Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-19
Date de fin: 2014-11-02
Identifiant: LEGIARTI000024777432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/74/LEGIARTI000024777432.xml
Date de début: 2014-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029685236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/68/52/LEGIARTI000029685236.xml
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###### Article R211-2
I. - Tout conducteur de cyclomoteur doit être âgé d'au moins quatorze ans. Tout
conducteur de quadricycle léger à moteur doit être âgé d'au moins seize ans.<br />
I. - Tout conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur doit être
âgé d'au moins quatorze ans.<br />
II.-Tout conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur, né après le
31 décembre 1987 doit être titulaire soit du permis de conduire, soit du brevet

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-19
Date de fin: 2014-11-02
Identifiant: LEGIARTI000024777447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/74/LEGIARTI000024777447.xml
Date de début: 2014-11-02
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029685677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/68/56/LEGIARTI000029685677.xml
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###### Article R221-4
@ -24,8 +24,8 @@ Catégorie A2 :<br />
Motocyclettes avec ou sans side-car d'une puissance n'excédant pas 35 kilowatts
et dont le rapport puissance/ poids n'excède pas 0,2 kilowatt par kilogramme. La
puissance ne peut résulter du bridage d'un véhicule développant plus du double
de sa puissance.<br />
puissance ne peut résulter du bridage d'un véhicule développant plus de 70
kW.<br />
Catégorie A :<br />
@ -40,9 +40,9 @@ Véhicules de la catégorie L7e.<br />
Catégorie B :<br />
Véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui
n'excède pas 3,5 tonnes, affectés au transport de personnes et comportant, outre
le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport
de marchandises ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules
n'excède pas 3,5 tonnes, affectés au transport de personnes ou de marchandises,
conçus et construits pour le transport de huit passagers au maximum non compris
le conducteur ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules
précédents et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la
sécurité routière.<br />
@ -76,18 +76,17 @@ total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes.<br />
Catégorie D1 :<br />
Véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de personnes
comportant, outre le siège du conducteur, seize places assises maximum et d'une
longueur n'excédant pas huit mètres.<br />
Véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de seize passagers
au maximum non compris le conducteur et d'une longueur n'excédant pas huit
mètres.<br />
Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids
total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes.<br />
Catégorie D :<br />
Véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de personnes
comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur ou
transportant plus de huit personnes, non compris le conducteur.<br />
Véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de plus de huit
passagers, non compris le conducteur.<br />
Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids
total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes.<br />