Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-14 Date de début: 2020-12-24
Date de fin: 2020-12-24 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R330-11 ###### Article R330-11
I. ― Lors de l'enregistrement des informations mentionnées à l'article L. 330-1, I. ― Lors de l'enregistrement des informations mentionnées à l'article L. 330-1,
toute personne physique est informée des droits qu'elle tient de l'article 38 de toute personne physique est informée des droits qu'elle tient de l'article 21 du
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
libertés, et mise en mesure de les exercer.<br /> physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE et de
l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, et mise en mesure de les exercer.<br />
II. ― Lorsque les informations mentionnées à l'article L. 330-1 sont déjà II. ― Lorsque les informations mentionnées à l'article L. 330-1 sont déjà
enregistrées, toute personne physique peut s'opposer, auprès du ministre de enregistrées, toute personne physique peut s'opposer, auprès du ministre de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-26 Date de début: 2020-12-24
Date de fin: 2020-12-24 Date de fin: 2021-03-18
Identifiant: LEGIARTI000036942330 Identifiant: LEGIARTI000042724797
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###### Article R330-3 ###### Article R330-3
@ -65,6 +65,11 @@ l'article L. 4272-2 du code des transports habilités à constater les infractio
définies par les règlements de police de la navigation intérieure, aux seules définies par les règlements de police de la navigation intérieure, aux seules
fins d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation ;<br /> fins d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation ;<br />
g) Les personnels habilités de l'organisme chargé par l'Etat de participer au
traitement des appels d'urgence en ce qui concerne la mise à disposition
harmonisée d'un service d'appel d'urgence, dans les limites fixées par le 19° du
I de l'article L. 330-2.<br />
3° Par l'intermédiaire des services de la police ou de la gendarmerie nationales 3° Par l'intermédiaire des services de la police ou de la gendarmerie nationales
territorialement compétents, ou du ministre de l'intérieur par voie électronique territorialement compétents, ou du ministre de l'intérieur par voie électronique
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