Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route
Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000044992732 NOR: INTS2128610D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/99/27/JORFTEXT000044992732.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-10-26
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Date de fin: 2022-01-16
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Identifiant: LEGIARTI000039277970
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/79/LEGIARTI000039277970.xml
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Date de début: 2022-01-16
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Date de fin: 2022-04-25
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Identifiant: LEGIARTI000045025473
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/02/54/LEGIARTI000045025473.xml
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<h1>Article R110-2</h1>
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@ -29,9 +29,9 @@ nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement
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ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci
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ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer ;<br />
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- bande cyclable : voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues
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et aux engins de déplacement personnel motorisés sur une chaussée à plusieurs
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voies ;<br />
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- bande cyclable : voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues,
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aux cyclomobiles légers et aux engins de déplacement personnel motorisés sur une
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chaussée à plusieurs voies ;<br />
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- bande d'arrêt d'urgence : partie d'un accotement située en bordure de la
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chaussée et spécialement réalisée pour permettre, en cas de nécessité absolue,
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@ -55,7 +55,8 @@ des véhicules ;<br />
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chaussées, quels que soient le ou les angles des axes de ces chaussées ;<br />
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- piste cyclable : chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois
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roues et aux engins de déplacement personnel motorisés ;<br />
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roues, aux cyclomobiles légers et aux engins de déplacement personnel motorisés
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;<br />
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- stationnement : immobilisation d'un véhicule sur la route hors les
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circonstances caractérisant l'arrêt ;<br />
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@ -65,27 +66,27 @@ pour permettre la circulation d'une file de véhicules ;<br />
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- voie verte : route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non
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motorisés à l'exception des engins de déplacement personnel motorisés, des
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piétons et des cavaliers ;<br />
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cyclomobiles légers, des piétons et des cavaliers ;<br />
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- zone de rencontre : section ou ensemble de sections de voies en agglomération
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constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette
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zone, les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et
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bénéficient de la priorité sur les véhicules. La vitesse des véhicules y est
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limitée à 20 km/ h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes
|
||||
et les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés, sauf
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||||
dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police.
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||||
Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et
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||||
l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de
|
||||
vitesse applicable.<br />
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limitée à 20 km/ h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes,
|
||||
les conducteurs de cyclomobiles légers et les conducteurs d'engins de
|
||||
déplacement personnel motorisés, sauf dispositions différentes prises par
|
||||
l'autorité investie du pouvoir de police. Les entrées et sorties de cette zone
|
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sont annoncées par une signalisation et l'ensemble de la zone est aménagé de
|
||||
façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable.<br />
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- zone 30 : section ou ensemble de sections de voies constituant une zone
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affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, la vitesse des
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véhicules est limitée à 30 km/ h. Toutes les chaussées sont à double sens pour
|
||||
les cyclistes et les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés,
|
||||
sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de
|
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police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une
|
||||
signalisation et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la
|
||||
limitation de vitesse applicable.
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les cyclistes, les conducteurs de cyclomobiles légers et les conducteurs
|
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d'engins de déplacement personnel motorisés, sauf dispositions différentes
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prises par l'autorité investie du pouvoir de police. Les entrées et sorties de
|
||||
cette zone sont annoncées par une signalisation et l'ensemble de la zone est
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||||
aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable.
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<details>
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@ -95,7 +96,7 @@ limitation de vitesse applicable.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039273478?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044995846?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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||||
</ul>
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@ -124,7 +125,7 @@ limitation de vitesse applicable.
