Décret n° 2009-1182 du 5 octobre 2009 relatif au Conseil supérieur de l'éducation routière (CSER)

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021118779
NOR: DEVS0911543D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/11/87/JORFTEXT000021118779.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143851
- [Chapitre Ier : Formation à la conduite et à la sécurité routière](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Enseignement à titre onéreux.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Etablissements d'enseignement](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Conseil supérieur de l'éducation routière (CSER)](chapitre_iv)

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Date de début: 2009-10-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021119403
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##### Chapitre IV : Conseil supérieur de l'éducation routière (CSER)
- [Article D214-1](article_d214-1.md)
- [Article D214-2](article_d214-2.md)
- [Article D214-3](article_d214-3.md)
- [Article D214-4](article_d214-4.md)
- [Article D214-5](article_d214-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-08
Date de fin: 2011-05-27
Identifiant: LEGIARTI000021119401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/11/94/LEGIARTI000021119401.xml
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###### Article D214-1
Le Conseil supérieur de l'éducation routière est placé auprès du ministre chargé
des transports, qui peut le saisir de toute question relative à l'éducation
routière, notamment l'apprentissage de la conduite, le permis de conduire et
l'organisation des professions.<br />
Le Conseil supérieur de l'éducation routière peut présenter toutes propositions
au ministre chargé des transports dans le domaine de l'éducation routière.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-08
Date de fin: 2011-05-27
Identifiant: LEGIARTI000021119399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/11/93/LEGIARTI000021119399.xml
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###### Article D214-2
Le Conseil supérieur de l'éducation routière est composé de cinq collèges. Il
comprend vingt-huit membres :<br />
1° Cinq représentants de l'Etat :<br />
- le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le vice-président du
Conseil général de l'environnement et du développement durable, en tant que
représentants du ministre chargé des transports ;<br />
- le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, en tant que
représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
- le directeur général de l'enseignement scolaire, en tant que représentant du
ministre chargé de l'éducation nationale ;<br />
- le directeur général du travail, en tant que représentant du ministre chargé
du travail ;<br />
2° Trois représentants des collectivités territoriales :<br />
- un représentant désigné par l'Association des régions de France ;<br />
- un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France ;<br />
- un représentant désigné par l'Association des maires de France ;<br />
3° Douze représentants élus des professionnels exerçant dans le champ de la
formation à la sécurité routière, dont six représentants des responsables
d'établissements et six représentants des salariés ;<br />
4° Trois représentants de la société civile :<br />
- un représentant des consommateurs désigné sur proposition des organisations de
consommateurs et après avis du ministre chargé de la consommation ;<br />
- un représentant des associations œuvrant pour la sécurité routière désigné par
le ministre chargé des transports ;<br />
- un membre du Conseil national de la jeunesse désigné par celui-ci ;<br />
5° Cinq personnalités qualifiées choisies en raison de leurs activités
professionnelles ou de leurs travaux en matière d'éducation routière désignées
par le ministre chargé des transports.<br />
Les membres du Conseil supérieur mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° sont nommés par
arrêté du ministre chargé des transports pour une durée de cinq ans.<br />
Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de
l'intérieur, fixe les modalités d'organisation des élections des membres du
conseil supérieur mentionnés au 3°.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-08
Date de fin: 2011-05-27
Identifiant: LEGIARTI000021119397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/11/93/LEGIARTI000021119397.xml
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###### Article D214-3
Le président du Conseil supérieur de l'éducation routière est nommé par arrêté
du ministre chargé des transports, parmi les membres du conseil.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-08
Date de fin: 2011-05-27
Identifiant: LEGIARTI000021119395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/11/93/LEGIARTI000021119395.xml
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###### Article D214-4
Le Conseil supérieur de l'éducation routière siège au moins deux fois par an. Il
peut être convoqué à tout moment par le président du conseil ou à la demande de
la moitié au moins de ses membres.<br />
Le Conseil supérieur de l'éducation routière établit son règlement intérieur,
qui est approuvé par arrêté du ministre chargé des transports.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-08
Date de fin: 2017-04-30
Identifiant: LEGIARTI000021119393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/11/93/LEGIARTI000021119393.xml
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###### Article D214-5
Le secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation routière est assuré par la
délégation à la sécurité et à la circulation routières.