant: LEGIARTI000042039293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/74/LEGIARTI000029007478.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/92/LEGIARTI000042039293.xml
--- ---
###### Article R325-29 ###### Article R325-29
@ -13,26 +13,33 @@ I.-Le propriétaire du véhicule est tenu de rembourser :<br />
1° Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement 1° Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement
d'exécution défini à l'article R. 325-12, les frais d'enlèvement ainsi que, le d'exécution défini à l'article R. 325-12, les frais d'enlèvement ainsi que, le
cas échéant, les frais de garde en fourrière, d'expertise sous réserve de cas échéant, les frais de garde en fourrière et de vente ou de destruction du
l'application du IV de l'article R. 325-30 et de l'alinéa 3 de l'article R. véhicule ;<br />
325-35, et de vente ou de destruction du véhicule ;<br />
2° Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement 2° Lorsque le véhicule qui a été remis à l'administration chargée des domaines a
été récupéré par son propriétaire avant son aliénation, les frais de mise en
vente dans les conditions prévues à l'article R. 325-41 ;<br />
3° Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement
d'exécution, les frais afférents aux opérations préalables à la mise en d'exécution, les frais afférents aux opérations préalables à la mise en
fourrière, à condition que le véhicule d'enlèvement se soit rendu sur les fourrière, à condition que le véhicule d'enlèvement se soit rendu sur les
lieux.<br /> lieux.<br />
II.-Le propriétaire du véhicule rembourse les frais précités au gardien de la II. - Le propriétaire du véhicule rembourse sur présentation d'une facture
fourrière sur présentation d'une facture détaillée.<br /> détaillée :<br />
1° Les frais mentionnés au 1° et au 3° du I au gardien de la fourrière ;<br />
2° Les frais mentionnés au 2° du I à l'administration chargée des domaines.<br />
III.-Ces remboursements constituent des recettes budgétaires dans le cas de III.-Ces remboursements constituent des recettes budgétaires dans le cas de
fourrières publiques.<br /> fourrières publiques.<br />
IV.-Les taux maximaux des frais d'opérations préalables à la mise en fourrière, IV.-Les taux maximaux des frais d'opérations préalables à la mise en fourrière,
des frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de destruction des des frais d'enlèvement, de garde en fourrière, de mise en vente et de
véhicules sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du destruction des véhicules sont fixés par arrêté conjoint du ministre de
ministre chargé de l'économie et des finances, compte tenu des catégories de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie et des finances, compte tenu des
véhicules.<br /> catégories de véhicules.<br />
V.-Les frais de vente par l'administration chargée des domaines sont fixés V.-Les frais de vente par l'administration chargée des domaines sont fixés
conformément aux dispositions de l'article A. 114 du code du domaine de conformément aux dispositions de l'article A. 114 du code du domaine de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-28 Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841929 Identifiant: LEGIARTI000042039302
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R030XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/93/LEGIARTI000042039302.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841929.xml
--- ---
###### Article R325-30 ###### Article R325-30
I.-L'autorité dont relève la fourrière classe le véhicule dans l'une des trois I.-L'autorité dont relève la fourrière classe le véhicule dans l'une des deux
catégories suivantes :<br /> catégories suivantes :<br />
1° Véhicule pouvant être restitué en l'état à son propriétaire ou son conducteur 1° Véhicule à remettre à l'administration chargée des domaines en vue de son
;<br /> aliénation, à l'expiration du délai d'abandon prévu au premier alinéa de
l'article L. 325-7 ;<br />
2° Véhicule ne pouvant être restitué à son propriétaire ou son conducteur 2° Véhicule à livrer à la destruction, à l'expiration du délai d'abandon prévu
qu'après l'exécution des travaux reconnus indispensables, ou après avoir au quatrième alinéa de l'article L. 325-7.<br />
satisfait aux obligations de contrôles techniques ;<br />
3° Véhicule hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité et II.-Les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans le
dont la valeur marchande est inférieure à un montant fixé par arrêté du ministre
de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie et des finances, devant être
livré à la destruction à l'expiration du délai d'abandon prévu au quatrième
alinéa de l'article L. 325-7.<br />
II.-Le classement dans les deuxième et troisième catégories prévues au I
ci-dessus est décidé après avis d'un expert en automobile au sens de l'article
L. 326-3, désigné par l'administration parmi ceux figurant sur la liste
nationale.<br />
III.-L'expert se prononce sur la capacité du véhicule à circuler dans des
conditions normales de sécurité. Si le véhicule ne remplit pas ces conditions,
l'expert définit les réparations indispensables propres à lui redonner cette
capacité et fournit une évaluation de la valeur marchande du véhicule.<br />
IV.-Les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans le
délai de trois jours suivant la mise en fourrière peuvent être restitués sans délai de trois jours suivant la mise en fourrière peuvent être restitués sans
avoir été expertisés ni classés. avoir été classés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01 Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-04-01 Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033174586 Identifiant: LEGIARTI000042039334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/45/LEGIARTI000033174586.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/93/LEGIARTI000042039334.xml
--- ---
###### Article R325-38 ###### Article R325-38
@ -12,8 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/45/LEGIARTI000033174586.xml
I.-Chaque prescription de mise en fourrière prend fin par une décision de I.-Chaque prescription de mise en fourrière prend fin par une décision de
