Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044992732
NOR: INTS2128610D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/99/27/JORFTEXT000044992732.xml
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-26
Date de fin: 2022-01-16
Identifiant: LEGIARTI000039277970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/79/LEGIARTI000039277970.xml
Date de début: 2022-01-16
Date de fin: 2022-04-25
Identifiant: LEGIARTI000045025473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/02/54/LEGIARTI000045025473.xml
---
<h1>Article R110-2</h1>
@ -29,9 +29,9 @@ nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement
ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci
ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer ;<br />
- bande cyclable : voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues
et aux engins de déplacement personnel motorisés sur une chaussée à plusieurs
voies ;<br />
- bande cyclable : voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues,
aux cyclomobiles légers et aux engins de déplacement personnel motorisés sur une
chaussée à plusieurs voies ;<br />
- bande d'arrêt d'urgence : partie d'un accotement située en bordure de la
chaussée et spécialement réalisée pour permettre, en cas de nécessité absolue,
@ -55,7 +55,8 @@ des véhicules ;<br />
chaussées, quels que soient le ou les angles des axes de ces chaussées ;<br />
- piste cyclable : chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois
roues et aux engins de déplacement personnel motorisés ;<br />
roues, aux cyclomobiles légers et aux engins de déplacement personnel motorisés
;<br />
- stationnement : immobilisation d'un véhicule sur la route hors les
circonstances caractérisant l'arrêt ;<br />
@ -65,27 +66,27 @@ pour permettre la circulation d'une file de véhicules ;<br />
- voie verte : route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non
motorisés à l'exception des engins de déplacement personnel motorisés, des
piétons et des cavaliers ;<br />
cyclomobiles légers, des piétons et des cavaliers ;<br />
- zone de rencontre : section ou ensemble de sections de voies en agglomération
constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette
zone, les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et
bénéficient de la priorité sur les véhicules. La vitesse des véhicules y est
limitée à 20 km/ h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes
et les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés, sauf
dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police.
Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et
l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de
vitesse applicable.<br />
limitée à 20 km/ h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes,
les conducteurs de cyclomobiles légers et les conducteurs d'engins de
déplacement personnel motorisés, sauf dispositions différentes prises par
l'autorité investie du pouvoir de police. Les entrées et sorties de cette zone
sont annoncées par une signalisation et l'ensemble de la zone est aménagé de
façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable.<br />
- zone 30 : section ou ensemble de sections de voies constituant une zone
affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, la vitesse des
véhicules est limitée à 30 km/ h. Toutes les chaussées sont à double sens pour
les cyclistes et les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés,
sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de
police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une
signalisation et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la
limitation de vitesse applicable.
les cyclistes, les conducteurs de cyclomobiles légers et les conducteurs
d'engins de déplacement personnel motorisés, sauf dispositions différentes
prises par l'autorité investie du pouvoir de police. Les entrées et sorties de
cette zone sont annoncées par une signalisation et l'ensemble de la zone est
aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable.
<details>
@ -95,7 +96,7 @@ limitation de vitesse applicable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039273478?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044995846?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -124,7 +125,7 @@ limitation de vitesse applicable.
