Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE DE SECURITE ROUTIERE ET EN MATIERE DE CONTRAVENTION

MODIFIE LE CODE DE PROCEDURE PENALE: ART. 381,529,530-3.INSERE UNE SECTION 2-BIS (CHAP. II-BIS,TITRE III,LIVRE II) ART. 529-6,529-7,529-8,529-9.
MODIFIE LE CODE DE LA ROUTE: ART. L1,L1-1,L15,L19,L26,L27-4.INSERE LES ART. L11,L11-1,L11-2,L11-3,L11-4,L11-5,L11-6,L11-7.
MODIFIE L'ART. 466 DU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509311
NOR: EQUX8900038L
Ancien identifiant: 1LX989469
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509311.xml
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République française 2016-12-24 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000020279513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/95/LEGIARTI000020279513.xml
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2021-12-26
Identifiant: LEGIARTI000033678877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/88/LEGIARTI000033678877.xml
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<h1>Article L323-1</h1>
@ -29,7 +29,7 @@ contrôle et en particulier les conditions d'agrément des contrôleurs, des
installations nécessaires au contrôle et des réseaux mentionnés au deuxième
alinéa.<br />
II.-Par dérogation au I, tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté
II.-Par dérogation au I, tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, légalement
établi, pour l'exercice de la profession de contrôleur technique de véhicules,
dans un de ces Etats, peut exercer cette activité de façon temporaire et
@ -37,8 +37,9 @@ occasionnelle en France.<br />
Toutefois, lorsque cette activité ou la formation y conduisant n'est pas
réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit avoir exercé cette
activité dans cet Etat pendant au moins deux ans au cours des dix années qui
précèdent la prestation.<br />
activité dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année, à temps plein ou
à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix années
qui précèdent la prestation.<br />
Lorsque le prestataire fournit pour la première fois des services en France, il
en informe au préalable l'autorité compétente par une déclaration écrite, dans
@ -52,7 +53,7 @@ les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020277787?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033675983?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -95,9 +96,6 @@ les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
<li>
2004-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023680839?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article 35-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-10</a>
</li>
<li>
2009-02-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020277787?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-05-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020741396?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 mai 2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes VIGUEUR</a>
</li>
@ -119,6 +117,9 @@ les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
<li>
2010-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023096299?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033675983?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048243614?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a>
</li>