Décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air

Application de l'article 37 (VIII, 1°, a) de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032795419
NOR: DEVR1523532D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/54/JORFTEXT000032795419.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029993718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/37/LEGIARTI000029993718.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032802244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/22/LEGIARTI000032802244.xml
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<h1>Article R330-2</h1>
@ -13,16 +13,15 @@ Les préfets, pour l'exercice de leur compétence en matière de circulation des
véhicules, les services du ministre chargé des transports et du ministre chargé
de l'industrie, pour l'exercice de leurs compétences, les militaires de la
gendarmerie et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer
des contrôles routiers en application des dispositions du présent code sont
autorisés, dans les conditions fixées aux articles L. 330-2 et L. 330-3, à
accéder directement aux informations visées par ces articles.<br />
des contrôles routiers en application des dispositions du présent code, les
personnes chargées de la délivrance de l'identification prévue à l'article L.
318-1 sont autorisés, dans les conditions fixées aux articles L. 330-2 et L.
330-3, à accéder directement aux informations visées par ces articles.<br />
Des arrêtés conjoints, selon le cas, soit du ministre chargé des transports et
du ministre de l'intérieur, soit du ministre de la défense et du ministre de
l'intérieur, soit du ministre chargé de l'industrie et du ministre de
l'intérieur définissent les modalités de l'accès à ces informations ouvert par
voie téléinformatique aux services du ministre chargé des transports et du
ministre chargé de l'industrie et aux militaires de la gendarmerie.<br />
Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et, selon le cas, des ministres
chargés des transports, de la défense, de l'industrie ou de l'environnement
définissent les modalités de l'accès à ces informations aux personnes
mentionnées au premier alinéa.<br />
Peuvent également accéder aux données mentionnées à l'article L. 330-2 du
présent code dans les conditions fixées par l'article L. 222-1 du code de la
@ -48,7 +47,7 @@ des actes de terrorisme.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029984187?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032801553?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,10 +58,10 @@ des actes de terrorisme.
2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020039423?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1456 du 30 décembre 2008 relatif à la prorogation des dispositions prises pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2014-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029984187?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032844078?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2016-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032844078?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
2016-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032801553?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-05-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036941156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules VIGUEUR</a>
@ -86,7 +85,7 @@ des actes de terrorisme.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505224?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R222-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R222-1
</li>
</ul>
</details>