Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules

Transposition de la directive 1999/37/CE du Conseil du 29-04-1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules, modifiée par la directive 2003/127/CE de la Commission du 23-12-2003. Application de l'art. 19 de la loi 2001-1062. Abrogation de l'art. 15 du décret 2003-1186.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020236782
NOR: DEVX0812336D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/23/67/JORFTEXT000020236782.xml
This commit is contained in:
République française 2009-04-15 00:00:00 +02:00
parent 7fa9ccb219
commit be34e7928c
33 changed files with 478 additions and 567 deletions

View file

@ -1,23 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-02 Date de début: 2009-04-15
Date de fin: 2009-04-15 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019113209 Identifiant: LEGIARTI000020241983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/32/LEGIARTI000019113209.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/19/LEGIARTI000020241983.xml
--- ---
###### Article L322-1 ###### Article L322-1
Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable du Trésor peut Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable du Trésor peut
faire opposition à la préfecture d'immatriculation à tout transfert du faire opposition auprès de l'autorité administrative compétente à tout transfert
certificat d'immatriculation. Il en informe le procureur de la République.<br /> du certificat d'immatriculation. Il en informe le procureur de la République.<br />
Cette opposition suspend la prescription de la peine.<br /> Cette opposition suspend la prescription de la peine.<br />
Elle est levée par le paiement de l'amende forfaitaire majorée. En outre, Elle est levée par le paiement de l'amende forfaitaire majorée. En outre,
lorsque l'intéressé a formé une réclamation, selon les modalités et dans les lorsque l'intéressé a formé une réclamation, selon les modalités et dans les
délais prévus par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale à peine délais prévus par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale à peine
d'irrecevabilité et qu'il justifie avoir déclaré sa nouvelle adresse au service d'irrecevabilité et qu'il justifie avoir déclaré sa nouvelle adresse à
d'immatriculation des véhicules, le procureur de la République lève l'autorité administrative compétente, le procureur de la République lève
l'opposition. l'opposition.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2009-04-15
Date de fin: 2009-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841128 Identifiant: LEGIARTI000020241987
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X322L02AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/19/LEGIARTI000020241987.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841128.xml
--- ---
###### Article L322-2 ###### Article L322-2
Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de
remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de deux mois par la remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de quinze jours par
préfecture du département d'immatriculation et attestant qu'il n'a pas été fait l'autorité administrative compétente et attestant qu'il n'a pas été fait
opposition au transfert du certificat d'immatriculation dudit véhicule en opposition au transfert du certificat d'immatriculation dudit véhicule en
application des dispositions législatives en vigueur. application des dispositions législatives en vigueur.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07 Date de début: 2009-04-15
Date de fin: 2009-04-15 Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006841151 Identifiant: LEGIARTI000020241989
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L07AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/19/LEGIARTI000020241989.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841151.xml
--- ---
###### Article L325-7 ###### Article L325-7
@ -14,10 +13,10 @@ Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration
délai de trente jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire délai de trente jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire
d'avoir à retirer son véhicule.<br /> d'avoir à retirer son véhicule.<br />
La notification est valablement faite à l'adresse indiquée au fichier national La notification est valablement faite à l'adresse indiquée par le traitement
des immatriculations. Dans le cas où le véhicule fait l'objet d'un gage automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des véhicules. Dans le cas où le
régulièrement inscrit, cette notification est également faite au créancier véhicule fait l'objet d'un gage régulièrement inscrit, cette notification est
gagiste.<br /> également faite au créancier gagiste.<br />
Si le propriétaire ne peut être identifié, le délai précité court du jour où Si le propriétaire ne peut être identifié, le délai précité court du jour où
cette impossibilité a été constatée.<br /> cette impossibilité a été constatée.<br />

