Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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République française 2007-11-18 00:00:00 +00:00
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<h1>Chapitre III : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie.</h1>
- [Article R243-1](article_r243-1.md)
- [Article R243-2](article_r243-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2007-11-18
Identifiant: LEGIARTI000006841563
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X243R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841563.xml
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2011-09-08
Identifiant: LEGIARTI000006841564
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X243R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841564.xml
---
<h1>Article R243-1</h1>
@ -13,12 +13,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841563.xml
Les articles R. 234-1, R. 234-2 et R. 234-4 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante :<br />
"Art. R. 234-1. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait
de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une
concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre
ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25
milligramme par litre, sans atteindre les seuils fixés à l'article L. 234-1 est
puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe."<br />
"Art. R. 234-1 - I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est
puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait
de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :<br />
1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par
litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à
0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1,
pour les véhicules de transport en commun ;<br />
2° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par
litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à
0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1,
pour les autres catégories de véhicules.<br />
II. - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux
articles L. 325-1 à L. 325-3.<br />
III. - Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt
également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une
durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite
en dehors de l'activité professionnelle.<br />
"Art. R. 234-2. - Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par
l'air expiré, prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 sont
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<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228383?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 portant modification des dispositions relatives au service national dans divers décrets statutaires - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-05</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006885298?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1626 du 16 novembre 2007 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route et de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -78,7 +93,7 @@ résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé."
2001-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2004-01-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228383?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 portant modification des dispositions relatives au service national dans divers décrets statutaires - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-05</a>
2007-11-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006885298?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1626 du 16 novembre 2007 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route et de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876025?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R244 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2001-06-01</a>

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@ -0,0 +1,339 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2013-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006841565
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X243R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841565.xml
---
<h1>Article R243-2</h1>
Les articles R. 235-1 à R. 235-13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans la
rédaction suivante :<br />
"Art. R. 235-1 - En vue de procéder aux épreuves de dépistage et, le cas
échéant, aux analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques prévus par
l'article L. 235-2, le délai séparant, d'une part, l'heure de l'accident et,
d'autre part, l'heure de l'épreuve de dépistage, et le cas échéant, des analyses
et examens précités doit être le plus court possible.<br />
"Art. R. 235-2 - Pour l'application de l'article L. 235-2, doit être regardé
comme étant un accident mortel de la circulation celui qui a des conséquences
immédiatement mortelles.<br />
"Art. R. 235-3 - Les épreuves de dépistage prévues par l'article L. 235-2 sont
effectuées par un médecin ou un biologiste, requis à cet effet par un officier
ou agent de police judiciaire qui leur fournit les matériels nécessaires au
dépistage.<br />
"Art. R. 235-4 - Les épreuves de dépistage réalisées à la suite d'un recueil de
liquide biologique sont effectuées conformément aux méthodes et dans les
conditions prescrites par un arrêté du ministre chargé de la santé, qui tient
compte des particularités locales et qui précise notamment les critères de choix
des réactifs et le modèle des fiches présentant les résultats.<br />
Ces fiches sont remises à l'officier ou l'agent de police judiciaire mentionné à
l'article R. 235-3.<br />
"Art. R. 235-5 - Les analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques
prévus à l'article L. 235-2 comportent les opérations suivantes :<br />
- examen clinique ;<br />
- prélèvement biologique ;<br />
- recherche et dosage des stupéfiants.<br />
"Art. R. 235-6 - L'examen clinique et le prélèvement biologique sont effectués
par un médecin requis à cet effet par un officier ou un agent de police
judiciaire. Le prélèvement biologique peut également être effectué par un
biologiste requis dans les mêmes conditions.<br />
Ce praticien effectue le prélèvement biologique à l'aide d'un nécessaire mis à
sa disposition par un officier ou un agent de police judiciaire, en se
conformant aux méthodes prescrites par un arrêté du ministre chargé de la santé,
qui tient compte des particularités locales.<br />
Un officier ou un agent de police judiciaire assiste au prélèvement
biologique.<br />
"Art. R. 235-7 - Le prélèvement biologique est réparti entre deux flacons
étiquetés et scellés par un officier ou agent de police judiciaire.<br />
"Art. R. 235-8 - En cas de décès du ou des conducteurs impliqués, le prélèvement
des échantillons biologiques et l'examen du corps sont effectués soit dans les
conditions fixées par les articles R. 235-5 et R. 235-6, soit par un médecin
légiste au cours de l'autopsie judiciaire.<br />
Les méthodes particulières de prélèvement et de conservation des échantillons
biologiques applicables en cas de décès du ou des conducteurs impliqués sont
fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, qui tient compte des
particularités locales.<br />
"Art. R. 235-9 - L'officier ou l'agent de police judiciaire adresse les deux
échantillons biologiques prélevés, accompagnés des résultats des épreuves de
dépistage, à un expert inscrit sous une rubrique spéciale en toxicologie, sur la
liste de la cour d'appel, ou à un laboratoire de police technique et
scientifique.<br />
Le laboratoire ou l'expert conserve un des deux flacons mentionnés à l'article
R. 235-7 en vue d'une demande éventuelle d'un examen technique ou d'une
expertise. Les conditions dans lesquelles est conservé cet échantillon sont
fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, qui tient compte des
particularités locales.<br />
"Art. R. 235-10. - La recherche et le dosage des produits stupéfiants sont
pratiqués dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de la
santé, qui tient compte des particularités locales.<br />
Les résultats des analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques sont
consignés sur les fiches mentionnées à l'article R. 235-4. Ces fiches sont
ensuite transmises à l'officier ou à l'agent de police judiciaire ayant assisté
au prélèvement biologique.<br />
"Art. R. 235-11. - Le conducteur peut demander au procureur de la République, au
juge d'instruction ou à la juridiction de jugement qu'il soit procédé à un
examen technique ou à une expertise en application des articles 60, 77-1 et 156
du code de procédure pénale.<br />
De même, le conducteur peut demander qu'il soit procédé, dans les mêmes
conditions, à la recherche de l'usage des médicaments psychoactifs pouvant avoir
des effets sur la capacité de conduire le véhicule.<br />
En cas d'examen technique ou d'expertise, ceux-ci sont confiés à un autre
laboratoire ou à un autre expert répondant aux conditions fixées par l'article
R. 235-9. Celui-ci pratique l'expertise de contrôle en se conformant aux
méthodes prescrites en application de l'article R. 235-10.<br />
La consignation et la transmission de ces résultats sont effectuées dans les
conditions mentionnées à l'article R. 235-10.<br />
"Art. R. 235-12. - Les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux
épreuves de dépistage et aux examens cliniques, médicaux et biologiques prévus
aux articles R. 235-4 et R. 235-6 sont calculés par référence aux articles R.
110, R. 111 et R. 117 (1°, c et e) du code de procédure pénale, dans leurs
versions applicables localement tirées des articles R. 317 et R. 321 de ce même
code.<br />
Lorsqu'il est procédé à un examen clinique et à un prélèvement biologique en
application des dispositions de l'article R. 235-6 du code des débits de
boissons et des mesures contre l'alcoolisme, il n'est dû qu'une seule indemnité
de déplacement et les honoraires pour un seul acte.<br />
Les frais afférents aux examens de laboratoire prévus par les articles R. 235-10
et R. 235-11 relatifs à la recherche et au dosage des produits stupéfiants et,
le cas échéant, les frais afférents à la recherche des médicaments psychoactifs
sont fixés par référence aux 10° et 11° de l'article R. 118 du code de procédure
pénale.<br />
Les frais afférents à l'acquisition des matériels de recueil et de dépistage
prévus par l'article R. 235-3 sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la
justice et du ministre chargé du budget.<br />
"Art. R. 235-13. - Les dépenses visées à l'article précédent constituent des
frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.<br />
Le paiement de ces frais a lieu conformément aux dispositions du titre X du
livre V du code de procédure pénale."
