Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006841595
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X312R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841595.xml
Date de début: 2003-05-31
Date de fin: 2016-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006841596
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X312R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841596.xml
---
<h1>Article R312-11</h1>
I. - La longueur des véhicules et ensembles de véhicules mesurée en comprenant
les superstructures amovibles et les pièces de cargaison normalisées telles que
les conteneurs et caisses mobiles, et toutes saillies comprises dans une section
I.-La longueur des véhicules et ensembles de véhicules mesurée en comprenant les
superstructures amovibles et les pièces de cargaison normalisées telles que les
conteneurs et caisses mobiles, et toutes saillies comprises dans une section
longitudinale quelconque, ne doit pas dépasser les valeurs suivantes, sauf dans
les cas et conditions où des saillies excédant ce gabarit sont explicitement
autorisées par arrêté du ministre chargé des transports :<br />
@ -20,10 +20,13 @@ autorisées par arrêté du ministre chargé des transports :<br />
1° Motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle à moteur et cyclomoteur : 4
mètres ;<br />
2° Véhicule à moteur, non compris les perches et dispositifs enrouleurs de
cordes s'il s'agit d'un trolleybus : 12 mètres ;<br />
2° Véhicule à moteur : 12 mètres. Toutefois, la longueur des autobus ou autocars
à deux essieux peut atteindre 13,50 mètres et celle des autobus ou autocars à
plus de deux essieux peut atteindre 15 mètres ;<br />
3° Remorque, non compris le dispositif d'attelage : 12 mètres ;<br />
3° Remorque, non compris le dispositif d'attelage :<br />
12 mètres ;<br />
4° Semi-remorque, 12 mètres entre le pivot d'attelage et l'arrière de la
semi-remorque, et 2,04 mètres entre l'axe du pivot d'attelage et un point
@ -31,10 +34,7 @@ quelconque de l'avant de la semi-remorque ;<br />
5° Véhicule articulé : 16,5 mètres ;<br />
6° Autobus ou autocar articulé, non compris les perches et dispositifs
enrouleurs de cordes s'il s'agit d'un trolleybus :<br />
18 mètres ;<br />
6° Autobus ou autocar articulé : 18,75 mètres ;<br />
7° Autobus articulé comportant plus d'une section articulée :<br />
@ -48,32 +48,37 @@ enrouleurs de cordes s'il s'agit d'un trolleybus :<br />
22 mètres ;<br />
11° Autres ensembles de véhicules : 18 mètres ; toutefois, sur proposition du
préfet et pour des transports réguliers, la longueur d'un ensemble formé par un
autobus et sa remorque ou par un trolleybus et sa remorque peut, sur
autorisation du ministre chargé des transports, atteindre 20 mètres.<br />
11° Autres ensembles de véhicules : 18 mètres ; toutefois, la longueur d'un
ensemble formé par un autobus ou un autocar et sa remorque peut atteindre 18,75
mètres ;<br />
II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules
à traction animale.<br />
II.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules à
traction animale.<br />
III. - Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les modalités
III.-Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les modalités
d'application du présent article et fixe la longueur maximale des engins de
service hivernal.<br />
IV. - Le fait de ne pas respecter les longueurs fixées au présent article ou
dans les dispositions prises pour son application est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la quatrième classe.<br />
IV.-Le fait de ne pas respecter les longueurs fixées au présent article ou dans
les dispositions prises pour son application est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la quatrième classe.<br />
V. - Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de
V.-Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de
plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la
cinquième classe.<br />
VI. - Dans ce cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément
à l'article 132-11 du code pénal.<br />
VI.-Dans ce cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à
l'article 132-11 du code pénal.<br />
VII. - En l'absence d'autorisation ou de réglementation préfectorale de
transport exceptionnel, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions
prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
VII.-En l'absence d'autorisation ou de réglementation préfectorale de transport
exceptionnel, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues
aux articles L. 325-1 à L. 325-3.<br />
Pour l'application du présent article, la longueur d'un autobus ou d'un autocar
ou d'un autobus ou d'un autocar articulé ou d'un ensemble formé d'un autobus ou
d'un autocar et de sa remorque est mesurée non compris les perches et
dispositifs enrouleurs de cordes s'il s'agit d'un trolleybus et en incluant tout
accessoire démontable tel qu'un coffre à skis.