View file

@ -1,47 +1,46 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-22 Date de début: 2009-04-15
Date de fin: 2009-04-15 Date de fin: 2010-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006841510 Identifiant: LEGIARTI000020242051
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X233R001XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/20/LEGIARTI000020242051.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841510.xml
--- ---
###### Article R233-1 ###### Article R233-1
I. - Tout conducteur d'un véhicule à moteur est tenu de présenter à toute I.-Tout conducteur d'un véhicule à moteur est tenu de présenter à toute
réquisition des agents de l'autorité compétente, lorsque ces documents sont réquisition des agents de l'autorité compétente, lorsque ces documents sont
exigés par le présent code :<br /> exigés par le présent code :<br />
1° Tout titre justifiant de son autorisation de conduire ;<br /> 1° Tout titre justifiant de son autorisation de conduire ;<br />
2° La carte grise du véhicule et, le cas échéant, celle de la remorque si le 2° Le certificat d'immatriculation du véhicule et, le cas échéant, celui de la
poids total autorisé en charge (PTAC) de cette dernière excède 500 kilogrammes, remorque si le poids total autorisé en charge (PTAC) de cette dernière excède
ou de la semi-remorque s'il s'agit d'un véhicule articulé, ou les récépissés 500 kilogrammes, ou de la semi-remorque s'il s'agit d'un véhicule articulé, ou
provisoires, ou les photocopies des cartes grises dans les cas et dans les les récépissés provisoires, ou les photocopies des certificats d'immatriculation
conditions prévues par un arrêté du ministre de la justice et du ministre de dans les cas et dans les conditions prévues par un arrêté du ministre de la
l'intérieur ;<br /> justice et du ministre de l'intérieur ;<br />
3° L'original ou la copie du certificat constatant l'achèvement d'une formation 3° L'original ou la copie du certificat constatant l'achèvement d'une formation
de conducteur de transport par route quand celui-ci est exigé en application de de conducteur de transport par route quand celui-ci est exigé en application de
l'article R. 221-6.<br /> l'article R. 221-6.<br />
II. - En cas de perte ou de vol du titre justifiant de l'autorisation de II.-En cas de perte ou de vol du titre justifiant de l'autorisation de conduire
conduire le récépissé de déclaration de perte ou de vol tient lieu de titre le récépissé de déclaration de perte ou de vol tient lieu de titre pendant un
pendant un délai de deux mois au plus.<br /> délai de deux mois au plus.<br />
III. - Le fait de ne pas présenter immédiatement aux agents de l'autorité III.-Le fait de ne pas présenter immédiatement aux agents de l'autorité
compétente les autorisations et pièces administratives exigées par le présent compétente les autorisations et pièces administratives exigées par le présent
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première
classe.<br /> classe.<br />
IV. - Le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq IV.-Le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours
jours de la possession de son brevet de sécurité routière, de ne pas présenter de la possession de son brevet de sécurité routière, de ne pas présenter ce
ce document avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les document avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la deuxième classe.<br /> contraventions de la deuxième classe.<br />
V. - Le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq V.-Le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours
jours de la possession des autorisations et pièces exigées par le présent de la possession des autorisations et pièces exigées par le présent article, de
article, de ne pas présenter ces documents avant l'expiration de ce délai est ne pas présenter ces documents avant l'expiration de ce délai est puni de
puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11 Date de début: 2009-04-15
Date de fin: 2009-04-15 Date de fin: 2009-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006841579 Identifiant: LEGIARTI000020242049
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X311R001XXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/20/LEGIARTI000020242049.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841579.xml
--- ---
###### Article R311-1 ###### Article R311-1
@ -113,8 +112,8 @@ répond pas à la définition du cyclomoteur ;<br />
- véhicule articulé : ensemble composé d'un véhicule tracteur et d'une - véhicule articulé : ensemble composé d'un véhicule tracteur et d'une
semi-remorque ;<br /> semi-remorque ;<br />
- véhicule de collection : véhicule, de plus de vingt-cinq ans d'âge, qui ne - véhicule de collection : véhicule, de plus de trente ans d'âge, qui ne peut
peut satisfaire aux prescriptions techniques exigées par le présent livre ;<br /> satisfaire aux prescriptions techniques exigées par le présent livre ;<br />
- véhicule de transport en commun : autobus ou autocar ;<br /> - véhicule de transport en commun : autobus ou autocar ;<br />