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023160452?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-04 au 2014-11-02</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841339?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-12 au 2010-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021607698?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-11-04</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029685365?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-02 au 2015-11-28</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031534719?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-28 au 2016-04-01</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006894428?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-26 au 2009-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006894436?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-26 au 2013-01-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006894459?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-26 au 2016-10-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033333952?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006894435?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-26 au 2013-01-19</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876039?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R245-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2001-06-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841338?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-07-12</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024373904?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-14 au 2013-01-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006894485?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-26 au 2013-01-19</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006894468?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-26 au 2003-01-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032322938?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-09-19</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037411327?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006894257?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-26 au 2011-07-14</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006894461?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-26 au 2016-10-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021506968?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2013-01-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028334008?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route. - article 16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-18 au 2016-12-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033333933?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006894454?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-26 au 2016-10-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006894469?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-09 au 2009-12-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006885295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1626 du 16 novembre 2007 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route et de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876024?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R244 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-11-30 au 2000-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006894256?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-26 au 2012-08-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024373898?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-14 au 2012-08-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024373895?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-14 au 2012-08-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006894259?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-26 au 2012-08-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021506955?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2011-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033333961?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006894480?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-26 au 2013-01-19</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-01-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006894485?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-26 au 2013-01-19</a>
</li>
<li>
2001-01-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006894256?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-26 au 2012-08-26</a>
</li>
<li>
2001-01-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021506968?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2013-01-19</a>
</li>
<li>
2001-01-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033333961?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-30</a>
</li>
<li>
2001-01-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024373898?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-14 au 2012-08-26</a>
</li>
<li>
2001-01-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024373904?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-14 au 2013-01-19</a>
</li>
<li>
2001-01-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024373895?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-14 au 2012-08-26</a>
</li>
<li>
2001-01-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006894259?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-26 au 2012-08-26</a>
</li>
<li>
2001-01-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033333952?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-30</a>
</li>
<li>
2001-01-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006894435?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-26 au 2013-01-19</a>
</li>
<li>
2001-01-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033333933?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-30</a>
</li>
<li>
2001-01-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006894480?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-26 au 2013-01-19</a>
</li>
<li>
2001-01-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006894436?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-26 au 2013-01-19</a>
</li>
<li>
2001-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2001-09-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028334008?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route. - article 16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-18 au 2016-12-16</a>
</li>
<li>
2007-11-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006885295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1626 du 16 novembre 2007 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route et de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876024?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R244 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-11-30 au 2000-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876039?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R245-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2001-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841074?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L235-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-04 au 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841339?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-12 au 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841528?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841532?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841534?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841536?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159575
<h1>Chapitre IV : Dispositions applicables à la Polynésie française.</h1>
- [Article R244-1](article_r244-1.md)
- [Article R244-2](article_r244-2.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2007-11-18
Identifiant: LEGIARTI000006841567
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X244R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841567.xml
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2011-09-08
Identifiant: LEGIARTI000006841568
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X244R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841568.xml
---
<h1>Article R244-1</h1>
@ -13,15 +13,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841567.xml
Les articles R. 234-1, R. 234-2 et R. 234-4 sont applicables en Polynésie
française dans la rédaction suivante :<br />
"Art. R. 234-1. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait
de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une
concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre
ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25
milligramme par litre, sans atteindre les seuils fixés à l'article L. 234-1 est
puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.<br />
"Art. R. 234-1 - I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est
puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait
de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :<br />
L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
325-1, L. 325-2 et L. 325-11."<br />
1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par
litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à
0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1,
pour les véhicules de transport en commun ;<br />
2° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par
litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à
0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1,
pour les autres catégories de véhicules.<br />
II. - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux
articles L. 325-1 à L. 325-3.<br />
III. - Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt
également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une
durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite
en dehors de l'activité professionnelle.<br />
"Art. R. 234-2. - Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par
l'air expiré, prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 sont
@ -59,52 +71,7 @@ résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé."
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092338?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718970?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043540496?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041482505?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027473900?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841132?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841136?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841140?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841141?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841142?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841135?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033813311?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841134?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034115852?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841133?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228383?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 portant modification des dispositions relatives au service national dans divers décrets statutaires - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-05</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006885298?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1626 du 16 novembre 2007 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route et de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -123,7 +90,7 @@ résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé."
2001-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2004-01-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228383?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 portant modification des dispositions relatives au service national dans divers décrets statutaires - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-05</a>
2007-11-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006885298?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1626 du 16 novembre 2007 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route et de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
@ -137,15 +104,9 @@ résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé."
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841058?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2011-03-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841132?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841158?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841140?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841515?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-04-01</a>
</li>

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@ -0,0 +1,299 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006841569
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X244R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841569.xml
---
<h1>Article R244-2</h1>
Les articles R. 235-1 à R. 235-13 sont applicables en Polynésie française dans
la rédaction suivante :<br />
"Art. R. 235-1 - En vue de procéder aux épreuves de dépistage et, le cas
échéant, aux analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques prévus par
l'article L. 235-2, le délai séparant, d'une part, l'heure de l'accident et,
d'autre part, l'heure de l'épreuve de dépistage, et le cas échéant, des analyses
et examens précités doit être le plus court possible.<br />
"Art. R. 235-2 - Pour l'application de l'article L. 235-2, doit être regardé
comme étant un accident mortel de la circulation celui qui a des conséquences
immédiatement mortelles.<br />
"Art. R. 235-3 - Les épreuves de dépistage prévues par l'article L. 235-2 sont
effectuées par un médecin ou un biologiste, requis à cet effet par un officier
ou agent de police judiciaire qui leur fournit les matériels nécessaires au
dépistage.<br />
"Art. R. 235-4 - Les épreuves de dépistage réalisées à la suite d'un recueil de
liquide biologique sont effectuées conformément aux méthodes et dans les
conditions prescrites par un arrêté du ministre chargé de la santé, qui tient
compte des particularités locales et qui précise notamment les critères de choix
des réactifs et le modèle des fiches présentant les résultats.<br />
Ces fiches sont remises à l'officier ou l'agent de police judiciaire mentionné à
l'article R. 235-3.<br />
"Art. R. 235-5 - Les analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques
prévus à l'article L. 235-2 comportent les opérations suivantes :<br />
- examen clinique ;<br />
- prélèvement biologique ;<br />
- recherche et dosage des stupéfiants.<br />
"Art. R. 235-6 - L'examen clinique et le prélèvement biologique sont effectués
par un médecin requis à cet effet par un officier ou un agent de police
judiciaire. Le prélèvement biologique peut également être effectué par un
biologiste requis dans les mêmes conditions.<br />
Ce praticien effectue le prélèvement biologique à l'aide d'un nécessaire mis à
sa disposition par un officier ou un agent de police judiciaire, en se
conformant aux méthodes prescrites par un arrêté du ministre chargé de la santé,
après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
produits de santé.<br />
Un officier ou un agent de police judiciaire assiste au prélèvement
biologique.<br />
"Art. R. 235-7 - Le prélèvement biologique est réparti entre deux flacons
étiquetés et scellés par un officier ou agent de police judiciaire.<br />
"Art. R. 235-8 - En cas de décès du ou des conducteurs impliqués, le prélèvement
des échantillons biologiques et l'examen du corps sont effectués soit dans les
conditions fixées par les articles R. 235-5 et R. 235-6, soit par un médecin
légiste au cours de l'autopsie judiciaire.<br />
Les méthodes particulières de prélèvement et de conservation des échantillons
biologiques applicables en cas de décès du ou des conducteurs impliqués sont
fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur
général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.<br />
"Art. R. 235-9 - L'officier ou l'agent de police judiciaire adresse les deux
échantillons biologiques prélevés, accompagnés des résultats des épreuves de
dépistage, à un expert inscrit sous une rubrique spéciale en toxicologie, sur la
liste de la cour d'appel, ou à un laboratoire de police technique et
scientifique.<br />
Le laboratoire ou l'expert conserve un des deux flacons mentionnés à l'article
R. 235-7 en vue d'une demande éventuelle d'un examen technique ou d'une
expertise. Les conditions dans lesquelles est conservé cet échantillon sont
fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur
général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.<br />
"Art. R. 235-10. - La recherche et le dosage des produits stupéfiants sont
pratiqués dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de la
santé, après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé.<br />
Les résultats des analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques sont
consignés sur les fiches mentionnées à l'article R. 235-4. Ces fiches sont
ensuite transmises à l'officier ou à l'agent de police judiciaire ayant assisté
au prélèvement biologique.<br />
"Art. R. 235-11. - Le conducteur peut demander au procureur de la République, au
juge d'instruction ou à la juridiction de jugement qu'il soit procédé à un
examen technique ou à une expertise en application des articles 60, 77-1 et 156
du code de procédure pénale.<br />
De même, le conducteur peut demander qu'il soit procédé, dans les mêmes
conditions, à la recherche de l'usage des médicaments psychoactifs pouvant avoir
des effets sur la capacité de conduire le véhicule.<br />
En cas d'examen technique ou d'expertise, ceux-ci sont confiés à un autre
laboratoire ou à un autre expert répondant aux conditions fixées par l'article
R. 235-9. Celui-ci pratique l'expertise de contrôle en se conformant aux
méthodes prescrites en application de l'article R. 235-10.<br />
La consignation et la transmission de ces résultats sont effectuées dans les
conditions mentionnées à l'article R. 235-10.<br />
"Art. R. 235-12. - Les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux
épreuves de dépistage et aux examens cliniques, médicaux et biologiques prévus
aux articles R. 235-4 et R. 235-6 sont calculés par référence aux articles R.