2018-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038098786?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2018 relatif à la modification de la signalisation routière - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-10</a>
</li>
<li>
2019-10-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039273478?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-01-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044995846?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875378?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-16 au 2001-06-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2022-01-16
Identifiant: LEGIARTI000043750942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/09/LEGIARTI000043750942.xml
Date de début: 2022-01-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045025478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/02/54/LEGIARTI000045025478.xml
---
<h1>Article R311-1</h1>
@ -113,6 +113,13 @@ quatre roues ;<br />
4.1.2. Véhicule de la sous-catégorie L1e-B : véhicule de la catégorie L1e autre
que L1e-A ;<br />
4.1.3. Cyclomobile léger : véhicule de la sous-catégorie L1e-B conçu et
construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout
aménagement destiné au transport de marchandises, dont la vitesse maximale par
construction n'excède pas 25 km/ h, équipé d'un moteur non thermique dont la
puissance maximale nette est inférieure ou égale à 350W, ayant un poids à vide
inférieur ou égal à 30 kg.<br />
4.2. Véhicule de catégorie L2e : véhicule à trois roues (L2e) dont la vitesse
maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/ h et ne dépasse pas 45
km/ h et équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s'il est à
@ -372,7 +379,7 @@ km/ h ;<br />
5.2.8. Véhicule de catégorie R3a : remorque ou semi-remorque agricole ayant un
poids maximal sur l'ensemble de ses essieux supérieur à 3 500 kilogrammes et
inférieur ou égal à 21 000 kilogrammes et conçue pour une vitesse inférieure ou
égale à 40 km/h ;<br />
égale à 40 km/ h ;<br />
5.2.9. Véhicule de catégorie R3b : remorque ou semi-remorque agricole ayant un
poids maximal sur l'ensemble de ses essieux supérieur à 3 500 kilogrammes et
@ -445,13 +452,13 @@ vitesse ne peut excéder par construction 25 km/ h ;<br />
6.3. Véhicule présentant un intérêt historique (véhicule dit de collection) :
véhicule qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :<br />
- il a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente
-il a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente
ans ;<br />
- son type particulier, tel que défini par la législation pertinente de l'Union
-son type particulier, tel que défini par la législation pertinente de l'Union
européenne ou nationale, n'est plus produit ;<br />
- il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d'origine, et
-il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d'origine, et
aucune modification essentielle n'a été apportée aux caractéristiques techniques
de ses composants principaux ;<br />
@ -521,7 +528,7 @@ ou non motorisé ;<br />
conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout
aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d'un moteur non
thermique ou d'une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par
construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h. Il peut
construction est supérieure à 6 km/ h et ne dépasse pas 25 km/ h. Il peut
comporter des accessoires, comme un panier ou une sacoche de petite taille. Un
gyropode, tel que défini au paragraphe 71 de l'article 3 du règlement (UE) n°
168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la
@ -586,7 +593,7 @@ que définis aux 1° et 4° de l'article R. 3151-1 du code des transports.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043734787?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044995838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -1019,9 +1026,6 @@ que définis aux 1° et 4° de l'article R. 3151-1 du code des transports.
<li>
2021-05-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043685636?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mai 2021 modifiant l'arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043734787?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043734777?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -1058,6 +1062,9 @@ que définis aux 1° et 4° de l'article R. 3151-1 du code des transports.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049803892?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article A421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2022-01-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044995838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045186351?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-191 du 16 février 2022 portant application de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 et relatif aux véhicules autorisés à circuler sur les voies et portions de voies réservées pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-19</a>
</li>

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-26
Date de fin: 2022-01-16
Identifiant: LEGIARTI000039278114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/81/LEGIARTI000039278114.xml
Date de début: 2022-01-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045025523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/02/55/LEGIARTI000045025523.xml
---
<h1>Article R412-28-1</h1>
Lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 30 km/ h, les
chaussées sont à double sens pour les conducteurs d'engins de déplacement
personnel motorisés et les cyclistes sauf décision contraire de l'autorité
investie du pouvoir de police.
personnel motorisés, de cyclomobiles légers et les cyclistes sauf décision
contraire de l'autorité investie du pouvoir de police.
<details>
@ -22,7 +22,7 @@ investie du pouvoir de police.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039273468?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044995826?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -30,7 +30,7 @@ investie du pouvoir de police.
<ul>
<li>
2019-10-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039273468?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-01-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044995826?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000045025526
- [Article R412-43-1](article_r412-43-1.md)
- [Article R412-43-2](article_r412-43-2.md)
- [Article R412-43-3](article_r412-43-3.md)
- [Article R412-43-4](article_r412-43-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,82 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044996435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/64/LEGIARTI000044996435.xml
---
<h1>Article R412-43-4</h1>
Les dispositions de la présente section sont applicables aux cyclomobiles
légers.<br />
Les dispositions applicables aux cyclomoteurs prévues au I de l'article R.