View file

@ -1,25 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2009-04-15
Date de fin: 2009-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841711 Identifiant: LEGIARTI000020241995
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R012XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/19/LEGIARTI000020241995.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841711.xml
--- ---
###### Article R317-12 ###### Article R317-12
Tout véhicule ou matériel agricole ou forestier, attaché à une exploitation Tout véhicule ou matériel agricole ou forestier, attaché à une exploitation
agricole, à une entreprise de travaux agricoles, à une coopérative d'utilisation agricole, à une entreprise de travaux agricoles, à une coopérative d'utilisation
de matériel agricole ou à une exploitation forestière, doit être muni d'une de matériel agricole ou à une exploitation forestière, peut être muni, en
complément d'une plaque d'immatriculation visée à l'article R. 317-8, d'une
plaque d'identité portant un numéro d'ordre et fixée en évidence à l'arrière du plaque d'identité portant un numéro d'ordre et fixée en évidence à l'arrière du
véhicule.<br /> véhicule.<br />
Le ministre chargé des transports détermine, après avis du ministre chargé de Le ministre chargé des transports détermine, après avis du ministre chargé de
l'agriculture, le modèle et le mode de pose de ces plaques dites plaques l'agriculture, le modèle et le mode de pose de ces plaques dites plaques
d'exploitation.<br /> d'exploitation.
Le fait de faire circuler un véhicule non muni de la plaque exigée par le
présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
quatrième classe.