110, R. 111 et R. 117 (1°, c et e) du code de procédure pénale, dans leurs
versions applicables localement tirées des articles R. 317 et R. 321 de ce même
code.<br />
Lorsqu'il est procédé à un examen clinique et à un prélèvement biologique en
application des dispositions de l'article R. 235-6 du code des débits de
boissons et des mesures contre l'alcoolisme, il n'est dû qu'une seule indemnité
de déplacement et les honoraires pour un seul acte.<br />
Les frais afférents aux examens de laboratoire prévus par les articles R. 235-10
et R. 235-11 relatifs à la recherche et au dosage des produits stupéfiants et,
le cas échéant, les frais afférents à la recherche des médicaments psychoactifs
sont fixés par référence aux 10° et 11° de l'article R. 118 du code de procédure
pénale.<br />
Les frais afférents à l'acquisition des matériels de recueil et de dépistage
prévus par l'article R. 235-3 sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la
justice et du ministre chargé du budget.<br />
"Art. R. 235-13. - Les dépenses visées à l'article précédent constituent des
frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.<br />
Le paiement de ces frais a lieu conformément aux dispositions du titre X du
livre V du code de procédure pénale."
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575046?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1999-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575047?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779664?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2023-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019277057?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-02 au 2012-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044219338?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038311815?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575747?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047052930?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048441775?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841542?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788821?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841543?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575746?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033068418?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841540?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841528?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841529?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2008-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841536?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841537?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2016-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033068486?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111465?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-05 au 2021-10-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033068468?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841541?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2012-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788817?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111472?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-05 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575137?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1999-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575745?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047052981?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028334008?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route. - article 16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-18 au 2016-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006885296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1626 du 16 novembre 2007 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route et de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575748?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2024-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038311848?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2023-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575138?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2001-09-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028334008?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route. - article 16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-18 au 2016-12-16</a>
</li>
<li>
2007-11-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006885296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1626 du 16 novembre 2007 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route et de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575745?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575046?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1999-06-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575137?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1999-06-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841074?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L235-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-04 au 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841542?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841528?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841536?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841540?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159576
<h1>Chapitre V : Dispositions applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna.</h1>
- [Article R245-1](article_r245-1.md)
- [Article R245-2](article_r245-2.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2007-11-18
Identifiant: LEGIARTI000006841572
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X245R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841572.xml
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2011-09-08
Identifiant: LEGIARTI000006841573
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X245R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841573.xml
---
<h1>Article R245-1</h1>
@ -13,12 +13,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841572.xml
Les articles R. 234-1, R. 234-2 et R. 234-4 sont applicables au territoire des
Iles Wallis-et-Futuna dans la rédaction suivante :<br />
"Art. R. 234-1. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait
de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une
concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre
ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25
milligramme par litre, sans atteindre les seuils fixés à l'article L. 234-1 est
puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe."<br />
"Art. R. 234-1 - I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est
puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait
de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :<br />
1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par
litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à
0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1,
pour les véhicules de transport en commun ;<br />
2° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par
litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à
0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1,
pour les autres catégories de véhicules.<br />
II. - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux
articles L. 325-1 à L. 325-3.<br />
III. - Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt
également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une
durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite
en dehors de l'activité professionnelle.<br />
"Art. R. 234-2. - Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par
l'air expiré, prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 sont
@ -56,7 +71,7 @@ résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé."
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228383?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 portant modification des dispositions relatives au service national dans divers décrets statutaires - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-05</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006885298?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1626 du 16 novembre 2007 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route et de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -90,7 +105,7 @@ résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé."
2001-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2004-01-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228383?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 portant modification des dispositions relatives au service national dans divers décrets statutaires - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-05</a>
2007-11-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006885298?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1626 du 16 novembre 2007 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route et de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876043?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R245-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2001-06-01</a>

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@ -0,0 +1,225 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006841574
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X245R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841574.xml
---
<h1>Article R245-2</h1>
Les articles R. 235-1 à R. 235-13 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna dans la rédaction suivante :<br />
"Art. R. 235-1 - En vue de procéder aux épreuves de dépistage et, le cas
échéant, aux analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques prévus par
l'article L. 235-2, le délai séparant, d'une part, l'heure de l'accident et,
d'autre part, l'heure de l'épreuve de dépistage et, le cas échéant, des analyses
et examens précités doit être le plus court possible.<br />
"Art. R. 235-2 - Pour l'application de l'article L. 235-2, doit être regardé
comme étant un accident mortel de la circulation celui qui a des conséquences
immédiatement mortelles.<br />
"Art. R. 235-3 - Les épreuves de dépistage prévues par l'article L. 235-2 sont
effectuées par un médecin ou un biologiste, requis à cet effet par un officier
ou agent de police judiciaire qui leur fournit les matériels nécessaires au
dépistage.<br />
"Art. R. 235-4 - Les épreuves de dépistage réalisées à la suite d'un recueil de
liquide biologique sont effectuées conformément aux méthodes et dans les
conditions prescrites par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis
du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé, qui précise notamment les critères de choix des réactifs et le modèle des
fiches présentant les résultats.<br />
"Ces fiches sont remises à l'officier ou l'agent de police judiciaire mentionné
à l'article R. 235-3.<br />
"Art. R. 235-5 - Les analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques
prévus à l'article L. 235-2 comportent les opérations suivantes :<br />
"- examen clinique ;<br />
"- prélèvement biologique ;<br />
"- recherche et dosage des stupéfiants.<br />
"Art. R. 235-6 - L'examen clinique et le prélèvement biologique sont effectués
par un médecin requis à cet effet par un officier ou un agent de police
judiciaire. Le prélèvement biologique peut également être effectué par un
biologiste requis dans les mêmes conditions.<br />
"Ce praticien effectue le prélèvement biologique à l'aide d'un nécessaire mis à
sa disposition par un officier ou un agent de police judiciaire, en se
conformant aux méthodes prescrites par un arrêté du ministre chargé de la santé,
après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
produits de santé.<br />
"Un officier ou un agent de police judiciaire assiste au prélèvement
biologique.<br />
"Art. R. 235-7 - Le prélèvement biologique est réparti entre deux flacons
étiquetés et scellés par un officier ou agent de police judiciaire.<br />
"Art. R. 235-8 - En cas de décès du ou des conducteurs impliqués, le prélèvement
des échantillons biologiques et l'examen du corps sont effectués soit dans les
conditions fixées par les articles R. 235-5 et R. 235-6, soit par un médecin
légiste au cours de l'autopsie judiciaire.<br />