416-6, aux articles R. 211-2, R. 317-25, R. 431-1, R. 431-1-2, R. 431-9 et R.
431-10 ne s'appliquent pas aux cyclomobiles légers.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044995852?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049319395?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-24</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049318143?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mars 2024 relatif à la modification de la signalisation routière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049314193?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mars 2024 relatif à la modification de la signalisation routière</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1967-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049319395?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-24</a>
</li>
<li>
2022-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044995852?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-03-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049318143?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mars 2024 relatif à la modification de la signalisation routière VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841323?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-05-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841726?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R317-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842262?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R416-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842329?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. R431-1-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842343?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R431-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044996558?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R431-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842341?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R431-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-03-29</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-26
Date de fin: 2022-01-16
Identifiant: LEGIARTI000039278138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/81/LEGIARTI000039278138.xml
Date de début: 2022-01-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045025541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/02/55/LEGIARTI000045025541.xml
---
<h1>Article R415-4</h1>
@ -23,8 +23,9 @@ motorisés, aux cycles et cyclomoteurs circulant dans les deux sens sur les
pistes cyclables qui traversent la chaussée sur laquelle il va s'engager.<br />
IV.-Par exception à la règle fixée au I, tout conducteur d'engin de déplacement
personnel motorisé ou de cycle, s'apprêtant à quitter une route sur sa gauche,
peut serrer le bord droit de la chaussée avant de s'engager sur sa gauche.<br />
personnel motorisé, de cyclomobile léger ou de cycle, s'apprêtant à quitter une
route sur sa gauche, peut serrer le bord droit de la chaussée avant de s'engager
sur sa gauche.<br />
V.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des I et II
ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième
@ -50,7 +51,7 @@ réduction de quatre points du permis de conduire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039273492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044995830?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,7 +59,7 @@ réduction de quatre points du permis de conduire.
<ul>
<li>
2019-10-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039273492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-01-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044995830?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875933?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R232 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-03-26 au 2001-06-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-26
Date de fin: 2022-01-16
Identifiant: LEGIARTI000039278148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/81/LEGIARTI000039278148.xml
Date de début: 2022-01-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045025551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/02/55/LEGIARTI000045025551.xml
---
<h1>Article R417-10</h1>
@ -16,7 +16,7 @@ II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le
stationnement d'un véhicule :<br />
1° Sur les trottoirs lorsqu'il s'agit d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur
ou d'un cyclomoteur ;<br />
ou d'un cyclomoteur à l'exception d'un cyclomobile léger ;<br />
1° bis Abrogé ;<br />
@ -68,8 +68,9 @@ arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;<br />
5° Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet
;<br />
6° Dans les aires piétonnes, à l'exception des engins de déplacement personnel
et des cycles sur les emplacements aménagés à cet effet ;<br />
6° Dans les aires piétonnes, à l'exception des engins de déplacement personnel,
des cyclomobiles légers et des cycles sur les emplacements aménagés à cet effet
;<br />
7° Au-dessus des accès signalés à des installations souterraines.<br />
@ -89,7 +90,31 @@ conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039273494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092338?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027473900?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841132?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841136?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841135?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033813311?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841134?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841133?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044995854?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -132,7 +157,7 @@ conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
2018-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038098754?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2018 relatif à la modification de la signalisation routière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-10-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039273494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-01-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044995854?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>

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@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159608
- [Article R431-9](article_r431-9.md)
- [Article R431-10](article_r431-10.md)
- [Article R431-11](article_r431-11.md)
- [Article R431-12](article_r431-12.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044996558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/65/LEGIARTI000044996558.xml
---
<h1>Article R431-12</h1>
Les dispositions du présent chapitre qui ne sont pas applicables aux
cyclomobiles légers sont précisées à l'article R. 412-43-4.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044995836?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044995836?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044996435?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R412-43-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16</a>
</li>
</ul>
</details>