View file

@ -1,38 +1,46 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-15 Date de début: 2009-04-15
Date de fin: 2009-04-15 Date de fin: 2012-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006841706 Identifiant: LEGIARTI000020241991
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R008XXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/19/LEGIARTI000020241991.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841706.xml
--- ---
###### Article R317-8 ###### Article R317-8
I. Tout véhicule à moteur, à l'exception des matériels de travaux publics et des I. Tout véhicule à moteur, à l'exception des matériels de travaux publics doit
véhicules et matériels agricoles ou forestiers attachés à une exploitation être muni de deux plaques d'immatriculation, portant le numéro assigné au
agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une véhicule et fixées en évidence d'une manière inamovible à l'avant et à l'arrière
coopérative d'utilisation de matériel agricole, doit être muni de deux plaques du véhicule.<br />
d'immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence
d'une manière inamovible à l'avant et à l'arrière du véhicule.<br />
Toutefois, toute motocyclette, tout tricycle ou quadricycle à moteur, tout Toutefois, toute motocyclette, tout tricycle ou quadricycle à moteur, tout
cyclomoteur peut ne porter qu'une plaque d'immatriculation, fixée en évidence cyclomoteur, tout véhicule agricole ou forestier à moteur attaché à une
d'une manière inamovible à l'arrière du véhicule.<br /> exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à
une coopérative d'utilisation de matériel agricole, peut ne porter qu'une plaque
d'immatriculation, fixée en évidence d'une manière inamovible à l'arrière du
véhicule.<br />
II. Toute remorque agricole, non attachée à une exploitation agricole ou II. Tout véhicule ou appareil agricole remorqué dont le poids total autorisé en
forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative charge est supérieur à 1, 5 tonne, toute autre remorque dont le poids total
d'utilisation de matériel agricole dont le poids total autorisé en charge est autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes, toute autre semi-remorque
supérieur à 1,5 tonne, toute autre remorque dont le poids total autorisé en doit être munie d'une plaque d'immatriculation portant son numéro
charge est supérieur à 500 kilogrammes, toute autre semi-remorque doit être d'immatriculation et fixée en évidence, d'une manière inamovible, à l'arrière du
munie d'une plaque d'immatriculation portant son numéro d'immatriculation et véhicule.<br />
fixée en évidence, d'une manière inamovible, à l'arrière du véhicule.<br />
La remorque arrière d'un ensemble, lorsqu'elle n'est pas soumise à cette Tout véhicule ou appareil agricole remorqué attaché à une exploitation agricole
obligation, doit être munie à l'arrière d'une plaque d'immatriculation ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative
reproduisant la plaque arrière du véhicule tracteur. La plaque de la remorque d'utilisation de matériel agricole, lorsqu'il n'est pas soumis à cette
peut, dans ce cas, être amovible.<br /> obligation, doit être muni à l'arrière de la plaque d'identité prévue à
l'article R. 317-12.<br />
Tout véhicule ou appareil agricole remorqué non attaché à une exploitation
agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une
coopérative d'utilisation de matériel agricole, toute autre remorque, toute
autre semi-remorque, lorsqu'il n'est pas soumis à cette obligation, doit être
muni à l'arrière d'une plaque d'immatriculation reproduisant la plaque arrière
du véhicule tracteur. La plaque d'immatriculation peut, dans ce cas, être
amovible.<br />
Toutefois, toute remorque attelée à une motocyclette, à un cyclomoteur, à un Toutefois, toute remorque attelée à une motocyclette, à un cyclomoteur, à un
quadricycle léger à moteur ou à un tricycle à moteur ne doit porter à l'arrière quadricycle léger à moteur ou à un tricycle à moteur ne doit porter à l'arrière
@ -56,10 +64,10 @@ l'entretien, aux caractéristiques ou au mode de pose des plaques
d'immatriculation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la d'immatriculation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
troisième classe.<br /> troisième classe.<br />
VII. L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions VII.L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues
prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.<br /> aux articles L. 325-1 à L. 325-3.<br />
VIII. - Le fait d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer VIII.-Le fait d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer ou
ou d'inciter à acheter ou à utiliser une plaque d'immatriculation non conforme d'inciter à acheter ou à utiliser une plaque d'immatriculation non conforme aux
aux caractéristiques visées au IV est puni de l'amende prévue pour les caractéristiques visées au IV est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe. La plaque est saisie et confisquée. contraventions de la quatrième classe. La plaque est saisie et confisquée.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2009-04-15
Date de fin: 2009-04-15 Date de fin: 2014-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006841761 Identifiant: LEGIARTI000020241998
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X321R015XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/19/LEGIARTI000020241998.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841761.xml
--- ---
###### Article R321-15 ###### Article R321-15
@ -35,8 +34,9 @@ l'objet d'une réception.<br />
Les remorques ou appareils agricoles destinés à être attelés à un tracteur ou à Les remorques ou appareils agricoles destinés à être attelés à un tracteur ou à
une machine agricole automotrice, s'ils sont montés sur bandages pleins ou si, une machine agricole automotrice, s'ils sont montés sur bandages pleins ou si,
étant équipés de bandages pneumatiques, leur poids total autorisé en charge étant équipés de bandages pneumatiques, leur poids total autorisé en charge
(PTAC) est inférieur à 1,5 tonne, ne sont pas soumis à l'obligation de (PTAC) est inférieur à 1, 5 tonne, ne sont pas soumis à l'obligation de
réception.<br /> réception.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules de Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules de
collection. collection et aux véhicules appartenant à des personnes de statut diplomatique
ou assimilé.