"Les méthodes particulières de prélèvement et de conservation des échantillons
biologiques applicables en cas de décès du ou des conducteurs impliqués sont
fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur
général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.<br />
"Art. R. 235-9 - L'officier ou l'agent de police judiciaire adresse les deux
échantillons biologiques prélevés, accompagnés des résultats des épreuves de
dépistage, à un expert inscrit sous une rubrique spéciale en toxicologie, sur la
liste de la cour d'appel, ou à un laboratoire de police technique et
scientifique.<br />
"Le laboratoire ou l'expert conserve un des deux flacons mentionnés à l'article
R. 235-7 en vue d'une demande éventuelle d'un examen technique ou d'une
expertise. Les conditions dans lesquelles est conservé cet échantillon sont
fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur
général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.<br />
"Art. R. 235-10 - La recherche et le dosage des produits stupéfiants sont
pratiqués dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de la
santé, après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé.<br />
"Les résultats des analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques sont
consignés sur les fiches mentionnées à l'article R. 235-4. Ces fiches sont
ensuite transmises à l'officier ou à l'agent de police judiciaire ayant assisté
au prélèvement biologique.<br />
"Art. R. 235-11 - Le conducteur peut demander au procureur de la République, au
juge d'instruction ou à la juridiction de jugement qu'il soit procédé à un
examen technique ou à une expertise en application des articles 60, 77-1 et 156
du code de procédure pénale.<br />
"De même, le conducteur peut demander qu'il soit procédé, dans les mêmes
conditions, à la recherche de l'usage des médicaments psychoactifs pouvant avoir
des effets sur la capacité de conduire le véhicule.<br />
"En cas d'examen technique ou d'expertise, ceux-ci sont confiés à un autre
laboratoire ou à un autre expert répondant aux conditions fixées par l'article
R. 235-9. Celui-ci pratique l'expertise de contrôle en se conformant aux
méthodes prescrites en application de l'article R. 235-10.<br />
"La consignation et la transmission de ces résultats sont effectuées dans les
conditions mentionnées à l'article R. 235-10.<br />
"Art. R. 235-12 - Les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux
épreuves de dépistage et aux examens cliniques, médicaux et biologiques prévus
aux articles R. 235-4 et R. 235-6 sont calculés par référence aux articles R.
110, R. 111 et R. 117 (1°, c et e) du code de procédure pénale, dans leurs
versions applicables localement tirées des articles R. 317 et R. 321 de ce même
code.<br />
"Lorsqu'il est procédé à un examen clinique et à un prélèvement biologique en
application des dispositions de l'article R. 235-6 du code des débits de
boissons et des mesures contre l'alcoolisme, il n'est dû qu'une seule indemnité
de déplacement et les honoraires pour un seul acte.<br />
"Les frais afférents aux examens de laboratoire prévus par les articles R.
235-10 et R. 235-11 relatifs à la recherche et au dosage des produits
stupéfiants et, le cas échéant, les frais afférents à la recherche des
médicaments psychoactifs sont fixés par référence aux 10° et 11° de l'article R.
118 du code de procédure pénale.<br />
"Les frais afférents à l'acquisition des matériels de recueil et de dépistage
prévus par l'article R. 235-3 sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la
justice et du ministre chargé du budget.<br />
"Art. R. 235-13 - Les dépenses visées à l'article précédent constituent des
frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.<br />
"Le paiement de ces frais a lieu conformément aux dispositions du titre X du
livre V du code de procédure pénale."
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841344?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-12-21</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029685644?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-02 au 2016-04-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006894485?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-26 au 2013-01-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021500577?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-21 au 2014-11-02</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032323127?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2020-06-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041614907?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028334008?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route. - article 16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-18 au 2016-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006885297?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1626 du 16 novembre 2007 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route et de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-01-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006894485?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-26 au 2013-01-19</a>
</li>
<li>
2001-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2001-09-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028334008?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route. - article 16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-18 au 2016-12-16</a>
</li>
<li>
2007-11-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006885297?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1626 du 16 novembre 2007 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route et de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841074?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L235-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-04 au 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841344?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841542?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841528?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841530?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841536?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R235-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Code des débits de boissons R235-6
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143858
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie](chapitre_iv/README.md)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159597
---
<h1>Chapitre IV : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie</h1>
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Immobilisation.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Fourrière.](section_3/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177112
---
<h1>Section 1 : Dispositions générales.</h1>
- [Article R344-1](article_r344-1.md)

View file

@ -0,0 +1,116 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842050
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X344R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842050.xml
---
<h1>Article R344-1</h1>
Les articles R. 325-1 et R. 325-1-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans
la rédaction suivante :<br />
" Art. R. 325-1-L'immobilisation, la mise en fourrière, le retrait de la
circulation et la destruction prévus à l'article L. 325-1, dans sa rédaction
applicable à la Nouvelle-Calédonie, peuvent être décidés dans les cas et les
conditions définis au présent code.<br />
L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent également être ordonnées
conformément aux dispositions de l'article L. 325-1-1, dans sa rédaction
applicable à la Nouvelle-Calédonie.<br />
Ces mesures ne font pas obstacle aux saisies ordonnées par l'autorité
judiciaire.<br />
Elles ne s'appliquent pas aux véhicules participant à des opérations de maintien
de l'ordre.<br />
" Art. R. 325-1-1-Lorsque la juridiction prononce la confiscation d'un véhicule
immobilisé et mis en fourrière en application de l'article L. 325-1-1, dans sa
rédaction applicable à la Nouvelle-Calédonie, le service chargé de son
aliénation dans les formes prévues pour les ventes de son mobilier, informe
préalablement le candidat acquéreur que le montant des frais d'enlèvement et de
garde en fourrière seront à sa charge.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718961?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024970756?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2012-03-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025585930?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006885303?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1626 du 16 novembre 2007 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route et de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841138?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841139?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841874?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-06 au 2012-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111484?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-05 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841873?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2005-04-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841876?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-06 au 2012-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111479?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029007451?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006885304?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1626 du 16 novembre 2007 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route et de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2007-11-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006885303?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1626 du 16 novembre 2007 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route et de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-11-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006885304?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1626 du 16 novembre 2007 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route et de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841138?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841873?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2005-04-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841876?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-06 au 2012-01-05</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177113
---
<h1>Section 2 : Immobilisation.</h1>
- [Article R344-2](article_r344-2.md)
- [Article R344-3](article_r344-3.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842051
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X344R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842051.xml
---
<h1>Article R344-2</h1>
Les articles R. 325-2 à R. 325-6 et R. 325-9 à R. 325-11 sont applicables à la
Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante :<br />
" Art. R. 325-2-L'immobilisation est l'obligation faite au conducteur ou au
propriétaire d'un véhicule, dans les cas prévus au présent code, de maintenir ce
véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction en se
conformant aux règles relatives au stationnement.<br />
En cas d'absence du conducteur ou lorsque celui-ci refuse de déplacer son
véhicule, l'immobilisation de ce véhicule peut être assurée par un moyen
mécanique.<br />
Pendant tout le temps de l'immobilisation, le véhicule demeure sous la garde
juridique de son propriétaire ou de son conducteur.<br />
Le fait pour tout conducteur ou propriétaire d'un véhicule de transport de
marchandises d'un poids total autorisé en charge excédant 3,5 tonnes ou d'un
véhicule de transport en commun de contrevenir à l'obligation prévue au premier
alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe.<br />
Le fait pour tout conducteur ou propriétaire d'un autre véhicule de contrevenir
à l'obligation prévue au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe.<br />
" Art. R. 325-3-L'immobilisation peut être prescrite par les officiers et les
agents de police judiciaire ainsi que les agents de police judiciaire adjoints
mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale lorsqu'ils constatent la
nécessité de faire cesser sans délai une des infractions prévues à l'article R.
