Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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République française 2014-11-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-19 Date de début: 2014-11-02
Date de fin: 2014-11-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024777432 Identifiant: LEGIARTI000029685236
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###### Article R211-2 ###### Article R211-2
I. - Tout conducteur de cyclomoteur doit être âgé d'au moins quatorze ans. Tout I. - Tout conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur doit être
conducteur de quadricycle léger à moteur doit être âgé d'au moins seize ans.<br /> âgé d'au moins quatorze ans.<br />
II.-Tout conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur, né après le II.-Tout conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur, né après le
31 décembre 1987 doit être titulaire soit du permis de conduire, soit du brevet 31 décembre 1987 doit être titulaire soit du permis de conduire, soit du brevet

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-19 Date de début: 2014-11-02
Date de fin: 2014-11-02 Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000024777447 Identifiant: LEGIARTI000029685677
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###### Article R221-4 ###### Article R221-4
@ -24,8 +24,8 @@ Catégorie A2 :<br />
Motocyclettes avec ou sans side-car d'une puissance n'excédant pas 35 kilowatts Motocyclettes avec ou sans side-car d'une puissance n'excédant pas 35 kilowatts
et dont le rapport puissance/ poids n'excède pas 0,2 kilowatt par kilogramme. La et dont le rapport puissance/ poids n'excède pas 0,2 kilowatt par kilogramme. La
puissance ne peut résulter du bridage d'un véhicule développant plus du double puissance ne peut résulter du bridage d'un véhicule développant plus de 70
de sa puissance.<br /> kW.<br />
Catégorie A :<br /> Catégorie A :<br />
@ -40,9 +40,9 @@ Véhicules de la catégorie L7e.<br />
Catégorie B :<br /> Catégorie B :<br />
Véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui Véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui
n'excède pas 3,5 tonnes, affectés au transport de personnes et comportant, outre n'excède pas 3,5 tonnes, affectés au transport de personnes ou de marchandises,
le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport conçus et construits pour le transport de huit passagers au maximum non compris
de marchandises ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules le conducteur ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules
précédents et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la précédents et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la
sécurité routière.<br /> sécurité routière.<br />
@ -76,18 +76,17 @@ total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes.<br />
Catégorie D1 :<br /> Catégorie D1 :<br />
Véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de personnes Véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de seize passagers
comportant, outre le siège du conducteur, seize places assises maximum et d'une au maximum non compris le conducteur et d'une longueur n'excédant pas huit
longueur n'excédant pas huit mètres.<br /> mètres.<br />
Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids
total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes.<br /> total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes.<br />
Catégorie D :<br /> Catégorie D :<br />
Véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de personnes Véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de plus de huit
comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur ou passagers, non compris le conducteur.<br />
transportant plus de huit personnes, non compris le conducteur.<br />
Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids
total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes.<br /> total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes.<br />