Décret n° 93-427 du 17 mars 1993 modifiant le décret n° 90-384 du 23 avril 1990 relatif à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie

PRINCIPES DE L'EXTENSION.
APPLICATION DES ART. R14 A R33 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET EXCEPTIONS.
REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES.
ROLE DE POLICE MAHORAISE.
SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE.
IMMOBILISATION DES VEHICULES.
LISTE D'EXPERTS.
COORDINATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000362341
NOR: DOMP9300006D
Ancien identifiant: 1DX993301
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/23/JORFTEXT000000362341.xml
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République française 2002-10-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2002-10-16
Date de fin: 2002-10-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841318 Identifiant: LEGIARTI000006841319
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X142R006XXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X142R006XXAB
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###### Article R142-6 ###### Article R142-6
Pour l'application de l'article R. 130-10, le ministre chargé de l'outre-mer Pour l'application de l'article R. 130-10 :<br />
signe l'arrêté ministériel prévu au II de cet article.
a) Le 4° est ainsi rédigé :<br />
" 4° Les agents de police municipale à l'intérieur du territoire communal "<br />
b) Le ministre chargé de l'outre-mer signe l'arrêté prévu au II de cet article.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2002-10-16
Date de fin: 2002-10-16 Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006842039 Identifiant: LEGIARTI000006842040
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X342R004XXAA Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X342R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842039.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842040.xml
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###### Article R342-4 ###### Article R342-4
@ -15,10 +15,11 @@ Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, l'article R.
Art. R. 325-3. - L'immobilisation peut être prescrite par les officiers de Art. R. 325-3. - L'immobilisation peut être prescrite par les officiers de
police judiciaire, les gendarmes qui n'ont pas la qualité d'officier de police police judiciaire, les gendarmes qui n'ont pas la qualité d'officier de police
judiciaire et les agents du cadre de police mahoraise agréés par le représentant judiciaire, les adjoints de sécurité, les volontaires servant en qualité de
du Gouvernement et ayant prêté serment devant le procureur de la République, militaires dans la gendarmerie et les agents du cadre de police mahoraise agréés
lorsqu'ils constatent la nécessité de faire cesser sans délai une des par le représentant du Gouvernement et ayant prêté serment devant le procureur
infractions pour lesquelles l'immobilisation peut être prévue.<br /> de la République, lorsqu'ils constatent la nécessité de faire cesser sans délai
une des infractions pour lesquelles l'immobilisation peut être prévue.<br />
Elle peut être prescrite par les fonctionnaires des ponts et chaussées, y Elle peut être prescrite par les fonctionnaires des ponts et chaussées, y
compris les conducteurs de chantiers ou agents de travaux assermentés à cet compris les conducteurs de chantiers ou agents de travaux assermentés à cet