344-3.<br />
" Art. R. 325-4-I.-Lorsque la décision d'immobilisation résulte de l'une des
situations suivantes :<br />
1° Le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur est présumé en état
d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ;<br />
2° Le conducteur n'est pas titulaire de la catégorie du permis exigée pour la
conduite du véhicule considéré ;<br />
3° Le conducteur est en infraction aux règles relatives aux conditions de
travail dans les transports routiers, publics ou privés, ou ne peut présenter
les documents dûment renseignés permettant de contrôler le respect de ces
règles.<br />
Le véhicule peut poursuivre sa route dès qu'un conducteur qualifié proposé par
le conducteur ou, éventuellement, par l'accompagnateur de l'élève conducteur ou
par le propriétaire du véhicule peut assurer la conduite de celui-ci.<br />
II.-A défaut, les fonctionnaires et agents habilités à prescrire
l'immobilisation peuvent prendre toute mesure destinée à placer le véhicule en
stationnement régulier, au lieu qu'ils désignent, en faisant notamment appel à
un conducteur qualifié.<br />
" Art. R. 325-5-Lorsque la décision d'immobilisation résulte d'une infraction
aux règles concernant l'état ou l'équipement du véhicule, elle peut n'être
rendue effective que dans un lieu où le conducteur du véhicule sera susceptible
de trouver les moyens de faire cesser l'infraction.<br />
Il ne peut être fait usage de cette faculté que dans la mesure où
l'accompagnement du véhicule jusqu'à ce lieu peut être assuré dans des
conditions de sécurité satisfaisantes.<br />
Le conducteur peut également être autorisé à faire appel à un professionnel
qualifié pour la prise en remorque de son véhicule en vue de sa réparation.
L'immobilisation devient alors effective au lieu de réparation.<br />
" Art. R. 325-6-Lorsque le véhicule circule en infraction aux règles relatives
aux contrôles techniques, la décision d'immobilisation doit prescrire la
présentation du véhicule à un contrôle technique, dont les conditions sont
fixées par une délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie.<br />
Dans ce cas, une fiche de circulation provisoire, valable sept jours, est
établie par les autorités compétentes localement selon la procédure mentionnée à
l'article R. 325-9. La ou les pièces administratives nécessaires à la
circulation du véhicule sont restituées au vu d'un document attestant le
résultat satisfaisant du contrôle technique.<br />
" Art. R. 325-9-I.-Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas
cessé au moment où l'agent quitte le lieu où le véhicule est immobilisé, l'agent
saisit l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint,
chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement
compétent en lui remettant soit la carte grise du véhicule s'il s'agit d'un
véhicule dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes et une
fiche d'immobilisation, soit les pièces administratives nécessaires à la
circulation du véhicule s'il s'agit d'un véhicule de transport de marchandises
d'un poids total autorisé en charge excédant 3,5 tonnes ou de transport en
commun et la fiche d'immobilisation. Un double de cette fiche est remis au
contrevenant.<br />
II.-La fiche d'immobilisation énonce les date, heure et lieu de
l'immobilisation, l'infraction qui l'a motivée, les éléments d'identification du
véhicule et de la carte grise, les nom et adresse du contrevenant, les noms,
qualités et affectations des agents qui la rédigent et précise la résidence de
l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de
la police municipale ou occupant ces fonctions, qualifié pour lever la
mesure.<br />
" Art. R. 325-10.-Le procès-verbal de l'infraction qui a motivé l'immobilisation
d'un véhicule est transmis dans les plus brefs délais au procureur de la
République. Il relate de façon sommaire les circonstances et les conditions dans
lesquelles la mesure a été prise.<br />
Art. R. 325-11.-I.-L'immobilisation ne peut être maintenue après que la
circonstance qui l'a motivée a cessé.<br />
II.-Elle est levée :<br />
1° Par l'agent qui l'a prescrite s'il est encore présent lors de la cessation de
l'infraction ;<br />
2° Par l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint,
chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, saisi dans les
conditions prévues à l'article R. 325-9, dès que le conducteur ou
l'accompagnateur de l'élève conducteur justifie de la cessation de l'infraction.
L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de
la police municipale ou occupant ces fonctions, restitue alors la carte grise au
conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur et transmet au procureur
de la République le procès-verbal mentionné à l'article R. 325-10 et un
exemplaire de la fiche d'immobilisation ou une copie conforme de cette fiche,
comportant la mention de la levée de la mesure. Lorsque le conducteur ou
l'accompagnateur de l'élève conducteur n'a pas justifié de la cessation de
l'infraction dans un délai de quarante-huit heures, l'officier de police
judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale
ou occupant ces fonctions, peut transformer l'immobilisation en une mise en
fourrière ; il joint alors à chacun des exemplaires de la procédure de mise en
fourrière qu'il adresse au procureur de la République un exemplaire ou une copie
conforme de la fiche d'immobilisation.<br />
III.-Dans tous les cas, dès la cessation de l'infraction qui a motivé
l'immobilisation, le véhicule peut circuler entre le lieu d'immobilisation et la
résidence de l'autorité désignée pour lever la mesure, sous couvert du double de
la fiche d'immobilisation remise au conducteur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047052788?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-01 au 2023-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041481531?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574889?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-04-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574886?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574887?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2001-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574890?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574891?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574888?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023719921?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841889?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2005-09-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841890?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-13 au 2009-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841888?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020242054?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2009-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042265998?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006885303?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1626 du 16 novembre 2007 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route et de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043540914?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841877?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021038704?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-01 au 2020-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071729?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2023-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006885305?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1626 du 16 novembre 2007 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route et de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116810?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-06</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037289735?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047810871?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042489178?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034114860?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2007-11-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006885303?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1626 du 16 novembre 2007 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route et de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-11-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006885305?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1626 du 16 novembre 2007 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route et de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574886?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841877?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841888?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-12-13</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,110 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006842052
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X344R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842052.xml
---
<h1>Article R344-3</h1>
L'immobilisation peut être prescrite :<br />
1° Lorsque le conducteur est présumé en état d'ivresse ou sous l'empire d'un
état alcoolique ;<br />
2° Lorsque le conducteur n'est pas titulaire du permis exigé pour la conduite du
véhicule ;<br />
3° Lorsque le mauvais état du véhicule, son poids, sa charge par essieu, la
forme, la nature, l'état et les conditions d'utilisation des bandages, la
pression sur le sol, l'absence, la non-conformité et la défectuosité de son
équipement réglementaire en ce qui concerne les freins ou l'éclairage, ou son
chargement, créent un danger important pour les autres usagers ou constituent
une menace pour l'intégrité de la chaussée. Toutefois, peuvent seuls être
retenus les dépassements du poids total autorisé ou des charges par essieu
prévues par la réglementation en vigueur sur le territoire excédant 5 % ;<br />
4° Lorsque le conducteur ne peut présenter une autorisation pour un transport
exceptionnel prévu par la réglementation en vigueur sur le territoire ;<br />
5° Lorsque le véhicule ou son chargement provoque des détériorations à la route
ou à ses dépendances ;<br />
6° Lorsque le véhicule circule en infraction aux règlements en vigueur sur le
territoire relatifs aux transports de matières dangereuses ou à ceux portant
restrictions de circulation ;<br />
7° Lorsque le véhicule circule en infraction aux dispositions en vigueur sur le
territoire relatives aux organes moteurs ;<br />
8° Lorsque le conducteur du véhicule est en infraction aux dispositions en
vigueur sur le territoire et relatives à l'exécution commode et sans délai de
toutes les manoeuvres qui lui incombent, notamment lorsque ses possibilités de
mouvement, son champ de vision et d'audition sont réduits par le nombre ou la
position des passagers, par les objets transportés, par l'apposition d'objets
non transparents sur les vitres ;<br />
9° Lorsque le conducteur d'un véhicule de transport circule en infraction à la
réglementation territoriale relative à l'autorisation de mise en circulation
;<br />
l0° Lorsque le conducteur d'un véhicule est en infraction à la réglementation
territoriale relative aux conditions de travail, dans les transports routiers,
ou ne peut présenter les documents dûment renseignés permettant de contrôler le
respect de ces règles ;<br />
11° Lorsque le conducteur est en infraction aux dispositions territoriales
relatives à l'obligation d'assurance ;<br />
12° Lorsque le conducteur circule sans satisfaire aux règles territoriales
relatives à la circulation routière spéciale aux conducteurs de cyclomoteurs et
aux motocyclistes, notamment au port du casque ;<br />
13° Lorsque le conducteur circule en infraction aux règles en vigueur sur le
territoire relatives aux visites techniques ;<br />
14° Lorsque le conducteur d'un véhicule est en infraction avec les règles en
vigueur sur le territoire et relatives à l'arrêt et au stationnement et à
l'usage des voies à circulation spécialisée et refuse de faire cesser l'arrêt ou
le stationnement irrégulier malgré l'injonction des agents.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006885303?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1626 du 16 novembre 2007 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route et de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006885306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1626 du 16 novembre 2007 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route et de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a>
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<li>
2007-11-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006885303?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1626 du 16 novembre 2007 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route et de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-11-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006885306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1626 du 16 novembre 2007 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route et de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177114
---
<h1>Section 3 : Fourrière.</h1>
- [Article R344-4](article_r344-4.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842053
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X344R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842053.xml
---
<h1>Article R344-4</h1>
Les articles R. 325-12 à R. 325-38, R. 325-40 à R. 325-43 et R. 325-45 à R.