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|||
2018-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038098786?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2018 relatif à la modification de la signalisation routière - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-10</a>
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||||
</li>
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<li>
|
||||
2019-10-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039273478?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2022-01-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044995846?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875378?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-16 au 2001-06-01</a>
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2021-07-02
|
||||
Date de fin: 2022-01-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043750942
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/09/LEGIARTI000043750942.xml
|
||||
Date de début: 2022-01-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045025478
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/02/54/LEGIARTI000045025478.xml
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||||
<h1>Article R311-1</h1>
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@ -113,6 +113,13 @@ quatre roues ;<br />
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4.1.2. Véhicule de la sous-catégorie L1e-B : véhicule de la catégorie L1e autre
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||||
que L1e-A ;<br />
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||||
4.1.3. Cyclomobile léger : véhicule de la sous-catégorie L1e-B conçu et
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construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout
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||||
aménagement destiné au transport de marchandises, dont la vitesse maximale par
|
||||
construction n'excède pas 25 km/ h, équipé d'un moteur non thermique dont la
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||||
puissance maximale nette est inférieure ou égale à 350W, ayant un poids à vide
|
||||
inférieur ou égal à 30 kg.<br />
|
||||
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||||
4.2. Véhicule de catégorie L2e : véhicule à trois roues (L2e) dont la vitesse
|
||||
maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/ h et ne dépasse pas 45
|
||||
km/ h et équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s'il est à
|
||||
|
@ -372,7 +379,7 @@ km/ h ;<br />
|
|||
5.2.8. Véhicule de catégorie R3a : remorque ou semi-remorque agricole ayant un
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||||
poids maximal sur l'ensemble de ses essieux supérieur à 3 500 kilogrammes et
|
||||
inférieur ou égal à 21 000 kilogrammes et conçue pour une vitesse inférieure ou
|
||||
égale à 40 km/h ;<br />
|
||||
égale à 40 km/ h ;<br />
|
||||
|
||||
5.2.9. Véhicule de catégorie R3b : remorque ou semi-remorque agricole ayant un
|
||||
poids maximal sur l'ensemble de ses essieux supérieur à 3 500 kilogrammes et
|
||||
|
@ -445,13 +452,13 @@ vitesse ne peut excéder par construction 25 km/ h ;<br />
|
|||
6.3. Véhicule présentant un intérêt historique (véhicule dit de collection) :
|
||||
véhicule qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
- il a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente
|
||||
-il a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente
|
||||
ans ;<br />
|
||||
|
||||
- son type particulier, tel que défini par la législation pertinente de l'Union
|
||||
-son type particulier, tel que défini par la législation pertinente de l'Union
|
||||
européenne ou nationale, n'est plus produit ;<br />
|
||||
|
||||
- il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d'origine, et
|
||||
-il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d'origine, et
|
||||
aucune modification essentielle n'a été apportée aux caractéristiques techniques
|
||||
de ses composants principaux ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -521,7 +528,7 @@ ou non motorisé ;<br />
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|||
conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout
|
||||
aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d'un moteur non
|
||||
thermique ou d'une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par
|
||||
construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h. Il peut
|
||||
construction est supérieure à 6 km/ h et ne dépasse pas 25 km/ h. Il peut
|
||||
comporter des accessoires, comme un panier ou une sacoche de petite taille. Un
|
||||
gyropode, tel que défini au paragraphe 71 de l'article 3 du règlement (UE) n°
|
||||
168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la
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||||
|
@ -586,7 +593,7 @@ que définis aux 1° et 4° de l'article R. 3151-1 du code des transports.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043734787?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044995838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -1019,9 +1026,6 @@ que définis aux 1° et 4° de l'article R. 3151-1 du code des transports.
|
|||
<li>
|
||||
2021-05-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043685636?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mai 2021 modifiant l'arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043734787?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043734777?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -1058,6 +1062,9 @@ que définis aux 1° et 4° de l'article R. 3151-1 du code des transports.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049803892?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article A421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-01-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044995838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045186351?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-191 du 16 février 2022 portant application de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 et relatif aux véhicules autorisés à circuler sur les voies et portions de voies réservées pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-10-26
|
||||
Date de fin: 2022-01-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039278114
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/81/LEGIARTI000039278114.xml
|
||||
Date de début: 2022-01-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045025523
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/02/55/LEGIARTI000045025523.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R412-28-1</h1>
|
||||
|
||||
Lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 30 km/ h, les
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||||
chaussées sont à double sens pour les conducteurs d'engins de déplacement
|
||||
personnel motorisés et les cyclistes sauf décision contraire de l'autorité
|
||||
investie du pouvoir de police.
|
||||
personnel motorisés, de cyclomobiles légers et les cyclistes sauf décision
|
||||
contraire de l'autorité investie du pouvoir de police.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -22,7 +22,7 @@ investie du pouvoir de police.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039273468?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044995826?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -30,7 +30,7 @@ investie du pouvoir de police.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2019-10-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039273468?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2022-01-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044995826?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000045025526
|
|||
- [Article R412-43-1](article_r412-43-1.md)
|
||||
- [Article R412-43-2](article_r412-43-2.md)
|
||||
- [Article R412-43-3](article_r412-43-3.md)
|
||||
- [Article R412-43-4](article_r412-43-4.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
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@ -0,0 +1,82 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044996435
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/64/LEGIARTI000044996435.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R412-43-4</h1>
|
||||
|
||||
Les dispositions de la présente section sont applicables aux cyclomobiles
|
||||
légers.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions applicables aux cyclomoteurs prévues au I de l'article R.
