LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines

Modification du code de procédure pénale, du code des assurances, du code général des impôts et du code de la route.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019108902
NOR: JUSX0811207L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/10/89/JORFTEXT000019108902.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2008-07-02
Date de fin: 2008-07-02 Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006841015 Identifiant: LEGIARTI000019113213
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X225L04AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/32/LEGIARTI000019113213.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841015.xml
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###### Article L225-4 ###### Article L225-4
Le relevé intégral des mentions relatives au permis de conduire, applicables à Les autorités judiciaires, les officiers de police judiciaire chargés de
une même personne, est délivré, sur leur demande :<br /> l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou agissant dans le cadre d'une
enquête de flagrance, le représentant de l'Etat dans le département dans
1° Aux autorités judiciaires ;<br /> l'exercice de ses compétences en matière de permis de conduire, les militaires
de la gendarmerie et les fonctionnaires de la police nationale habilités à
2° Aux officiers de police judiciaire chargés de l'exécution d'une ordonnance effectuer des contrôles routiers en application du présent code sont autorisés à
juridictionnelle ou agissant dans le cadre d'une enquête de flagrance ;<br /> accéder directement aux informations enregistrées en application de l'article L.
225-1.
3° Aux préfets dans l'exercice de leurs compétences en matière de permis de
conduire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13 Date de début: 2008-07-02
Date de fin: 2008-07-02 Date de fin: 2009-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006841127 Identifiant: LEGIARTI000019113209
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X322L01AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/32/LEGIARTI000019113209.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841127.xml
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###### Article L322-1 ###### Article L322-1
Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise et que le comptable du Trésor Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable du Trésor peut
constate que le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée au fichier faire opposition à la préfecture d'immatriculation à tout transfert du
national des immatriculations, il peut faire opposition à la préfecture certificat d'immatriculation. Il en informe le procureur de la République.<br />
d'immatriculation à tout transfert du certificat d'immatriculation. Il en
informe le procureur de la République.<br />
Cette opposition suspend la prescription de la peine.<br /> Cette opposition suspend la prescription de la peine.<br />