Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules

Transposition de la directive 1999/37/CE du Conseil du 29-04-1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules, modifiée par la directive 2003/127/CE de la Commission du 23-12-2003. Application de l'art. 19 de la loi 2001-1062. Abrogation de l'art. 15 du décret 2003-1186.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020236782
NOR: DEVX0812336D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/23/67/JORFTEXT000020236782.xml
This commit is contained in:
République française 2009-02-12 00:00:00 +01:00
parent cca607ac16
commit e158006194

View file

@ -1,15 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2009-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006841808
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841808.xml
Date de début: 2009-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020242007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/20/LEGIARTI000020242007.xml
---
###### Article R322-14
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux véhicules et
aux matériels civils et militaires de l'Etat qui font l'objet d'immatriculations
spéciales.
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux matériels
civils et militaires de l'Etat qui font l'objet d'immatriculations spéciales.