View file

@ -16,9 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177098
- [Article R322-8](article_r322-8.md) - [Article R322-8](article_r322-8.md)
- [Article R322-9](article_r322-9.md) - [Article R322-9](article_r322-9.md)
- [Article R322-10](article_r322-10.md) - [Article R322-10](article_r322-10.md)
- [Article R322-11](article_r322-11.md)
- [Article R*322-12](article_r322-12.md)
- [Article R*322-12-1](article_r322-12-1.md)
- [Article R*322-12-2](article_r322-12-2.md)
- [Article R322-13](article_r322-13.md) - [Article R322-13](article_r322-13.md)
- [Article R322-14](article_r322-14.md) - [Article R322-14](article_r322-14.md)

View file

@ -1,23 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-28 Date de début: 2009-04-15
Date de fin: 2009-04-15 Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006841802 Identifiant: LEGIARTI000020242009
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R010XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/20/LEGIARTI000020242009.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841802.xml
--- ---
###### Article R322-10 ###### Article R322-10
En cas de perte, de vol ou de détérioration d'une carte grise, le titulaire peut En cas de perte, de vol ou de détérioration d'un certificat d'immatriculation,
en obtenir un duplicata en adressant une demande au préfet qui avait délivré le titulaire peut en obtenir un duplicata en adressant une demande au préfet du
l'original.<br /> département de son choix.<br />
L'accomplissement des formalités prévues au présent article est subordonné à la L'accomplissement des formalités prévues au présent article est subordonné à la
justification, par le propriétaire, de son identité et, selon le cas, de son justification, par le propriétaire, de son identité et, selon le cas, de son
domicile ou de l'adresse de l'établissement d'affectation ou de mise à domicile, de l'adresse de son siège social ou de l'adresse de l'établissement
disposition, ou de celle du locataire.<br /> d'affectation ou de mise à disposition, ou de celle du locataire.<br />
Pour tout véhicule soumis à contrôle technique, la délivrance du duplicata est Pour tout véhicule soumis à contrôle technique, la délivrance du duplicata est
subordonnée à la preuve que ce véhicule répond aux conditions requises pour être subordonnée à la preuve que ce véhicule répond aux conditions requises pour être

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2009-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006841803
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841803.xml
---
###### Article R322-11
Le ministre chargé des transports et le ministre de l'intérieur peuvent, par
arrêté interministériel, déroger dans des ressorts déterminés aux règles de
compétence territoriale fixées à la présente section et désigner un préfet
compétent autre que celui du domicile du demandeur ou du titulaire du certificat
d'immatriculation lorsque cette dérogation est de nature à améliorer
sensiblement le service rendu à l'usager.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-13
Date de fin: 2009-04-15
Identifiant: LEGIARTI000020239657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/23/96/LEGIARTI000020239657.xml
---
###### Article R*322-12-1
Le certificat d'immatriculation des cyclomoteurs à deux roues est délivré par le
ministre de l'intérieur.

View file

@ -1,49 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-13
Date de fin: 2009-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006841806
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R012XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841806.xml
---
###### Article R*322-12-2
I. - Les dispositions de la présente section sont applicables aux cyclomoteurs à
deux roues sous réserve des dérogations suivantes :<br />
1° A l'exception des certificats d'immatriculation spéciaux visés au I de
l'article R. 322-3, toute demande d'immatriculation est adressée au ministre de
l'intérieur ;<br />
2° La demande d'immatriculation d'un véhicule en vue de sa première mise en
circulation est présentée par le vendeur professionnel de celui-ci dans un délai
de dix jours à compter de la date de la vente ; cette demande peut être adressée
par voie électronique ;<br />
3° Les autres demandes d'immatriculation sont présentées par le propriétaire du
véhicule ou, si celui-ci souhaite adresser sa demande par voie électronique, par
un vendeur professionnel ;<br />
4° Les vendeurs professionnels visés aux 2° et 3° ne peuvent adresser une
demande d'immatriculation par voie électronique qu'après avoir passé une
convention à cette fin avec l'Etat ;<br />
5° Le récépissé d'une demande d'immatriculation adressée par voie électronique
permet de circuler, dans l'attente de la délivrance du titre demandé, pendant un
délai d'un mois.<br />
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des
transports précise les conditions d'application du présent I, et notamment le
contenu des conventions relatives à la transmission par voie électronique des
demandes d'immatriculation et les modalités de contrôle des vendeurs
professionnels conventionnés.<br />
II. - Le fait de ne pas respecter les dispositions du 2° du I du présent article
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.<br />
III. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement,
dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction
définie au II du présent article. La peine encourue par les personnes morales
est l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal..