325-46 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante :<br />
" Art. R. 325-12.-I.-La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un
lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu
jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule.<br />
II.-L'immobilisation matérielle visée à l'article R. 325-2 peut constituer l'une
des opérations préalables au commencement d'exécution de la mise en
fourrière.<br />
III.-La mise en fourrière est réputée avoir reçu un commencement d'exécution
:<br />
1° A partir du moment où deux roues au moins du véhicule ont quitté le sol,
lorsque le transfert du véhicule vers la fourrière est réalisé au moyen d'un
véhicule d'enlèvement ;<br />
2° A partir du commencement du déplacement du véhicule vers la fourrière, quel
que soit le procédé utilisé à cet effet.<br />
" Art. R. 325-13.-Toute prescription de mise en fourrière est précédée d'une
vérification tendant à déterminer s'il s'agit d'un véhicule volé.<br />
Lorsque le résultat de cette vérification est positif, le propriétaire et son
assureur sont immédiatement informés de la découverte du véhicule. Le véhicule
est alors confié au gardien de fourrière à titre conservatoire en attendant que
le propriétaire ou l'assureur se manifeste.<br />
" Art. R. 325-14.-I.-Dans les cas prévus au présent code ou à la suite d'une
immobilisation du véhicule, la mise en fourrière est prescrite dans les
conditions prévues à l'article R. 325-9 et au 2° de l'article R. 325-11 :<br />
-soit par un officier de police judiciaire territorialement compétent, de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale ;<br />
-soit par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou
occupant ces fonctions, territorialement compétent, de sa propre initiative ou
sur proposition de l'agent qui a verbalisé à la suite d'une infraction
justificative de mise en fourrière.<br />
II.-Lorsque le véhicule a été volé, que son propriétaire n'a pu être identifié
ou lorsqu'il est muni de fausses plaques d'immatriculation, sa mise en fourrière
ne peut être prescrite que par un officier de police judiciaire de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, ou avec son
accord préalable exprès.<br />
" Art. R. 325-15.-En cas d'infraction aux règlements en vigueur sur le
territoire pour la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages, la mise
en fourrière peut également être prescrite par l'autorité administrative
compétente en Nouvelle-Calédonie.<br />
Un officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef
de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent
peut être chargé d'exécuter, ou de faire exécuter, la mesure prévue à l'alinéa
précédent.<br />
Les dispositions du II de l'article R. 325-16 sont appliquées.<br />
" Art. R. 325-16.-L'officier de police judiciaire ou l'agent de police
judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions,
territorialement compétent, ou l'agent placé sous leur autorité :<br />
1° Désigne la fourrière dans laquelle sera transféré le véhicule, cette
désignation étant matérialisée par la pose d'un signe distinctif sur celui-ci
;<br />
2° Dresse, si possible contradictoirement en présence du propriétaire ou du
conducteur du véhicule et du préposé à l'enlèvement, un état sommaire, extérieur
et intérieur, du véhicule, sans l'ouvrir, au moyen d'une fiche descriptive dont
le modèle est fixé par une délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie,
avant que la mise en fourrière reçoive un commencement d'exécution ;<br />
3° Remet à ce propriétaire ou ce conducteur, s'il est présent, un double de la
fiche relative à l'état du véhicule et, le cas échéant, la fiche de circulation
provisoire prévue à l'article R. 325-6 ;<br />
4° Relate sur le procès-verbal de constatation ou le rapport les motifs de la
mise en fourrière ; il y fait mention du retrait provisoire du certificat
d'immatriculation et de l'heure d'appel du véhicule d'enlèvement.<br />
" Art. R. 325-17.-Lorsque la mise en fourrière a reçu un commencement
d'exécution, le véhicule est restitué à son propriétaire ou son conducteur dans
les conditions prévues à l'article R. 325-38.<br />
Toutefois, si le propriétaire ou le conducteur du véhicule règle les frais
d'opérations préalables prévus à l'article R. 325-29 ou s'il s'engage par écrit
à les régler, et s'il s'engage à rendre immédiatement son usage normal à la voie
publique, il peut être autorisé à reprendre aussitôt son véhicule.<br />
" Art. R. 325-18.-L'auteur d'une prescription de mise en fourrièr informe
l'autorité dont relève la fourrière dans les plus brefs délais.<br />
" Art. R. 325-19.-Chaque fourrière relève d'une autorité publique unique.<br />
Cette autorité publique est l'une de celles qui sont prévues aux articles R.