|
||||
416-6, aux articles R. 211-2, R. 317-25, R. 431-1, R. 431-1-2, R. 431-9 et R.
|
||||
431-10 ne s'appliquent pas aux cyclomobiles légers.
|
||||
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044995852?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049319395?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049318143?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mars 2024 relatif à la modification de la signalisation routière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-24</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049314193?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mars 2024 relatif à la modification de la signalisation routière</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1967-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049319395?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-24</a>
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</li>
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<li>
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2022-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044995852?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2024-03-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049318143?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mars 2024 relatif à la modification de la signalisation routière VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841323?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-05-02</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841726?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R317-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-12-21</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842262?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R416-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842329?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-04-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. R431-1-2 (V)
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842343?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R431-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044996558?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R431-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16</a>
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</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842341?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R431-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-03-29</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2019-10-26
|
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Date de fin: 2022-01-16
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||||
Identifiant: LEGIARTI000039278138
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/81/LEGIARTI000039278138.xml
|
||||
Date de début: 2022-01-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
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Identifiant: LEGIARTI000045025541
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/02/55/LEGIARTI000045025541.xml
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<h1>Article R415-4</h1>
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@ -23,8 +23,9 @@ motorisés, aux cycles et cyclomoteurs circulant dans les deux sens sur les
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pistes cyclables qui traversent la chaussée sur laquelle il va s'engager.<br />
|
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IV.-Par exception à la règle fixée au I, tout conducteur d'engin de déplacement
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||||
personnel motorisé ou de cycle, s'apprêtant à quitter une route sur sa gauche,
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peut serrer le bord droit de la chaussée avant de s'engager sur sa gauche.<br />
|
||||
personnel motorisé, de cyclomobile léger ou de cycle, s'apprêtant à quitter une
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||||
route sur sa gauche, peut serrer le bord droit de la chaussée avant de s'engager
|
||||
sur sa gauche.<br />
|
||||
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||||
V.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des I et II
|
||||
ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième
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||||
|
@ -50,7 +51,7 @@ réduction de quatre points du permis de conduire.
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|||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039273492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044995830?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
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||||
|
@ -58,7 +59,7 @@ réduction de quatre points du permis de conduire.
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|||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2019-10-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039273492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2022-01-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044995830?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875933?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R232 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-03-26 au 2001-06-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-10-26
|
||||
Date de fin: 2022-01-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039278148
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/81/LEGIARTI000039278148.xml
|
||||
Date de début: 2022-01-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045025551
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/02/55/LEGIARTI000045025551.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article R417-10</h1>
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@ -16,7 +16,7 @@ II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le
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stationnement d'un véhicule :<br />
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1° Sur les trottoirs lorsqu'il s'agit d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur
|
||||
ou d'un cyclomoteur ;<br />
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||||
ou d'un cyclomoteur à l'exception d'un cyclomobile léger ;<br />
|
||||
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1° bis Abrogé ;<br />
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@ -68,8 +68,9 @@ arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;<br />
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|||
5° Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet
|
||||
;<br />
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||||
|
||||
6° Dans les aires piétonnes, à l'exception des engins de déplacement personnel
|
||||
et des cycles sur les emplacements aménagés à cet effet ;<br />
|
||||
6° Dans les aires piétonnes, à l'exception des engins de déplacement personnel,
|
||||
des cyclomobiles légers et des cycles sur les emplacements aménagés à cet effet
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
7° Au-dessus des accès signalés à des installations souterraines.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -89,7 +90,31 @@ conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039273494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092338?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-05-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027473900?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841132?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841136?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841135?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033813311?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841134?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2003-06-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841133?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044995854?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -132,7 +157,7 @@ conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
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|||
2018-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038098754?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2018 relatif à la modification de la signalisation routière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2019-10-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039273494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2022-01-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044995854?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
|
||||
|
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|
@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159608
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|||
- [Article R431-9](article_r431-9.md)
|
||||
- [Article R431-10](article_r431-10.md)
|
||||
- [Article R431-11](article_r431-11.md)
|
||||
- [Article R431-12](article_r431-12.md)
|
||||
|
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|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044996558
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/65/LEGIARTI000044996558.xml
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---
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||||
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||||
<h1>Article R431-12</h1>
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||||
Les dispositions du présent chapitre qui ne sont pas applicables aux
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cyclomobiles légers sont précisées à l'article R. 412-43-4.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044995836?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2022-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044995836?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044996435?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R412-43-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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