Décret n° 2008-1456 du 30 décembre 2008 relatif à la prorogation des dispositions prises pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020016124
NOR: IOCD0830476D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/61/JORFTEXT000020016124.xml
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-25 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006841502 Identifiant: LEGIARTI000020044768
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###### Article R225-4 ###### Article R225-4
@ -38,4 +37,4 @@ prévention et de répression des actes de terrorisme ;<br />
des missions de prévention des actes de terrorisme.<br /> des missions de prévention des actes de terrorisme.<br />
Les dispositions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas sont Les dispositions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas sont
applicables jusqu'au 31 décembre 2008. applicables jusqu'au 31 décembre 2012.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-25 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2012-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006842028 Identifiant: LEGIARTI000020044763
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X330R002XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/47/LEGIARTI000020044763.xml
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###### Article R330-2 ###### Article R330-2
@ -31,12 +30,12 @@ du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant
dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles transfrontaliers dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles transfrontaliers
:<br /> :<br />
- les agents des services de la direction générale de la police nationale et de -les agents des services de la direction générale de la police nationale et de
la direction générale de la gendarmerie nationale chargés des missions de la direction générale de la gendarmerie nationale chargés des missions de
prévention et de répression des actes de terrorisme ;<br /> prévention et de répression des actes de terrorisme ;<br />
- les agents des services de renseignement du ministère de la défense chargés -les agents des services de renseignement du ministère de la défense chargés des
des missions de prévention des actes de terrorisme.<br /> missions de prévention des actes de terrorisme.<br />
Les dispositions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas sont Les dispositions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas sont
applicables jusqu'au 31 décembre 2008. applicables jusqu'au 31 décembre 2012.