Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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République française 2015-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006841520
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X234R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841520.xml
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030818218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/82/LEGIARTI000030818218.xml
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###### Article R234-2
Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré,
prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 sont effectuées au
moyen d'un appareil conforme à un type homologué selon des modalités définies
par arrêté du ministre chargé de la santé publique, après avis du ministre
chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.
prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9, sont effectuées au
moyen d'un éthylotest électronique ou chimique qui répond, selon sa nature, aux
exigences fixées par le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux
éthylotests électroniques ou par le décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant
les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques
destinés à un usage préalable à la conduite routière.