Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution. Le code de la route est y modifié. Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000578193 NOR: EQUS0100055D Ancien identifiant: 1DX001251 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
This commit is contained in:
parent
fd3e181f23
commit
d9b13eba69
2 changed files with 46 additions and 19 deletions
partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-07-25
|
Date de début: 2012-06-07
|
||||||
Date de fin: 2012-06-07
|
Date de fin: 2017-08-14
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006842094
|
Identifiant: LEGIARTI000025450728
|
||||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R029XXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/07/LEGIARTI000025450728.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842094.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R411-29
|
###### Article R411-29
|
||||||
|
@ -14,4 +13,26 @@ L'organisation des épreuves, courses ou compétitions sportives devant se
|
||||||
disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation
|
disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation
|
||||||
publique est soumise à autorisation administrative délivrée dans les conditions
|
publique est soumise à autorisation administrative délivrée dans les conditions
|
||||||
prévues à la section 4 du chapitre 1er du titre III du livre III du code du
|
prévues à la section 4 du chapitre 1er du titre III du livre III du code du
|
||||||
sport.
|
sport.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 322-1, la circulation sur la
|
||||||
|
voie publique ou ouverte à la circulation publique d'un véhicule à moteur
|
||||||
|
destiné à participer à une manifestation sportive entrant dans le cadre de
|
||||||
|
l'article R. 331-18 du code du sport, non réceptionné ou qui n'est plus conforme
|
||||||
|
à sa réception d'origine telle que prévue aux articles R. 321-1 et suivants, est
|
||||||
|
autorisée sur un parcours de liaison tel que défini à l'article R. 331-21 (4°)
|
||||||
|
du code du sport.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Cette autorisation est valide sous réserve d'une inscription à une manifestation
|
||||||
|
sportive organisée conformément à l'article R. 331-26 du code du sport.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Cette dérogation est strictement limitée à la date et à l'itinéraire prévus dans
|
||||||
|
l'arrêté d'autorisation de la manifestation sportive.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les modalités d'application relatives à l'identification des conducteurs sont
|
||||||
|
fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des
|
||||||
|
sports.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe, pour chaque type de véhicule,
|
||||||
|
les dispositifs techniques et de sécurité minimaux dont ils doivent disposer
|
||||||
|
pour l'application de cet article.
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,27 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-06-01
|
Date de début: 2012-06-07
|
||||||
Date de fin: 2012-06-07
|
Date de fin: 2017-08-14
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006842097
|
Identifiant: LEGIARTI000025450724
|
||||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R031XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/07/LEGIARTI000025450724.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842097.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R411-31
|
###### Article R411-31
|
||||||
|
|
||||||
L'autorisation peut être subordonnée à l'agrément par l'autorité administrative
|
L'autorisation peut être subordonnée à l'agrément par l'autorité administrative
|
||||||
de représentants de la fédération sportive ou de l'association qui organise
|
de représentants de la fédération sportive ou de la personne physique ou morale
|
||||||
l'épreuve, la course ou la compétition sportive. Les représentants qui doivent
|
qui organise l'épreuve, la course ou la compétition sportive. Les représentants
|
||||||
être majeurs et titulaires du permis de conduire sont chargés, sur l'itinéraire
|
qui doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire sont chargés, sur
|
||||||
emprunté, de signaler l'épreuve, la course ou la compétition sportive aux
|
l'itinéraire emprunté, de signaler l'épreuve, la course ou la compétition
|
||||||
usagers de la route. Dans l'accomplissement de leur mission, ils sont tenus de
|
sportive aux usagers de la route. Ils portent des signes vestimentaires
|
||||||
se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie
|
permettant de les identifier. Dans l'accomplissement de leur mission, ils sont
|
||||||
présents sur les lieux. Ils leur rendent compte des incidents qui peuvent
|
tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de
|
||||||
survenir.
|
gendarmerie territorialement compétents. Ils leur rendent compte des incidents
|
||||||
|
qui peuvent survenir.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le fait pour tout usager de contrevenir aux indications des représentants
|
||||||
|
mentionnés à l'alinéa précédent et mettant en œuvre les mesures de circulation
|
||||||
|
édictées en vertu de l'article R. 411-30 à l'occasion des épreuves, courses ou
|
||||||
|
compétitions sportives est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
|
||||||
|
quatrième classe.
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue