Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route

La présente ordonnance réorganise et actualise la partie législative du code la route, en vertu de la loi ‎d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à procéder, par ‎ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dont le code de la route. En l'état ‎actuel, le code de la route est issu de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police ‎de la circulation routière. Or, depuis, de nombreux textes sont venus la modifier, sans souci de ‎cohérence ; par ailleurs, certaines lois n'ont pas encore été codifiées. Le code était ainsi devenu peu à ‎peu obsolète, perdant en lisibilité. C'est pourquoi, par souci de clarification et de systématisation, une ‎nouvelle organisation du code (livres et chapitres), accompagnée parfois d'une rédaction adaptée, a ‎été décidée. Cette codification a aussi été l'occasion de redéfinir le périmètre dudit code, en parallèle ‎au code général des collectivités territoriales, au code la voirie routière et au futur code général des ‎transports. Les dispositions prises l'ont été de telle sorte que leur applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à ‎la Polynésie française, au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte ‎ne pose pas de problème. Enfin, le principe de codification à droit constant, souligné dans la décision du ‎Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi d'habilitation a été ‎précisément respecté. ‎
Le présent code annexé à l'ordonnance est composé de quatre livres : le premier est consacré aux ‎dispositions générales (définitions, responsabilité, recherche et constatation des infractions) ; le second ‎rassemble tout ce qui concerne le conducteur (enseignement de le conduite et de la sécurité routière, ‎permis de conduire, comportement du conducteur) ; le troisième livre, intitulé "Le véhicule", ne ‎comporte pas de dispositions législatives et relève donc du pouvoir réglementaire ; le quatrième et ‎dernier livre, essentiellement réglementaire, est consacré à l'usage des voies, citant en code suiveur les ‎dispositions du code général des collectivité territoriales qui définissent les pouvoirs de police de la ‎sécurité routière (inapplicable à St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Il est à noter que la présente ‎ordonnance vise aussi à assurer que certaines lois et ordonnances soient abrogées dans l'optique de ‎l'entrée en vigueur de la Partie Réglementaire du code. En tout état de cause, la partie législative du ‎code de la route, annexée à la présente ordonnance, n'entrera en vigueur, au terme de l'art. 7, qu'à la ‎date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire (au plus tard le 1er juillet 2001). ‎
Ordonnance ratifiée par l’article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (art. 38) renforçant la lutte ‎contre la violence routière.‎

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000218883
NOR: EQUX0000053R
Ancien identifiant: 1OR000930
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/88/JORFTEXT000000218883.xml
This commit is contained in:
République française 2015-02-18 00:00:00 +01:00
parent 4e3934ae59
commit c601925190
3 changed files with 28 additions and 20 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2015-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006840920
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X212L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840920.xml
Date de début: 2015-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030254442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/44/LEGIARTI000030254442.xml
---
###### Article L212-2
@ -24,8 +23,10 @@ une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ;<br />
2° Etre titulaire du permis de conduire, en cours de validité, valable pour la
ou les catégories de véhicules considérés ;<br />
3° Etre titulaire de l'un des titres ou diplômes dont la liste est fixée par
décret en Conseil d'Etat ;<br />
3° Etre titulaire d'un titre ou diplôme d'enseignant de la conduite et de la
sécurité routière ou, dans des conditions déterminées par décret en Conseil
d'Etat, être en cours de formation pour la préparation à l'un de ces titres ou
diplômes ;<br />
4° Remplir les conditions d'âge, d'ancienneté du permis de conduire et
d'aptitude physique fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2015-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006840929
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X213L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840929.xml
Date de début: 2015-02-18
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000030254433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/44/LEGIARTI000030254433.xml
---
###### Article L213-1
@ -17,6 +16,15 @@ peuvent être organisés que dans le cadre d'un établissement dont l'exploitati
est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative, après avis
d'une commission.<br />
L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une
catégorie donnée et de la sécurité routière est dispensé, au sein des
établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, par les
titulaires d'une autorisation d'enseigner mentionnée à l'article L. 212-1. La
proportion maximale des personnes en cours de formation mentionnées au 3° du I
de l'article L. 212-2 est déterminée, au regard de l'effectif total des
enseignants de la conduite et de la sécurité routière de l'entreprise, selon des
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
La formation, à titre onéreux, des candidats à l'un des titres ou diplômes
exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des
véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ne peut

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2015-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006840946
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X221L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840946.xml
Date de début: 2015-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030254448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/44/LEGIARTI000030254448.xml
---
###### Article L221-1
@ -15,4 +14,4 @@ titres qui, lorsque le permis de conduire n'est pas exigé, sont prévus par les
règlements pour la conduite des véhicules à moteur.<br />
Toutefois, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au brevet
de sécurité routière, lorsqu'il est exigé pour la conduite d'un cyclomoteur.
de sécurité routière.