Décret n° 2017-15 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier
Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033836335 NOR: INTS1611439D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/83/63/JORFTEXT000033836335.xml
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c1273c9f3b
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-02-24
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Date de fin: 2017-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000034075646
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/56/LEGIARTI000034075646.xml
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Date de début: 2017-03-01
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Date de fin: 2018-12-01
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Identifiant: LEGIARTI000033841900
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/84/19/LEGIARTI000033841900.xml
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<h1>Article R311-1</h1>
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@ -99,25 +99,25 @@ poids de son chargement est supportée par le véhicule tracteur.<br />
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quadricycles à moteur :<br />
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4.1. Véhicule de catégorie L1e : véhicule à deux roues dont la vitesse maximale
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par construction est égale ou supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 45 km/h et
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équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ s'il est à combustion
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interne à allumage commandé et d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4
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kilowatts ;<br />
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par construction est égale ou supérieure à 6 km/ h et ne dépasse pas 45 km/ h et
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équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm ³ s'il est à
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combustion interne à allumage commandé et d'une puissance maximale nette
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n'excédant pas 4 kilowatts ;<br />
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4.1.1. Véhicule de sous-catégorie L1e-A : véhicule de la catégorie L1e muni de
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pédales dont le mode de propulsion auxiliaire d'aide au pédalage d'une puissance
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maximale est inférieure à 1 kW et s'interrompt dès que le véhicule atteint une
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vitesse égale ou supérieure à 25 km/h. Ce véhicule peut être équipé de trois ou
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vitesse égale ou supérieure à 25 km/ h. Ce véhicule peut être équipé de trois ou
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quatre roues ;<br />
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4.1.2. Véhicule de la sous-catégorie L1e-B : véhicule de la catégorie L1e autre
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que L1e-A ;<br />
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4.2. Véhicule de catégorie L2e : véhicule à trois roues (L2e) dont la vitesse
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maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 45
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km/h et équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ s'il est à
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maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/ h et ne dépasse pas 45
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km/ h et équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s'il est à
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combustion interne à allumage commandé ou d'une cylindrée ne dépassant pas 500
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cm³ s'il est à combustion interne à allumage par compression et d'une puissance
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cm ³ s'il est à combustion interne à allumage par compression et d'une puissance
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maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts ;<br />
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4.2.1. Véhicule de sous-catégorie L2e-P : véhicule de la catégorie L2e destiné
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@ -130,13 +130,13 @@ des fins utilitaires ;<br />
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L1 ;<br />
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4.3.1. Véhicule de la sous-catégorie L3e-A1 : véhicule de la catégorie L3e
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équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 125 cm³ et d'une puissance
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équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 125 cm ³ et d'une puissance
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maximale ne dépassant pas 11 kW et d'un ratio puissance/ poids à vide ne
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dépassant pas 0,1 kW/kg ;<br />
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dépassant pas 0,1 kW/ kg ;<br />
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4.3.2. Véhicule de la sous-catégorie L3e-A2 : véhicule de la catégorie L3e,
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autre que L3e-A1, équipé d'un moteur d'une puissance maximale ne dépassant pas
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35 kW et d'un ratio puissance/poids à vide ne dépassant pas 0,2 kW/kg et non
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35 kW et d'un ratio puissance/ poids à vide ne dépassant pas 0,2 kW/ kg et non
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dérivé d'un véhicule équipé d'un moteur de plus du double de sa puissance ;<br />
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4.3.3. Véhicule de la sous-catégorie L3e-A3 : véhicule de la catégorie L3e,
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@ -165,10 +165,10 @@ conducteur ;<br />
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4.6. Véhicule de catégorie L6e : véhicule à moteur à quatre roues dont le poids
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à vide n'excède pas 425 kilogrammes, la vitesse maximale par construction est
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égale ou supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 45 km/ h et la cylindrée n'excède
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pas 50 cm³ pour les moteurs à combustion interne à allumage commandé, 500 cm³
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pour les moteurs à combustion interne à allumage par compression et conçu pour
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transporter au plus deux personnes y compris le conducteur ;<br />
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égale ou supérieure à 6 km/ h et ne dépasse pas 45 km/ h et la cylindrée
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n'excède pas 50 cm ³ pour les moteurs à combustion interne à allumage commandé,
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500 cm ³ pour les moteurs à combustion interne à allumage par compression et
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conçu pour transporter au plus deux personnes y compris le conducteur ;<br />
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4.6.1. Véhicule de la sous-catégorie L6e-A : véhicule de la catégorie L6e autre
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que L6e-B et équipé d'un moteur d'une puissance maximale ne dépassant pas 4 kW
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@ -207,7 +207,7 @@ n'appartenant pas à la sous-catégorie L7e-C conçu pour le hors route ;<br />
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4.7.2.1. Véhicule de la sous-sous-catégorie L7e-B1 : véhicule de la
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sous-catégorie L7e-B équipé d'un guidon de direction et pouvant transporter au
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||||
plus deux personnes assises à califourchon à une vitesse maximale de 90 km/h
|
||||
plus deux personnes assises à califourchon à une vitesse maximale de 90 km/ h
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||||
;<br />
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||||
4.7.2.2. Véhicule de la sous-sous-catégorie L7e-B2 : véhicule de la
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@ -219,7 +219,7 @@ moteur d'une puissance maximale n'excédant pas 15 kW ;<br />
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n'appartenant pas à la sous-catégorie L7e-B, muni d'un habitacle fermé
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accessible par trois côtés au maximum, équipé d'un moteur d'une puissance
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maximale ne dépassant pas 15 kW et dont la vitesse maximale ne dépasse pas 90
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km/h ;<br />
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||||
km/ h ;<br />
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4.7.3.1. Véhicule de la sous-sous-catégorie L7e-CP : véhicule de la
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||||
sous-catégorie L7e-C conçu pour le transport d'au plus quatre personnes assises
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|
@ -238,11 +238,11 @@ side-car à une motocyclette ne modifie pas le classement de celle-ci ;<br />
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|||
motocyclettes qui, avant le 5 juillet 1996, étaient considérées comme
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||||
motocyclettes légères ou qui avaient été réceptionnées comme telles restent
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||||
classées dans ces catégories après cette date, à l'exception des véhicules à
|
||||
deux roues à moteur dont la cylindrée n'excède pas 50 cm³ et dont la vitesse
|
||||
n'excède pas 45 km/h munis d'un embrayage ou d'une boîte de vitesses non
|
||||
deux roues à moteur dont la cylindrée n'excède pas 50 cm ³ et dont la vitesse
|
||||
n'excède pas 45 km/ h munis d'un embrayage ou d'une boîte de vitesses non
|
||||
automatique qui sont des cyclomoteurs ; les véhicules à deux roues à moteur
|
||||
d'une cylindrée n'excédant pas 125 cm ³ mis en circulation sous le genre
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||||
"vélomoteur" avant le 1er mars 1980 sont considérés comme des motocyclettes
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||||
d'une cylindrée n'excédant pas 125 cm ³ mis en circulation sous le genre "
|
||||
vélomoteur " avant le 1er mars 1980 sont considérés comme des motocyclettes
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légères ; l'adjonction d'un side-car à une motocyclette légère ne modifie pas le
|
||||
classement de celle-ci ;<br />
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@ -280,9 +280,9 @@ L7e-B ;<br />
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|||
forestière est assimilé à la catégorie correspondante du véhicule agricole ;<br />
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5.1. Véhicules de catégorie T (à roues) ou C (à chenilles) : véhicules agricoles
|
||||
à moteur conçus pour une vitesse n'excédant pas 40 km/h (indice "a") ou excédant
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||||
40 km/h (indice "b") ; 5.1.1. Tracteur agricole : véhicule à moteur, à roues ou
|
||||
à chenilles, ayant au moins deux essieux et une vitesse maximale par
|
||||
à moteur conçus pour une vitesse n'excédant pas 40 km/ h (indice " a ") ou
|
||||
excédant 40 km/ h (indice " b ") ; 5.1.1. Tracteur agricole : véhicule à moteur,
|
||||
à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux et une vitesse maximale par
|
||||
construction égale ou supérieure à 6 km/ h, dont la fonction réside
|
||||
essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour
|
||||
tirer, pousser, porter ou actionner certains équipements interchangeables
|
||||
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@ -298,8 +298,8 @@ garde au sol inférieure ou égale à 1 000 mm ;<br />
|
|||
5.1.3. Véhicule de catégorie T2 ou C2, a ou b : tracteur agricole dont la voie
|
||||
minimale est inférieure à 1 150 mm, la masse à vide en ordre de marche
|
||||
supérieure à 600 kilogrammes et la garde au sol inférieure ou égale à 600 mm et
|
||||
dont la vitesse maximale par construction est limitée à 30 km/h si la hauteur du
|
||||
centre de gravité du tracteur (mesurée par rapport au sol), divisée par la
|
||||
dont la vitesse maximale par construction est limitée à 30 km/ h si la hauteur
|
||||
du centre de gravité du tracteur (mesurée par rapport au sol), divisée par la
|
||||
moyenne des voies minimales de chaque essieu est supérieure à 0,90 ;<br />
|
||||
|
||||
5.1.4. Véhicule de catégorie T3 ou C3, a ou b : tracteur agricole d'une masse à
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||||
|
@ -307,7 +307,7 @@ vide en ordre de marche inférieure ou égale à 600 kilogrammes ;<br />
|
|||
|
||||
5.1.5. Véhicule de catégorie T4 ou C4, a ou b : tracteur agricole spécial ;<br />
|
||||
|
||||
5.1.5.1. Véhicule de "catégorie T4. 1" (tracteur enjambeur) : tracteur conçu
|
||||
5.1.5.1. Véhicule de " catégorie T4. 1 " (tracteur enjambeur) : tracteur conçu
|
||||
pour les cultures hautes en ligne, telles que la vigne. Il est caractérisé par
|
||||
un châssis entièrement ou partiellement surélevé de telle sorte qu'il peut
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||||
circuler parallèlement aux lignes de culture avec les roues droites et gauches
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@ -319,13 +319,13 @@ est supérieure à 1 000 mm. Lorsque la hauteur du centre de gravité du tracteu
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mesurée par rapport au sol et en utilisant des pneumatiques de monte normale,
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||||
divisée par la moyenne des voies minimales de l'ensemble des essieux, est
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||||
supérieure à 0,90, la vitesse maximale par construction ne doit pas dépasser 30
|
||||
km/h ;<br />
|
||||
km/ h ;<br />
|
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|
||||
5.1.5.2. Véhicule de la "catégorie T4. 2" (tracteur de grande largeur) :
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||||
5.1.5.2. Véhicule de la " catégorie T4. 2 " (tracteur de grande largeur) :
|
||||
tracteur se caractérisant par ses dimensions importantes plus spécialement
|
||||
destiné aux grandes surfaces agricoles ;<br />
|
||||
|
||||
5.1.5.3. Véhicule de la "catégorie T4. 3 " (tracteur à basse garde au sol) :
|
||||
5.1.5.3. Véhicule de la " catégorie T4. 3 " (tracteur à basse garde au sol) :
|
||||
tracteur à quatre roues motrices, dont les engins interchangeables sont destinés
|
||||
à l'usage agricole ou forestier, se caractérisant par un châssis porteur équipé
|
||||
d'une ou plusieurs prises de force et dont la masse techniquement admissible
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||||
|
@ -351,39 +351,39 @@ et du poids de son chargement repose en partie sur le véhicule tracteur ;<br />
|
|||
|
||||
5.2.4. Véhicule de catégorie R1a : remorque ou semi-remorque agricole ayant un
|
||||
poids maximal sur l'ensemble de ses essieux inférieur ou égal à 1 500
|
||||
kilogrammes et conçue pour une vitesse inférieure ou égale à 40 km/h ;<br />
|
||||
kilogrammes et conçue pour une vitesse inférieure ou égale à 40 km/ h ;<br />
|
||||
|
||||
5.2.5. Véhicule de catégorie R1b : remorque ou semi-remorque agricole ayant un
|
||||
poids maximal sur l'ensemble de ses essieux inférieur ou égal à 1 500
|
||||
kilogrammes et conçue pour une vitesse supérieure à 40 km/h ;<br />
|
||||
kilogrammes et conçue pour une vitesse supérieure à 40 km/ h ;<br />
|
||||
|
||||
5.2.6. Véhicule de catégorie R2a : remorque ou semi-remorque agricole ayant un
|
||||
poids maximal sur l'ensemble de ses essieux supérieur à 1 500 kilogrammes et
|
||||
inférieur ou égal à 3 500 kilogrammes et conçue pour une vitesse inférieure ou
|
||||
égale à 40 km/h ;<br />
|
||||
égale à 40 km/ h ;<br />
|
||||
|
||||
5.2.7. Véhicule de catégorie R2b : remorque ou semi-remorque agricole ayant un
|
||||
poids maximal sur l'ensemble de ses essieux supérieur à 1 500 kilogrammes et
|
||||
inférieur ou égal à 3 500 kilogrammes et conçue pour une vitesse supérieure à 40
|
||||
km/h ;<br />
|
||||
km/ h ;<br />
|
||||
|
||||
5.2.8. Véhicule de catégorie R3a : remorque ou semi-remorque agricole ayant un
|
||||
poids maximal sur l'ensemble de ses essieux supérieur à 3 500 kilogrammes et
|
||||
inférieur ou égal à 21 000 kilogrammes et conçue pour une vitesse inférieure ou
|
||||
égale à 40 km/h ;<br />
|
||||
égale à 40 km/ h ;<br />
|
||||
|
||||
5.2.9. Véhicule de catégorie R3b : remorque ou semi-remorque agricole ayant un
|
||||
poids maximal sur l'ensemble de ses essieux supérieur à 3 500 kilogrammes et
|
||||
inférieur ou égal à 21 000 kilogrammes et conçue pour une vitesse supérieure à
|
||||
40 km/h ;<br />
|
||||
40 km/ h ;<br />
|
||||
|
||||
5.2.10. Véhicule de catégorie R4a : remorque ou semi-remorque agricole ayant un
|
||||
poids maximal sur l'ensemble de ses essieux supérieur à 21 000 kilogrammes et
|
||||
conçue pour une vitesse inférieure ou égale à 40 km/h ;<br />
|
||||
conçue pour une vitesse inférieure ou égale à 40 km/ h ;<br />
|
||||
|
||||
5.2.11. Véhicule de catégorie R4b : remorque ou semi-remorque agricole ayant un
|
||||
poids maximal sur l'ensemble de ses essieux supérieur à 21 000 kilogrammes et
|
||||
conçue pour une vitesse supérieure à 40 km/h ;<br />
|
||||
conçue pour une vitesse supérieure à 40 km/ h ;<br />
|
||||
|
||||
5.3. Véhicules de catégorie S : machines ou instruments agricoles remorqués :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -401,24 +401,24 @@ véhicule est inférieur à 3 ;<br />
|
|||
|
||||
5.3.3. Véhicule de catégorie S1a : machine ou instrument agricole remorqué ayant
|
||||
un poids maximal sur l'ensemble de ses essieux inférieur ou égal à 3,5 tonnes et
|
||||
conçu pour une vitesse inférieure ou égale à 40 km/h ;<br />
|
||||
conçu pour une vitesse inférieure ou égale à 40 km/ h ;<br />
|
||||
|
||||
5.3.4. Véhicule de catégorie S1b : machine ou instrument agricole remorqué ayant
|
||||
un poids maximal sur l'ensemble de ses essieux inférieur ou égal à 3,5 tonnes et
|
||||
conçu pour une vitesse supérieure à 40 km/h ;<br />
|
||||
conçu pour une vitesse supérieure à 40 km/ h ;<br />
|
||||
|
||||
5.3.5. Véhicule de catégorie S2a : machine ou instrument agricole remorqué ayant
|
||||
un poids maximal sur l'ensemble de ses essieux supérieur à 3,5 tonnes et conçu
|
||||
pour une vitesse inférieure ou égale à 40 km/h ;<br />
|
||||
pour une vitesse inférieure ou égale à 40 km/ h ;<br />
|
||||
|
||||
5.3.6. Véhicule de catégorie S2b : machine ou instrument agricole remorqué ayant
|
||||
un poids maximal sur l'ensemble de ses essieux supérieur à 3,5 tonnes et conçu
|
||||
pour une vitesse supérieure à 40 km/h ;<br />
|
||||
pour une vitesse supérieure à 40 km/ h ;<br />
|
||||
|
||||
5.4. Machine agricole automotrice : appareil pouvant évoluer par ses propres
|
||||
moyens, normalement destiné à l'exploitation agricole et dont la vitesse de
|
||||
marche par construction ne peut excéder 25 km/ h en palier ; cette vitesse est
|
||||
portée à 40 km/h pour les appareils dont la largeur est inférieure ou égale à
|
||||
portée à 40 km/ h pour les appareils dont la largeur est inférieure ou égale à
|
||||
2,55 mètres et dont les limites de cylindrée ou de puissance sont supérieures à
|
||||
celles de la catégorie L6e. Des dispositions spéciales définies par arrêté du
|
||||
ministre chargé des transports, prises après consultation du ministre chargé de
|
||||
|
@ -438,7 +438,7 @@ caractéristiques de ces outils ;<br />
|
|||
6.2. Engin spécial : engin automoteur ou remorqué servant à l'élévation, au
|
||||
gerbage ou au transport de produits de toute nature, à l'exclusion du transport
|
||||
de personnes autres que le conducteur et éventuellement un convoyeur, et dont la
|
||||
vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h ;<br />
|
||||
vitesse ne peut excéder par construction 25 km/ h ;<br />
|
||||
|
||||
6.3. Véhicule présentant un intérêt historique (véhicule dit de collection) :
|
||||
véhicule qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :<br />
|
||||
|
@ -495,7 +495,14 @@ l'aide de pédales ou de manivelles ;<br />
|
|||
6.11. Cycle à pédalage assisté : cycle équipé d'un moteur auxiliaire électrique
|
||||
d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l'alimentation
|
||||
est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule
|
||||
atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler.<br />
|
||||
atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
6.12. Bateau amphibie : bateau normalement destiné à des activités de loisirs ou
|
||||
de sauvetage, équipé de roues ou de chenilles, à caractère routier non
|
||||
prédominant, pouvant transporter au plus trois personnes autres que le
|
||||
conducteur et dont la vitesse maximale par construction ne peut excéder 25 km/
|
||||
h.<br />
|
||||
|
||||
7. Ensembles de véhicules :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -518,6 +525,9 @@ semi-remorque.
|
|||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033839521?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-15 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034074889?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-208 du 20 février 2017 relatif à la nomenclature des véhicules figurant à l'article R. 311-1 du code de la route et à la modification des règles relatives au contrôle technique des véhicules de collection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -817,6 +827,9 @@ semi-remorque.
|
|||
<li>
|
||||
2016-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043338601?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-01-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033839521?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-15 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-01-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043476381?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177144
|
|||
|
||||
<h1>Section 2 : Ensembles forains</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R436-1](article_r436-1.md)
|
||||
- [Article R435-3](article_r435-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-11
|
||||
Date de fin: 2017-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022467379
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/73/LEGIARTI000022467379.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033841933
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/84/19/LEGIARTI000033841933.xml
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||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R436-1</h1>
|
||||
<h1>Article R435-3</h1>
|
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|
||||
I.-La circulation des ensembles forains transportant des équipements ou animaux
|
||||
destinés à la présentation d'une attraction foraine, dont la longueur dépasse
|
||||
|
@ -42,23 +42,20 @@ prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092338?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-05-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022467379?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R436-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-11 au 2017-03-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027473900?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841132?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033841933?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R435-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841136?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841143?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-01-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841144?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842371?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R436-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-28 au 2010-07-11</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841135?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07</a> CITATION cible
|
||||
|
@ -73,10 +70,10 @@ prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
|
|||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841133?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022455849?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-774 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires du code des postes et des communications électroniques, du code de la route et du code monétaire et financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033839521?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-15 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033839521?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-15 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033839521?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-15 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -84,25 +81,16 @@ prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2006-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006895556?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des ensembles forains. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038679691?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque. - article 17-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-07-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022455849?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-774 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires du code des postes et des communications électroniques, du code de la route et du code monétaire et financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-01-06 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033839521?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-15 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-01-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033839521?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-15 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841132?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841143?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-01-06</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042535378?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R130-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033841933?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R435-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022467379?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R436-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-11 au 2017-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -6,8 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000033371712
|
|||
|
||||
<h1>Section 3 : Véhicules automoteurs spéciaux</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R437-1](article_r437-1.md)
|
||||
- [Article R437-2](article_r437-2.md)
|
||||
- [Article R435-4](article_r435-4.md)
|
||||
- [Article R435-5](article_r435-5.md)
|
||||
- [Article R435-6](article_r435-6.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-11-14
|
||||
Date de fin: 2017-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033371714
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/37/17/LEGIARTI000033371714.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033841925
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/84/19/LEGIARTI000033841925.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R437-1</h1>
|
||||
<h1>Article R435-4</h1>
|
||||
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||||
<div align="left">
|
||||
I.-La circulation des dépanneuses définies au 6.8 de l'article R. 311-1 à
|
||||
quatre essieux et dont les poids dépassent les limites réglementaires définies
|
||||
au chapitre II du livre III du présent code sans excéder ni une charge à
|
||||
l'essieu de 14 tonnes, ni un poids total autorisé en charge de 48 tonnes, ni
|
||||
un poids total roulant autorisé de 60 tonnes, est soumise à des règles
|
||||
particulières fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et
|
||||
du ministre de l'intérieur.<br />
|
||||
Cet arrêté précise notamment :<br />
|
||||
1° Les périodes et les itinéraires d'interdiction de circulation ;<br />
|
||||
2° Les dispositifs spécifiques de signalisation ;<br />
|
||||
3° Les équipements spécifiques liés aux conditions de leur exploitation.<br />
|
||||
II.-Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article et à celles
|
||||
prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les
|
||||
contraventions de la quatrième classe.<br />
|
||||
III.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions
|
||||
prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.<br />
|
||||
</div>
|
||||
I.-La circulation des dépanneuses définies au 6.8 de l'article R. 311-1 à quatre
|
||||
essieux et dont les poids dépassent les limites réglementaires définies au
|
||||
chapitre II du livre III du présent code sans excéder ni une charge à l'essieu
|
||||
de 14 tonnes, ni un poids total autorisé en charge de 48 tonnes, ni un poids
|
||||
total roulant autorisé de 60 tonnes, est soumise à des règles particulières
|
||||
fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de
|
||||
l'intérieur.<br />
|
||||
|
||||
Cet arrêté précise notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° Les périodes et les itinéraires d'interdiction de circulation ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les dispositifs spécifiques de signalisation ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les équipements spécifiques liés aux conditions de leur exploitation.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article et à celles
|
||||
prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions
|
||||
de la quatrième classe.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions
|
||||
prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -57,7 +61,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/37/17/LEGIARTI000033371714.xml
|
|||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020572753?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-04 au 2014-07-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033380350?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-14 au 2017-03-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033371714?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R437-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-11-14 au 2017-03-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220513?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-11 au 2016-04-15</a> CITATION cible
|
||||
|
@ -110,23 +114,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/37/17/LEGIARTI000033371714.xml
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037676189?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-06-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033371483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1521 du 10 novembre 2016 relatif à la circulation des véhicules agricoles ou forestiers, des dépanneuses et des véhicules d'intérêt général prioritaires de lutte contre l'incendie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841134?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2003-06-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033841925?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R435-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841133?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033839521?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-15 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033839521?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-15 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033841902?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033839521?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-15 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -134,10 +132,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/37/17/LEGIARTI000033371714.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-11-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033371483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1521 du 10 novembre 2016 relatif à la circulation des véhicules agricoles ou forestiers, des dépanneuses et des véhicules d'intérêt général prioritaires de lutte contre l'incendie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-01-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033839521?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-15 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-01-06 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033839521?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-15 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2024-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049876972?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049877016?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049877008?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841132?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a>
|
||||
|
@ -146,10 +150,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/37/17/LEGIARTI000033371714.xml
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841575?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033380350?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-14 au 2017-03-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033841902?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
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</li>
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||||
<li>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033841925?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R435-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033371714?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R437-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-11-14 au 2017-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,33 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-11-14
|
||||
Date de fin: 2017-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033371716
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/37/17/LEGIARTI000033371716.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033841918
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/84/19/LEGIARTI000033841918.xml
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||||
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||||
<h1>Article R437-2</h1>
|
||||
<h1>Article R435-5</h1>
|
||||
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||||
<div align="left">
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||||
I.-La circulation, dans le cadre de leur mission, des véhicules d'intérêt
|
||||
général prioritaire de lutte contre l'incendie définis au 6.5 de l'article R.
|
||||
311-1 à trois ou quatre essieux et dont les poids et dimensions dépassent les
|
||||
limites réglementaires définies au chapitre II du livre III du présent code,
|
||||
sans excéder ni une charge à l'essieu de 14 tonnes, ni un poids total autorisé
|
||||
en charge de 42 tonnes pour les véhicules à trois essieux ou de 56 tonnes pour
|
||||
les véhicules à quatre essieux, ni une largeur de 3 mètres, est soumise à des
|
||||
règles particulières fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des
|
||||
transports et du ministre de l'intérieur.<br />
|
||||
Cet arrêté précise notamment :<br />
|
||||
1° Les dispositifs spécifiques de signalisation ;<br />
|
||||
2° Les équipements spécifiques liés aux conditions de leur exploitation.<br />
|
||||
II.-Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article et à celles
|
||||
prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les
|
||||
contraventions de la quatrième classe.<br />
|
||||
III.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions
|
||||
prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.<br />
|
||||
</div>
|
||||
I.-La circulation, dans le cadre de leur mission, des véhicules d'intérêt
|
||||
général prioritaire de lutte contre l'incendie définis au 6.5 de l'article R.
