Décret n° 2019-1260 du 29 novembre 2019 relatif à la conduite de certains véhicules affectés aux missions de sécurité civile

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039433450
NOR: INTE1912662D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/43/34/JORFTEXT000039433450.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032465124
###### Section 4 : Catégories de permis
- [Article R221-4](article_r221-4.md)
- [Article R221-4-1](article_r221-4-1.md)
- [Article R221-5](article_r221-5.md)
- [Article R221-6](article_r221-6.md)
- [Article R221-7](article_r221-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039436165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/61/LEGIARTI000039436165.xml
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###### Article R221-4-1
Lorsqu'ils sont utilisés par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
des services d'incendie et de secours, les personnels de l'Etat et les
militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile
ou les membres des associations agréées de sécurité civile au sens de l'article
L. 725-1 du code de la sécurité intérieure, les véhicules de transport de
personnes ou de marchandises, conçus et construits pour le transport de huit
passagers au maximum non compris le conducteur, affectés aux missions de
sécurité civile, et dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur
à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 500 kilogrammes, peuvent être conduits par le
titulaire d'un permis de conduire de la catégorie B en cours de validité à la
double condition que :<br />
-le délai probatoire fixé à l'article L. 223-1 du présent code soit expiré ;<br />
-le titulaire du permis ait suivi et validé une formation dont les modalités
sont définies par arrêtés du ministre chargé de la sécurité routière.