mainlevée.<br /> mainlevée.<br />
II.-Cette décision émane de l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière ou de II. - En cas de restitution du véhicule, cette décision émane de l'autorité qui
l'officier de police judiciaire chargé d'exécuter cette mesure.<br /> a prescrit la mise en fourrière ou de l'officier de police judiciaire chargé
d'exécuter cette mesure. Elle est réputée donnée par la même autorité à l'issue
du délai d'abandon prévu à l'article L. 325-7 pour les véhicules à détruire ou
remis à l'administration chargée des domaines pour aliénation.<br />
II bis.-La décision de mainlevée ne peut être prononcée qu'après la présentation II bis.-La décision de mainlevée ne peut être prononcée qu'après la présentation
par le propriétaire ou le conducteur de l'attestation d'assurance prévue par par le propriétaire ou le conducteur de l'attestation d'assurance prévue par
@ -32,22 +35,11 @@ sens par le procureur de la République ou le préfet, comme il est prévu à
l'article R. 325-27, elle est tenue de donner immédiatement mainlevée, sous l'article R. 325-27, elle est tenue de donner immédiatement mainlevée, sous
réserve des dispositions du II bis.<br /> réserve des dispositions du II bis.<br />
IV.-Sous réserve des dispositions du II bis, l'autorité qualifiée pour prononcer IV. - Sous réserve des dispositions du II bis, l'autorité qualifiée pour
la mainlevée est tenue de le faire, de restituer le certificat d'immatriculation prononcer la mainlevée est tenue d'y procéder, de restituer le certificat
du véhicule s'il a été retiré et de délivrer une autorisation définitive de d'immatriculation du véhicule s'il a été retiré et de délivrer une autorisation
sortie de fourrière :<br /> définitive de sortie de fourrière sur demande du propriétaire ou du
conducteur.<br />
1° Sur demande du propriétaire ou du conducteur si elle concerne un véhicule
classé dans la première catégorie visée à l'article R. 325-30 ;<br />
2° S'il s'agit d'un véhicule classé dans la deuxième ou la troisième catégorie,
sur demande du propriétaire ou du conducteur, accompagnée selon le cas :<br />
a) De la facture détaillée du réparateur certifiant l'exécution des travaux
reconnus indispensables par l'expert ;<br />
b) Ou du récépissé délivré par un centre de contrôle technique agréé, postérieur
à la date de mise en fourrière.<br />
V.-Les dispositions du IV ci-dessus ne s'appliquent pas aux véhicules volés V.-Les dispositions du IV ci-dessus ne s'appliquent pas aux véhicules volés
retrouvés en fourrière ainsi qu'aux véhicules dont le propriétaire et l'assureur retrouvés en fourrière ainsi qu'aux véhicules dont le propriétaire et l'assureur

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01 Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033174574 Identifiant: LEGIARTI000042039340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/45/LEGIARTI000033174574.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/93/LEGIARTI000042039340.xml
--- ---
###### Article R325-41 ###### Article R325-41
Le gardien de la fourrière restitue le véhicule à son propriétaire ou à son Le gardien de la fourrière restitue le véhicule à son propriétaire ou à son
conducteur dès que ce dernier produit l'autorisation définitive de sortie de conducteur dès que ce dernier produit l'autorisation définitive de sortie de
fourrière et s'est acquitté des frais de mise en fourrière, d'enlèvement, de fourrière et s'est acquitté des frais de mise en fourrière, d'enlèvement et de
garde et d'expertise, dans le cas où ces derniers sont à la charge du garde, dans le cas où ces derniers sont à la charge du propriétaire. Ces frais
propriétaire. Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule.<br /> sont arrêtés à la date de reprise du véhicule.<br />
Dans le cas prévu au deuxième alinéa du II bis de l'article R. 325-38, le Dans le cas prévu au deuxième alinéa du II bis de l'article R. 325-38, le
véhicule n'est restitué qu'après présentation d'un document justifiant véhicule n'est restitué qu'après présentation d'un document justifiant
l'intervention du professionnel qualifié figurant sur l'autorisation définitive l'intervention du professionnel qualifié figurant sur l'autorisation définitive
de sortie du véhicule. de sortie du véhicule.<br />
Si un propriétaire souhaite récupérer son véhicule alors que celui-ci fait
l'objet d'une procédure de mise en vente, il doit, au préalable, s'acquitter des
frais de mise en vente mentionnés à l'article R. 325-29 auprès de
l'administration chargée des domaines et demander une mainlevée en application
de l'article R. 325-38.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30 Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-04-01 Date de fin: 2022-12-02
Identifiant: LEGIARTI000029007474 Identifiant: LEGIARTI000042039344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/74/LEGIARTI000029007474.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/93/LEGIARTI000042039344.xml
--- ---
###### Article R325-44 ###### Article R325-44
L'administration chargée des domaines informe le préfet du département ou, à L'administration chargée des domaines informe l'autorité dont relève la
Paris, le préfet de police de l'aliénation du véhicule ou de la nécessité de le fourrière de l'aliénation du véhicule ou de la nécessité de le détruire s'il n'a
détruire s'il n'a pas trouvé preneur. La destruction d'un véhicule ne peut être pas trouvé preneur. La destruction d'un véhicule ne peut être réalisée que dans
réalisée que dans des installations classées pour la protection de des installations exploitées conformément aux dispositions du titre Ier du livre
l'environnement.<br /> V du code de l'environnement ou, lorsqu'il s'agit de véhicules soumis aux
dispositions de l'article R. 543-154 du même code, que dans des centres de
S'il s'agit d'un véhicule hors d'usage au sens de l'article 1er du décret n° traitement de véhicules hors d'usage agréés conformément au 3° de l'article R.
2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à 543-155 de ce code.
l'élimination des véhicules hors d'usage, la destruction doit être opérée par un
démolisseur, ou un broyeur, agréé.