325-20 et R. 325-21.<br />
Cette autorité publique désigne le gardien de la fourrière sur la liste des
gardiens de fourrière agréés par la Nouvelle-Calédonie conformément aux
dispositions de l'article R. 325-24.<br />
" Art. R. 325-20.-Lorsque la mise en fourrière est effectuée dans un lieu public
ou relevant d'une autorité publique, l'autorité dont relève la fourrière est
déterminée par une délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie.<br />
" Art. R. 325-21.-La fourrière peut être située dans un lieu privé avec
l'assentiment du propriétaire ou du locataire de cet immeuble s'il accepte
d'assurer la garde de cette fourrière. Dans cette hypothèse, l'autorité dont
relève la fourrière est désignée par les dispositions applicables localement.<br />
" Art. R. 325-22.-I.-Lorsque le propriétaire du véhicule faisant l'objet de la
mise en fourrière est domicilié ou réside dans le ressort de l'officier de
police judiciaire ou de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police
municipale ou occupant ces fonctions, qui prescrit cette mesure, celui-ci peut
faire garder le véhicule par son propriétaire, à condition que le certificat
d'immatriculation soit immédiatement retiré. Ce document reçoit la destination
prévue à l'article R. 325-34.<br />
II.-Dans cette hypothèse, l'autorité dont relève la fourrière est :<br />
1° Soit le maire, lorsque la mise en fourrière a été décidée par lui ou par un
de ses adjoints agissant en qualité d'officier de police judiciaire ou par
l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant
ces fonctions ;<br />
2° Soit l'autorité compétente du territoire en matière de circulation routière,
dans les autres cas.<br />
" Art. R. 325-23.-Le véhicule est placé sous la garde juridique du gardien de la
fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée, sauf au cours de la sortie
provisoire prévue à l'article R. 325-36.<br />
" Art. R. 325-24.-Les conditions dans lesquelles sont agréés les gardiens de
fourrière, la réglementation concernant leurs installations et l'autorité
compétente pour procéder au retrait de l'agrément sont fixées par des
dispositions applicables localement.<br />
" Art. R. 325-25.-Le gardien de fourrière enregistre, au fur et à mesure de
leurs arrivées, les entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties
provisoires et définitives, les décisions de mainlevée de la mise en fourrière
et, le cas échéant, les décisions de remise au service compétent de la
Nouvelle-Calédonie chargé de son aliénation dans les formes prévues pour les
ventes de son mobilier ou à une entreprise de destruction.<br />
" Art. R. 325-26.-Le procès-verbal de la mise en fourrière relate les
circonstances et les conditions dans lesquelles cette mesure a été prise ; il
est transmis dans les plus brefs délais au procureur de la République.<br />
Un double de ce document est transmis dans les plus brefs délais à l'autorité
ayant compétence pour prononcer la mainlevée.<br />
En cas d'absence du propriétaire ou du conducteur au moment de l'enlèvement du
véhicule en fourrière, un double de la fiche descriptive remplie par l'agent de
constatation est adressé sans délai au responsable de la notification de mise en
fourrière.<br />
Un autre double de cette fiche descriptive est remis au gardien de fourrière.<br />
" Art. R. 325-27.-Les intéressés peuvent contester auprès du procureur de la
République du lieu de l'infraction la décision de mise en fourrière. Ce
magistrat confirme la mesure ou en ordonne la mainlevée dans le délai maximal de
cinq jours ouvrables.<br />
Si, à l'examen de la procédure, le procureur de la République estime qu'il n'a
pas été commis d'infraction, il ordonne que soit donnée mainlevée de la mise en
fourrière et en informe immédiatement l'autorité qui l'a prescrite.<br />
" Art. R. 325-28.-Peuvent procéder au transfert d'un véhicule du lieu de son
stationnement à celui de sa garde en fourrière :<br />
1° Les personnels habilités mentionnés aux premier et deuxième alinéas de
l'article L. 325-2, dans sa rédaction applicable à la Nouvelle-Calédonie ;<br />
2° Le professionnel agréé, ou son préposé, désigné pour l'enlèvement du véhicule
dont la mise en fourrière a été prescrite ;<br />
3° Un tiers en vertu d'une réquisition ;<br />
4° Le propriétaire ou le conducteur du véhicule en vertu d'une réquisition.<br />
" Art. R. 325-29.-I.-Le propriétaire du véhicule est tenu de rembourser :<br />
1° Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement
d'exécution défini à l'article R. 325-12, les frais d'enlèvement ainsi que, le
cas échéant, les frais de garde en fourrière, d'expertise sous réserve de
l'application du IV de l'article R. 325-30 et de l'alinéa 3 de l'article R.
325-35, et de vente ou de destruction du véhicule ;<br />
2° Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement
d'exécution, les frais afférents aux opérations préalables à la mise en
fourrière, à condition que le véhicule d'enlèvement se soit rendu sur les
lieux.<br />
II.-Le propriétaire du véhicule rembourse les frais précités au gardien de la
fourrière sur présentation d'une facture détaillée.<br />
III.-Les taux maximaux des frais d'opérations préalables à la mise en fourrière,
des frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise, de vente et de
destruction des véhicules sont fixés par des dispositions applicables
localement, compte tenu des catégories de véhicules.<br />
IV.-Les professionnels auxquels l'autorité dont relève la fourrière fait appel
dans le cadre de la mise en fourrière sont rémunérés par cette autorité.<br />
A défaut de stipulations contractuelles, cette autorité indemnise les frais
énumérés au III dans les cas suivants :<br />
1° Le propriétaire du véhicule mis en fourrière s'avère inconnu, introuvable ou
insolvable ;<br />
2° La procédure ou la prescription de mise en fourrière est annulée.<br />
" Art. R. 325-30.-I.-L'autorité dont relève la fourrière classe le véhicule dans
l'une des trois catégories suivantes :<br />
1° Véhicule pouvant être restitué en l'état à son propriétaire ou son conducteur
;<br />
2° Véhicule ne pouvant être restitué à son propriétaire ou son conducteur
qu'après l'exécution des travaux reconnus indispensables, ou après avoir
satisfait aux obligations de contrôles techniques, dont les modalités pratiques
sont fixées par une délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie ;<br />
3° Véhicule hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité et
dont la valeur marchande est inférieure à un montant fixé par le gouvernement de
la Nouvelle-Calédonie, devant être livré à la destruction à l'expiration du
délai d'abandon prévu au quatrième alinéa de l'article L. 325-7.<br />
II.-Le classement dans les deuxième et troisième catégories prévues au I
ci-dessus est décidé après avis d'un expert en automobile désigné dans des
conditions fixées par délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie.<br />
III.-L'expert se prononce sur la capacité du véhicule à circuler dans des
conditions normales de sécurité. Si le véhicule ne remplit pas ces conditions,
l'expert définit les réparations indispensables propres à lui redonner cette
capacité et fournit une évaluation de la valeur marchande du véhicule.<br />
IV.-Les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans le
délai de trois jours suivant la mise en fourrière peuvent être restitués sans
avoir été expertisés ni classés.<br />
" Art. R. 325-31.-La mise en fourrière est notifiée par l'officie de police
judiciaire qui l'a prescrite ou qui a été chargé de l'exécuter, ou par
l'autorité dont relève la fourrière, à l'adresse relevée sur le procès-verbal de
l'infraction ayant motivé la mise en fourrière si le propriétaire ou le
conducteur du véhicule était présent, ou à l'adresse indiquée au fichier des
immatriculations.<br />
Lorsque le véhicule n'est pas identifiable, il n'est pas procédé à cette
formalité. Mention en est faite dans le procès-verbal ou dans le rapport de mise
en fourrière.<br />
" Art. R. 325-32.-I.-Cette notification s'effectue par lettre recommandée avec
demande d'accusé de réception, dans le délai maximal de cinq jours ouvrables
suivant la mise en fourrière du véhicule.<br />
Il y est joint un double de la fiche descriptive de l'état du véhicule mis en
fourrière en cas d'absence du propriétaire ou du conducteur au moment de
l'enlèvement pour mise en fourrière.<br />
II.-Cette notification comporte les mentions obligatoires suivantes :<br />
1° Indication de l'auteur de la prescription, du motif de la prescription, de la
fourrière désignée et de l'autorité dont relève cette fourrière ;<br />
2° Décision de classement prise en application de l'article R. 325-30 et
indication de la faculté de faire procéder à une contre-expertise conformément
aux articles R. 325-35 et R. 325-36 ;<br />
3° Autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière ;<br />
4° Injonction au propriétaire du véhicule, s'il est soumis à immatriculation, de
remettre immédiatement, sous peine d'encourir l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe, le certificat d'immatriculation à
l'autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière ;<br />
5° Mise en demeure au propriétaire de retirer son véhicule avant l'expiration
d'un délai :<br />
a) De dix jours pour un véhicule qu'un expert aura estimé d'une valeur marchande
inférieure à un montant fixé par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et
déclaré hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité ;<br />
b) De quarante-cinq jours dans les autres cas,<br />
ces délais commençant à courir un jour franc après la date de notification ;<br />
6° Avertissement au propriétaire que son absence de réponse dans les délais
impartis vaudra abandon de son véhicule et que ledit véhicule sera, dans les
conditions prévues par décret, soit remis au service compétent de la
Nouvelle-Calédonie chargé de son aliénation dans les formes prévues pour les
ventes de son mobilier en vue de son aliénation, soit livré à la destruction
;<br />
7° Nature et montant des frais qu'il sera tenu de rembourser ;<br />
8° Enoncé des voies de recours.<br />
III.-Si le fichier des immatriculations révèle l'inscription d'un gage, copie de
la notification de mise en fourrière est adressée par l'auteur de la
prescription de mise en fourrière au créancier-gagiste, par lettre recommandée
avec demande d'accusé de réception, qui fait référence aux articles 5,6 et 7 du
décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service
des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires.<br />
" Art. R. 325-33.-Le fait, pour le propriétaire d'un véhicule, de ne pas
restituer le certificat d'immatriculation immédiatement après la notification
