LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense

Ratification de l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense. 
Modification du code de l'urbanisme, du code de la route. 
Modification de l'ordonnance précitée : modification des articles 3, 4.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036259042
NOR: TERL1713289L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/25/90/JORFTEXT000036259042.xml
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République française 2017-12-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08 Date de début: 2017-12-28
Date de fin: 2017-12-28 Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000031008568 Identifiant: LEGIARTI000036263458
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###### Article L130-4 ###### Article L130-4
@ -54,7 +54,10 @@ l'industrie et des transports ;<br />
domaine public ferroviaire, assermentés et agréés par le représentant de l'Etat domaine public ferroviaire, assermentés et agréés par le représentant de l'Etat
dans le département, pour les seules contraventions aux règles concernant la dans le département, pour les seules contraventions aux règles concernant la
circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans l'emprise du parc circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans l'emprise du parc
public.<br /> public ;<br />
14° Les agents de l'établissement public Paris La Défense, dans les conditions
prévues à l'article L. 328-4 du code de l'urbanisme.<br />
La liste des contraventions que chaque catégorie d'agents mentionnée ci-dessus La liste des contraventions que chaque catégorie d'agents mentionnée ci-dessus
est habilitée à constater est fixée par décret en Conseil d'Etat. est habilitée à constater est fixée par décret en Conseil d'Etat.