Décret n° 93-427 du 17 mars 1993 modifiant le décret n° 90-384 du 23 avril 1990 relatif à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie

PRINCIPES DE L'EXTENSION.
APPLICATION DES ART. R14 A R33 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET EXCEPTIONS.
REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES.
ROLE DE POLICE MAHORAISE.
SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE.
IMMOBILISATION DES VEHICULES.
LISTE D'EXPERTS.
COORDINATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000362341
NOR: DOMP9300006D
Ancien identifiant: 1DX993301
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/23/JORFTEXT000000362341.xml
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République française 2002-10-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2002-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006841318
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X142R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841318.xml
Date de début: 2002-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841319
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X142R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841319.xml
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###### Article R142-6
Pour l'application de l'article R. 130-10, le ministre chargé de l'outre-mer
signe l'arrêté ministériel prévu au II de cet article.
Pour l'application de l'article R. 130-10 :<br />
a) Le 4° est ainsi rédigé :<br />
" 4° Les agents de police municipale à l'intérieur du territoire communal "<br />
b) Le ministre chargé de l'outre-mer signe l'arrêté prévu au II de cet article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2002-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006842039
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X342R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842039.xml
Date de début: 2002-10-16
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006842040
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X342R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842040.xml
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###### Article R342-4
@ -15,10 +15,11 @@ Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, l'article R.
Art. R. 325-3. - L'immobilisation peut être prescrite par les officiers de
police judiciaire, les gendarmes qui n'ont pas la qualité d'officier de police
judiciaire et les agents du cadre de police mahoraise agréés par le représentant
du Gouvernement et ayant prêté serment devant le procureur de la République,
lorsqu'ils constatent la nécessité de faire cesser sans délai une des
infractions pour lesquelles l'immobilisation peut être prévue.<br />
judiciaire, les adjoints de sécurité, les volontaires servant en qualité de
militaires dans la gendarmerie et les agents du cadre de police mahoraise agréés
par le représentant du Gouvernement et ayant prêté serment devant le procureur
de la République, lorsqu'ils constatent la nécessité de faire cesser sans délai
une des infractions pour lesquelles l'immobilisation peut être prévue.<br />
Elle peut être prescrite par les fonctionnaires des ponts et chaussées, y
compris les conducteurs de chantiers ou agents de travaux assermentés à cet