qui lui a été faite en application de l'article R. 325-32 (II, 4°) est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.<br />
" Art. R. 325-34.-Toute personne se trouvant destinataire du certificat
d'immatriculation d'un véhicule mis en fourrière est tenue de le transmettre
sans délai à l'autorité ayant compétence pour prononcer la mainlevée.<br />
" Art. R. 325-35.-En cas de désaccord sur l'état du véhicule ou sur la décision
de classement visée à l'article R. 325-30, le propriétaire a la faculté de faire
procéder à une contre-expertise.<br />
La contre-expertise est faite par un expert choisi sur la liste visée à
l'article R. 325-30.<br />
Dans le cas où la contre-expertise confirme l'expertise initiale, les frais
d'expertise et de contre-expertise sont à la charge du propriétaire. Dans le cas
contraire, ces frais incombent à l'autorité dont relève la fourrière.<br />
" Art. R. 325-36.-L'autorité dont relève la fourrière ne peut s'opposer à la
demande d'autorisation provisoire de sortie de fourrière présentée par le
propriétaire du véhicule en vue exclusivement de faire procéder aux travaux
reconnus indispensables par l'expert. Il en est de même lorsque le propriétaire
du véhicule fait procéder à une contre-expertise, aux réparations remettant le
véhicule en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ainsi
qu'au contrôle technique du véhicule.<br />
Cette autorisation provisoire de sortie de fourrière, dont le modèle est fixé
par délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie, qui tient lieu de pièce de
circulation et qui est limitée au temps des parcours nécessaires et des
opérations précitées, peut prescrire un itinéraire et des conditions de
sécurité.<br />
Le réparateur doit remettre au propriétaire du véhicule une facture détaillée
certifiant l'exécution des travaux prescrits en application du 2° du I de
l'article R. 325-30.<br />
" Art. R. 325-37.-L'autorité dont relève la fourrière informe l'autorité
qualifiée pour prononcer la mainlevée de la délivrance de l'autorisation
provisoire de sortie de fourrière et de la durée de sa validité.<br />
En ce qui concerne les véhicules volés retrouvés en fourrière, l'autorité dont
relève la fourrière est tenue d'informer au préalable les services de police ou
de gendarmerie compétents de son intention de délivrer une autorisation
provisoire de sortie de fourrière.<br />
" Art. R. 325-38.-I.-Chaque prescription de mise en fourrière prend fin par une
décision de mainlevée.<br />
II.-Cette décision émane de l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière ou de
l'officier de police judiciaire chargé d'exécuter cette mesure.<br />
III.-Lorsque l'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée est saisie en ce
sens par le procureur de la République, comme il est prévu à l'article R.
325-27, elle est tenue de donner immédiatement mainlevée.<br />
IV.-L'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée est tenue de le faire, de
restituer le certificat d'immatriculation du véhicule s'il a été retiré et de
délivrer une autorisation définitive de sortie de fourrière :<br />
1° Sur simple demande du propriétaire ou du conducteur si elle concerne un
véhicule classé dans la première catégorie visée à l'article R. 325-30 ;<br />
2° S'il s'agit d'un véhicule classé dans la deuxième ou la troisième catégorie,
sur demande du propriétaire ou du conducteur, accompagnée selon le cas :<br />
a) De la facture détaillée du réparateur certifiant l'exécution des travaux
reconnus indispensables par l'expert ;<br />
b) Ou du récépissé délivré par un centre de contrôle technique désigné selon les
dispositions localement applicables, postérieur à la date de mise en
fourrière.<br />
V.-Les dispositions du IV ci-dessus ne s'appliquent pas aux véhicules volés
retrouvés en fourrière ainsi qu'aux véhicules dont le propriétaire et l'assureur
demeurent inconnus ou introuvables malgré les recherches effectuées, pour
lesquels la mainlevée ne peut être prononcée qu'après accord préalable exprès
des services de police ou de gendarmerie compétents.<br />
" Art. R. 325-40.-La mainlevée prend effet au jour de la délivrance de
l'autorisation définitive de sortie du véhicule dans les cas prévus au IV de
l'article R. 325-38.<br />
La mainlevée prend effet à compter de la remise du véhicule au service compétent
chargé de son aliénation dans les formes prévues pour les ventes de son mobilier
s'il est destiné à être aliéné, ou de sa remise à l'entreprise spécialisée s'il
est destiné à être détruit.<br />
" Art. R. 325-41.-Le gardien de la fourrière restitue le véhicule à son
propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produit l'autorisation
définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mise en
fourrière, d'enlèvement, de garde et d'expertise, dans le cas où ces derniers
sont à la charge du propriétaire. Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du
véhicule.<br />
" Art. R. 325-42.-Aucun véhicule mis en fourrière ne peut être remis au service
compétent chargé de son aliénation dans les formes prévues pour les ventes de
son mobilier en vue de son aliénation ou à une entreprise de démolition en vue
de sa destruction sans que la mainlevée de cette mesure ait été préalablement
prononcée à l'une ou l'autre de ces fins.<br />
" Art. R. 325-43.-En application des dispositions des articles L. 325-7 et L.
325-8 relatives aux véhicules abandonnés, dans leur rédaction applicable à la
Nouvelle-Calédonie, l'autorité dont relève la fourrière décide de la remise du
véhicule au service compétent chargé de son aliénation dans les formes prévues
pour les ventes de son mobilier en vue de son aliénation ; l'autorité
administrative investie du pouvoir de police en matière de circulation décide de
la destruction des véhicules mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
325-7 ainsi que des véhicules qui ont été remis au service compétent chargé de
son aliénation dans les formes prévues pour les ventes de son mobilier pour
aliénation et qui n'ont pas trouvé preneur.<br />
L'autorité dont relève la fourrière informe de ces décisions l'autorité
qualifiée pour prononcer la mainlevée, détentrice du certificat
d'immatriculation.<br />
Dans ce cas, en se référant aux décisions susvisées, l'autorité qualifiée
précitée envoie le certificat d'immatriculation, dûment barré, à l'autorité
compétente territorialement, aux fins d'annulation de ce document. Si l'envoi du
certificat d'immatriculation est impossible, elle en précise le motif.<br />
" Art. R. 325-45.-I.-Le responsable de l'entreprise chargée de la destruction
d'un véhicule prend en charge celui-ci en remettant au gardien de la fourrière
un bon d'enlèvement délivré par l'autorité dont relève la fourrière. Il rend
compte de la destruction dudit véhicule à l'autorité dont relève la fourrière, à
l'autorité qui a prononcé la mainlevée de mise en fourrière.<br />
II.-Les autorités dont relèvent les fourrières, définies aux articles R. 325-20
et R. 325-21, peuvent passer contrat avec des entreprises appelées à effectuer
la destruction des véhicules, selon les modalités fixées par les autorités
compétentes de la Nouvelle-Calédonie.<br />
" Art. R. 325-46.-Les dispositions concernant la mise en fourrière ne sont pas
applicables aux véhicules militaires. "
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718970?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043540496?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841895?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033174578?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111507?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-05 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041482505?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785380?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045072423?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006885303?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1626 du 16 novembre 2007 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route et de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006885307?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1626 du 16 novembre 2007 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route et de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042039382?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042039348?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841140?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841141?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841142?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042035316?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841950?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020241989?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841944?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029007455?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841951?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2012-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841150?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034115852?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041590406?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046669808?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006881452?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-09 au 2001-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029007935?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841151?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-15</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1972-09-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006881452?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-09 au 2001-06-01</a>
</li>
<li>
2001-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2007-11-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006885303?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1626 du 16 novembre 2007 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route et de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-11-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006885307?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1626 du 16 novembre 2007 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route et de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841140?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841150?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841895?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841944?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2014-05-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841950?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-08-05</a>
</li>
</ul>
</details>