LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Modification du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code du travail, du code du service national, du code de la sécurité sociale, du code pénal, du code de la consommation, du code général des impôts, du code des douanes, du code de la route, du code de l'environnement, du code de la recherche, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'action sociale et des familles, du code des juridictions financières, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité intérieure, du code du sport. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification des articles 49, 51. 
Modification de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable : abrogation de l'article 13. 
Modification de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : modification de l'article 34. 
Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 1er (abrogation des XX et XXI). 
Modification de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : création de l'article 52 ; modification des articles 135, 138. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : création après l'article 14-1 de l'article 14-2. 
Modification de la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 6, 8, 15, 22, 27, 55, 57, 61, 72 ; création des articles 53 et 54 ; abrogation du chapitre X. 
Modification de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 53. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 25. 
Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification de l'article 20-4. 
Ratification par l'article 221 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage ; par l'article 226 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte. 
Transposition complète de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par les articles 22, 23 et 33 de la présente loi ; de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par les articles 120 et 216 de la présente loi.
Abrogation de l'article 53 de la présente loi par l'article 7 de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031912641
NOR: AFSX1418355L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/91/26/JORFTEXT000031912641.xml
This commit is contained in:
République française 2016-01-28 00:00:00 +00:00
parent 82a16f8235
commit d6f94bd9e7
2 changed files with 34 additions and 54 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000025450412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/04/LEGIARTI000025450412.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000037113709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/37/LEGIARTI000037113709.xml
---
<h1>Article L232-1</h1>
@ -33,10 +33,10 @@ législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumett
aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un
état alcoolique ;<br />
3° Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de
substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre
aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il
conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;<br />
3° Il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur avait fait
usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se
soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir
s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;<br />
4° Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou
le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;<br />
@ -48,7 +48,7 @@ ou supérieur à 50 km/ h ;<br />
s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou
civile qu'il peut encourir.<br />
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende
lorsque l'homicide involontaire a été commis avec deux ou plus des circonstances
mentionnées aux 1° et suivants du présent article.<br />
@ -148,18 +148,7 @@ de la personnalité de son auteur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025446595?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916546?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -167,16 +156,7 @@ de la personnalité de son auteur.
<ul>
<li>
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
</li>
<li>
2012-03-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025446595?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417578?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>
2016-01-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916546?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417582?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000025450439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/04/LEGIARTI000025450439.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000037113836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/38/LEGIARTI000037113836.xml
---
<h1>Article L232-2</h1>
@ -14,8 +14,8 @@ personne commises par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur sont fix
par les articles 222-19-1, 222-20-1 et 222-44 du code pénal ci-après reproduits
:<br />
Art. 222-19-1-Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence
ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire prudence ou de
Art. 222-19-1- Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence
ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de
sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule
terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant
entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie
@ -35,19 +35,19 @@ législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumett
aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un
état alcoolique ;<br />
3° Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de
substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre
aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il
conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;<br />
3° Il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur avait fait
usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se
soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir
s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;<br />
4° Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou
le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;<br />
5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal
ou supérieur à 50 km / h ;<br />
ou supérieur à 50 km/h ;<br />
6° Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne
s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale, ou
s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou
civile qu'il peut encourir.<br />
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende
@ -55,9 +55,9 @@ lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise
deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent
article.<br />
Art. 222-20-1-Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence
ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de
prudence prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule
Art. 222-20-1- Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence
ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de
sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule
terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant
entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à
trois mois est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros
@ -77,22 +77,22 @@ législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumett
aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un
état alcoolique ;<br />
3° Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de
substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre
aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il
conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;<br />
3° Il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur avait fait
usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se
soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir
s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;<br />
4° Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou
le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;<br />
5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal
ou supérieur à 50 km / h ;<br />
ou supérieur à 50 km/h ;<br />
6° Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne
s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou
civile qu'il peut encourir.<br />
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende
lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec
deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent
article.<br />
@ -195,7 +195,7 @@ de la personnalité de son auteur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025446597?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916546?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -203,7 +203,7 @@ de la personnalité de son auteur.
<ul>
<li>
2012-03-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025446597?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-01-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916546?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417669?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19</a>