Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
La présente ordonnance réorganise et actualise la partie législative du code la route, en vertu de la loi d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dont le code de la route. En l'état actuel, le code de la route est issu de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police de la circulation routière. Or, depuis, de nombreux textes sont venus la modifier, sans souci de cohérence ; par ailleurs, certaines lois n'ont pas encore été codifiées. Le code était ainsi devenu peu à peu obsolète, perdant en lisibilité. C'est pourquoi, par souci de clarification et de systématisation, une nouvelle organisation du code (livres et chapitres), accompagnée parfois d'une rédaction adaptée, a été décidée. Cette codification a aussi été l'occasion de redéfinir le périmètre dudit code, en parallèle au code général des collectivités territoriales, au code la voirie routière et au futur code général des transports. Les dispositions prises l'ont été de telle sorte que leur applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte ne pose pas de problème. Enfin, le principe de codification à droit constant, souligné dans la décision du Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi d'habilitation a été précisément respecté. Le présent code annexé à l'ordonnance est composé de quatre livres : le premier est consacré aux dispositions générales (définitions, responsabilité, recherche et constatation des infractions) ; le second rassemble tout ce qui concerne le conducteur (enseignement de le conduite et de la sécurité routière, permis de conduire, comportement du conducteur) ; le troisième livre, intitulé "Le véhicule", ne comporte pas de dispositions législatives et relève donc du pouvoir réglementaire ; le quatrième et dernier livre, essentiellement réglementaire, est consacré à l'usage des voies, citant en code suiveur les dispositions du code général des collectivité territoriales qui définissent les pouvoirs de police de la sécurité routière (inapplicable à St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Il est à noter que la présente ordonnance vise aussi à assurer que certaines lois et ordonnances soient abrogées dans l'optique de l'entrée en vigueur de la Partie Réglementaire du code. En tout état de cause, la partie législative du code de la route, annexée à la présente ordonnance, n'entrera en vigueur, au terme de l'art. 7, qu'à la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire (au plus tard le 1er juillet 2001). Ordonnance ratifiée par l’article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (art. 38) renforçant la lutte contre la violence routière. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000218883 NOR: EQUX0000053R Ancien identifiant: 1OR000930 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/88/JORFTEXT000000218883.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-03-07
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Date de fin: 2015-02-18
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Identifiant: LEGIARTI000006840920
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X212L02AXXAB
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Date de début: 2015-02-18
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030254442
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###### Article L212-2
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@ -24,8 +23,10 @@ une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ;<br />
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2° Etre titulaire du permis de conduire, en cours de validité, valable pour la
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ou les catégories de véhicules considérés ;<br />
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3° Etre titulaire de l'un des titres ou diplômes dont la liste est fixée par
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décret en Conseil d'Etat ;<br />
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3° Etre titulaire d'un titre ou diplôme d'enseignant de la conduite et de la
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sécurité routière ou, dans des conditions déterminées par décret en Conseil
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d'Etat, être en cours de formation pour la préparation à l'un de ces titres ou
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diplômes ;<br />
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4° Remplir les conditions d'âge, d'ancienneté du permis de conduire et
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d'aptitude physique fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-03-07
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Date de fin: 2015-02-18
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Identifiant: LEGIARTI000006840929
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X213L01AXXAB
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Date de début: 2015-02-18
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Date de fin: 2015-08-08
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Identifiant: LEGIARTI000030254433
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/44/LEGIARTI000030254433.xml
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###### Article L213-1
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@ -17,6 +16,15 @@ peuvent être organisés que dans le cadre d'un établissement dont l'exploitati
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est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative, après avis
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d'une commission.<br />
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L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une
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catégorie donnée et de la sécurité routière est dispensé, au sein des
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établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, par les
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titulaires d'une autorisation d'enseigner mentionnée à l'article L. 212-1. La
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proportion maximale des personnes en cours de formation mentionnées au 3° du I
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de l'article L. 212-2 est déterminée, au regard de l'effectif total des
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enseignants de la conduite et de la sécurité routière de l'entreprise, selon des
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modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
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La formation, à titre onéreux, des candidats à l'un des titres ou diplômes
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exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des
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véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ne peut
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-06-01
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Date de fin: 2015-02-18
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Identifiant: LEGIARTI000006840946
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X221L01AXXAA
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Date de début: 2015-02-18
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030254448
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###### Article L221-1
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@ -15,4 +14,4 @@ titres qui, lorsque le permis de conduire n'est pas exigé, sont prévus par les
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règlements pour la conduite des véhicules à moteur.<br />
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Toutefois, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au brevet
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de sécurité routière, lorsqu'il est exigé pour la conduite d'un cyclomoteur.
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de sécurité routière.
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