Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
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République française 2007-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2007-03-01
Date de fin: 2007-03-01 Date de fin: 2016-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006842276 Identifiant: LEGIARTI000006842277
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###### Article R416-17 ###### Article R416-17
De jour, les motocyclettes, à l'exception des motocyclettes légères, doivent De jour, les motocyclettes et les cyclomoteurs doivent circuler avec le ou leurs
circuler avec le ou leurs feux de croisement allumés.<br /> feux de croisement allumés.<br />
Le ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent Le ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent
article et peut prévoir des dérogations pour des raisons professionnelles ou article et peut prévoir des dérogations pour les véhicules dont les
pour les motocyclettes équipées d'émetteurs radio.<br /> caractéristiques interdisent l'utilisation permanente des feux de croisement.<br />
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour