Décret n° 2011-64 du 17 janvier 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000023442879 NOR: DEVT1018722D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/44/28/JORFTEXT000023442879.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-08-03
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Date de début: 2011-01-19
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Date de fin: 2011-01-19
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Date de fin: 2011-04-07
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Identifiant: LEGIARTI000020952311
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Identifiant: LEGIARTI000023448069
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/23/LEGIARTI000020952311.xml
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###### Article R312-4
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###### Article R312-4
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@ -50,8 +50,8 @@ marchandises transportées par voie maritime.<br />
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Cette autorisation ne peut bénéficier qu'à des véhicules ou ensembles de
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Cette autorisation ne peut bénéficier qu'à des véhicules ou ensembles de
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véhicules mis en première circulation postérieurement à des dates fixées par
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véhicules mis en première circulation postérieurement à des dates fixées par
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arrêté du ministre chargé des transports et satisfaisant aux prescriptions
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arrêté du ministre chargé des transports et satisfaisant à un nombre minimal
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techniques définies par cet arrêté ;<br />
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d'essieux et à des prescriptions techniques définis par cet arrêté ;<br />
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2° Un arrêté du représentant de l'Etat dans le département où est situé le port
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2° Un arrêté du représentant de l'Etat dans le département où est situé le port
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maritime ou un arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements
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maritime ou un arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements
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@ -90,12 +90,28 @@ gestionnaires des voiries empruntées. Cet arrêté peut préciser les restricti
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à la circulation destinées à préserver la sécurité routière et l'état de la
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à la circulation destinées à préserver la sécurité routière et l'état de la
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voirie.<br />
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voirie.<br />
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III quater. - La circulation des véhicules dont les caractéristiques sont
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définies au III peut également être autorisée sur le territoire national, afin
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d'assurer exclusivement le transport des produits agricoles et agroalimentaires
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dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.<br />
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Cette autorisation ne concerne que les véhicules ou ensembles de véhicules
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mentionnés au deuxième alinéa du 1° du III bis du présent article.<br />
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Un arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou un arrêté conjoint
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des représentants de l'Etat dans les départements intéressés fixe, le cas
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échéant, la liste des itinéraires autorisés, après avis des autorités
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gestionnaires des voiries empruntées. Cet arrêté peut préciser les restrictions
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à la circulation destinées à préserver la sécurité routière et l'état de la
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voirie.<br />
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IV.-Les véhicules à gazogène, gaz comprimé et accumulateurs électriques
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IV.-Les véhicules à gazogène, gaz comprimé et accumulateurs électriques
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bénéficient, dans la limite maximale d'une tonne, de dérogations correspondant
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bénéficient, dans la limite maximale d'une tonne, de dérogations correspondant
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au poids en ordre de marche soit du gazogène et de ses accessoires, soit des
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au poids en ordre de marche soit du gazogène et de ses accessoires, soit des
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accumulateurs et de leurs accessoires. Il en est de même, dans la limite
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accumulateurs et de leurs accessoires. Il en est de même, dans la limite
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maximale de 0, 5 tonne, pour les poids des ralentisseurs des véhicules qui en
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maximale d'une tonne, pour les ensembles routiers comportant au moins six
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sont munis.<br />
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essieux, et dans la limite maximale de 0,5 tonne, pour les poids des
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ralentisseurs des véhicules qui en sont munis.<br />
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V.-Le poids à vide des cyclomoteurs à trois roues ne peut excéder 270
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V.-Le poids à vide des cyclomoteurs à trois roues ne peut excéder 270
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kilogrammes et leur charge utile ne peut excéder 300 kilogrammes.<br />
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kilogrammes et leur charge utile ne peut excéder 300 kilogrammes.<br />
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