|
||||
311-1 à trois ou quatre essieux et dont les poids et dimensions dépassent les
|
||||
limites réglementaires définies au chapitre II du livre III du présent code,
|
||||
sans excéder ni une charge à l'essieu de 14 tonnes, ni un poids total autorisé
|
||||
en charge de 42 tonnes pour les véhicules à trois essieux ou de 56 tonnes pour
|
||||
les véhicules à quatre essieux, ni une largeur de 3 mètres, est soumise à des
|
||||
règles particulières fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des
|
||||
transports et du ministre de l'intérieur.<br />
|
||||
|
||||
Cet arrêté précise notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° Les dispositifs spécifiques de signalisation ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les équipements spécifiques liés aux conditions de leur exploitation.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article et à celles
|
||||
prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions
|
||||
de la quatrième classe.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions
|
||||
prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
|
@ -57,6 +60,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/37/17/LEGIARTI000033371716.xml
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020572753?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-04 au 2014-07-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033371716?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R437-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-11-14 au 2017-03-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220513?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-11 au 2016-04-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -90,9 +96,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/37/17/LEGIARTI000033371716.xml
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|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841136?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033841918?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R435-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020242049?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2009-05-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -111,9 +114,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/37/17/LEGIARTI000033371716.xml
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037676189?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-06-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033371483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1521 du 10 novembre 2016 relatif à la circulation des véhicules agricoles ou forestiers, des dépanneuses et des véhicules d'intérêt général prioritaires de lutte contre l'incendie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841134?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2003-06-13</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
|
@ -121,7 +121,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/37/17/LEGIARTI000033371716.xml
|
|||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841133?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033839521?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-15 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033839521?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-15 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033839521?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-15 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CONCORDE source
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</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
|
@ -129,10 +132,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/37/17/LEGIARTI000033371716.xml
|
|||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
2016-11-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033371483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1521 du 10 novembre 2016 relatif à la circulation des véhicules agricoles ou forestiers, des dépanneuses et des véhicules d'intérêt général prioritaires de lutte contre l'incendie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2017-01-06 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033839521?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-15 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-01-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033839521?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-15 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841132?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a>
|
||||
|
@ -141,7 +141,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/37/17/LEGIARTI000033371716.xml
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841575?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033841918?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R435-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033841902?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033371716?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R437-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-11-14 au 2017-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -0,0 +1,151 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033839761
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/97/LEGIARTI000033839761.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R435-6</h1>
|
||||
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||||
I.-La circulation d'un bateau amphibie défini au 6.12 de l'article R. 311-1 est
|
||||
soumise à une déclaration préalable auprès du préfet de département du point
|
||||
d'entrée sur le domaine public routier.<br />
|
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|
||||
Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la
|
||||
sécurité routière fixe les conditions d'application du présent I, notamment :<br />
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1° Le contenu et les modalités de la déclaration préalable et de délivrance du
|
||||
récépissé de déclaration ;<br />
|
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||||
2° Les règles particulières de circulation des bateaux amphibies ;<br />
|
||||
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||||
3° Les dispositifs de signalisation et d'équipement de ces bateaux.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le fait de faire circuler un bateau amphibie sans avoir procédé à la
|
||||
déclaration préalable et obtenu un récépissé de déclaration est puni de l'amende
|
||||
prévue pour les contraventions de la cinquième classe.<br />
|
||||
|
||||
Le fait de faire circuler un bateau amphibie sans respecter les prescriptions du
|
||||
récépissé de déclaration préalable ou les dispositions de l'arrêté prévu au
|
||||
deuxième alinéa du I est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
|
||||
quatrième classe.<br />
|
||||
|
||||
Le fait de ne pas présenter le récépissé de déclaration préalable immédiatement
|
||||
aux agents de l'autorité compétente est puni de l'amende prévue pour les
|
||||
contraventions de la première classe.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions
|
||||
prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
|
||||
|
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|
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092338?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-05-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841575?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841576?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-11 au 2004-09-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841577?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-04 au 2005-02-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841578?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-25 au 2007-05-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841579?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2009-04-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020572753?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-04 au 2014-07-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220513?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-11 au 2016-04-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032595630?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2017-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034075646?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-24 au 2017-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038682654?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-24 au 2019-10-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039478722?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2021-07-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032401189?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-05-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033841900?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027473900?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841132?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045025478?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841136?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020242049?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2009-05-04</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043750942?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2022-01-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841135?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033813311?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039277975?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-26 au 2019-12-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037676189?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-06-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841134?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2003-06-13</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841133?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033839521?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-15 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2017-01-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033839521?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-15 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2017-03-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034266862?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mars 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-25</a>
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2017-03-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034266848?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mars 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-25</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841132?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841575?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11</a>
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