<details>
@ -83,43 +88,10 @@ prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043848124?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841604?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R312-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875922?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-11-23 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876169?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R278 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020791453?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R433-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875750?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R144 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-16 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043948722?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 août 2021 relatif au dépassement des longueurs maximales de certains véhicules ou ensembles de véhicules de transport routier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875551?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-31 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875748?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R143 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-16 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875972?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R238 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875831?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R188-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-01 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875794?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R171-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-01 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875880?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R211 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-16 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875554?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219472?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-468 du 28 mai 2003 relatif à la longueur des véhicules et modifiant le code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -129,15 +101,6 @@ prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043948715?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 août 2021 relatif au dépassement des longueurs maximales de certains véhicules ou ensembles de véhicules de transport routier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038719565?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juin 2019 définissant les conditions d'homologation, d'exploitation et de circulation des remorques affectées au transport de personnes en milieu urbain VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043947346?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 août 2021 relatif au dépassement des longueurs maximales de certains véhicules ou ensembles de véhicules de transport routier</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -146,6 +109,9 @@ prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
<li>
2001-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2003-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219472?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-468 du 28 mai 2003 relatif à la longueur des véhicules et modifiant le code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038719565?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juin 2019 définissant les conditions d'homologation, d'exploitation et de circulation des remorques affectées au transport de personnes en milieu urbain VIGUEUR</a>
</li>
@ -192,10 +158,10 @@ prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875554?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841132?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841604?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R312-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006841599
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X312R014XXAA
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Date de début: 2003-05-31
Date de fin: 2999-01-01
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X312R014XXAB
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---
<h1>Article R312-14</h1>
La longueur des ensembles formés par un véhicule remorqueur et un véhicule en
panne ou accidenté ne peut excéder 26 mètres.<br />
panne ou accidenté ne peut excéder 30 mètres.<br />
La longueur des ensembles formés par un véhicule remorqueur et un autobus en
panne ou accidenté comportant plus d'une section articulée ne peut excéder 34,5
panne ou accidenté comportant plus d'une section articulée ne peut excéder 36
mètres.<br />
La longueur des véhicules articulés transportant un véhicule en panne ou
@ -46,10 +46,19 @@ l'article 132-11 du code pénal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875972?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R238 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417370?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875554?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841604?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R312-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417369?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417368?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219473?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-468 du 28 mai 2003 relatif à la longueur des véhicules et modifiant le code de la route - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -59,9 +68,6 @@ l'article 132-11 du code pénal.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038719565?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juin 2019 définissant les conditions d'homologation, d'exploitation et de circulation des remorques affectées au transport de personnes en milieu urbain VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-04</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -70,6 +76,9 @@ l'article 132-11 du code pénal.
<li>
2001-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2003-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219473?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-468 du 28 mai 2003 relatif à la longueur des véhicules et modifiant le code de la route - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038719565?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juin 2019 définissant les conditions d'homologation, d'exploitation et de circulation des remorques affectées au transport de personnes en milieu urbain VIGUEUR</a>
</li>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006842083
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842083.xml
Date de début: 2003-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842084
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842084.xml
---
<h1>Article R411-22</h1>
L'autorisation de circulation des autobus articulés comportant plus d'une
section articulée et des ensembles formés par un autobus et sa remorque ou un
trolleybus et sa remorque est délivrée par le préfet. Celui-ci fixe, par arrêté,
leurs conditions de circulation, leur zone d'utilisation et leur itinéraire.<br />
section articulée est délivrée par le préfet. Celui-ci fixe, par arrêté, leurs
conditions de circulation, leur zone d'utilisation et leur itinéraire.<br />
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule visé au présent article, de circuler
sans autorisation préfectorale ou de ne pas respecter les prescriptions de
@ -28,19 +27,19 @@ quatrième classe.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034063817?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R130-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-19 au 2017-11-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842345?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875989?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R241 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-18 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842346?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-05-11</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841295?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R130-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-16 au 2005-04-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842347?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2023-07-08</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841296?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R130-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-06 au 2017-02-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047794519?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-08</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875554?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-468 du 28 mai 2003 relatif à la longueur des véhicules et modifiant le code de la route - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -58,6 +57,9 @@ quatrième classe.
<li>
2001-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2003-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-468 du 28 mai 2003 relatif à la longueur des véhicules et modifiant le code de la route - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875989?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R241 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-18 au 2001-06-01</a>
</li>