Décret n° 2011-477 du 2 mai 2011 relatif aux modalités d'opposition à la réutilisation, à des fins commerciales, des informations contenues dans le système d'immatriculation des véhicules

Application de l'article 38 de la loi 78-17.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023941297
NOR: IOCA1106121D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/94/12/JORFTEXT000023941297.xml
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République française 2011-05-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-25 Date de début: 2011-05-04
Date de fin: 2011-05-04 Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000022388090 Identifiant: LEGIARTI000023942836
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###### Article R330-11 ###### Article R330-11
@ -15,8 +15,8 @@ la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et a
libertés, et mise en mesure de les exercer.<br /> libertés, et mise en mesure de les exercer.<br />
II. ― Lorsque les informations mentionnées à l'article L. 330-1 sont déjà II. ― Lorsque les informations mentionnées à l'article L. 330-1 sont déjà
enregistrées, toute personne physique peut s'opposer, auprès de l'Agence enregistrées, toute personne physique peut s'opposer, auprès du préfet du
nationale des titres sécurisés, à la communication à des tiers des données à département de son choix, à la communication à des tiers des données à caractère
caractère personnel la concernant, en vue de leur réutilisation à des fins personnel la concernant, en vue de leur réutilisation à des fins d'enquêtes et
d'enquêtes et de prospections commerciales. Cette opposition est notifiée sans de prospections commerciales. Cette opposition est notifiée sans délai aux
délai aux détenteurs d'une licence commerciale. détenteurs d'une licence commerciale.