Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
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République française 2005-03-26 00:00:00 +01:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-10 Date de début: 2005-03-26
Date de fin: 2005-03-26 Date de fin: 2006-12-01
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###### Article R412-2 ###### Article R412-2
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I. - En circulation, tout conducteur d'un véhicule à moteur dont les sièges sont I. - En circulation, tout conducteur d'un véhicule à moteur dont les sièges sont
équipés de ceintures en application des dispositions du livre III et dont le équipés de ceintures en application des dispositions du livre III et dont le
nombre de places assises, y compris celle du conducteur, n'excède pas neuf doit nombre de places assises, y compris celle du conducteur, n'excède pas neuf doit
s'assurer que les passagers âgés de moins de treize ans qu'il transporte sont s'assurer que les passagers âgés de moins de dix-huit ans qu'il transporte sont
maintenus soit par un système homologué de retenue pour enfant, soit par une maintenus soit par un système homologué de retenue pour enfant, soit par une
ceinture de sécurité.<br /> ceinture de sécurité.<br />