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2009-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006841804
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841804.xml
---
###### Article R*322-12
Le préfet peut autoriser un sous-préfet d'arrondissement à délivrer un
certificat d'immatriculation à une personne non domiciliée dans cet
arrondissement, lorsque cette dérogation est de nature à améliorer sensiblement
le service rendu à l'usager.

View file

@ -1,40 +1,44 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01 Date de début: 2009-04-15
Date de fin: 2009-04-15 Date de fin: 2016-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006841779 Identifiant: LEGIARTI000020242032
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R002XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/20/LEGIARTI000020242032.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841779.xml
--- ---
###### Article R322-2 ###### Article R322-2
Un certificat d'immatriculation, dit "carte grise", établi dans les conditions I. - Le certificat d'immatriculation est établi dans les conditions fixées par
fixées par le ministre chargé des transports, après avis du ministre de le ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur, et
l'intérieur, est remis au propriétaire ; ce certificat indique le numéro expédié à l'adresse du demandeur. Ce certificat comporte un numéro
d'immatriculation assigné au véhicule. Le certificat d'immatriculation peut d'immatriculation attribué à titre définitif au véhicule par un système
comporter un coupon détachable.<br /> informatique centralisé. Le certificat d'immatriculation peut comporter un
coupon détachable.<br />
Dans le cas de véhicules de transport exceptionnel dont les dimensions ou le II. - Dans le cas de véhicules de transport exceptionnel dont les dimensions ou
poids excèdent les limites réglementaires, la carte grise doit porter un signe le poids excèdent les limites réglementaires, le certificat d'immatriculation
distinctif ou une mention spéciale pour indiquer que le véhicule a fait l'objet doit porter un signe distinctif ou une mention spéciale pour indiquer que le
d'une réception spéciale par la direction régionale de l'industrie, de la véhicule a fait l'objet d'une réception spéciale par la direction régionale de
recherche et de l'environnement et qu'il ne peut circuler que sous couvert d'une l'industrie, de la recherche et de l'environnement et qu'il ne peut circuler que
autorisation du préfet. Toutefois, pour les véhicules dont seul le poids total sous couvert d'une autorisation du préfet. Toutefois, pour les véhicules dont
autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé excède les limites seul le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé excède
réglementaires, la carte grise peut porter une mention spéciale complémentaire les limites réglementaires, le certificat d'immatriculation peut porter une
permettant, sans autorisation du préfet, la circulation du véhicule, dans les mention spéciale complémentaire permettant, sans autorisation du préfet, la
limites de poids fixées au présent livre.<br /> circulation du véhicule, dans les limites de poids fixées au présent livre.<br />
Le signe distinctif, la mention spéciale et la mention spéciale complémentaire III. - Le signe distinctif, la mention spéciale et la mention spéciale
prévus ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre complémentaire prévus ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur
chargé des transports.<br /> et du ministre chargé des transports.<br />
Dans le cas des véhicules de collection, la carte grise doit porter la mention IV. - Des mentions relatives à des usages ou à des caractéristiques techniques
"véhicule de collection".<br /> particulières du véhicule peuvent être indiquées sur le certificat
d'immatriculation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des
transports après avis du ministre de l'intérieur.<br />
Dans le cas des tracteurs agricoles appartenant à une exploitation agricole, à V. - Dans le cas de véhicules appartenant à des personnes de statut diplomatique
une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de ou assimilé, le numéro d'immatriculation est complété par un numéro
matériel agricole, la mention du nom du propriétaire et du numéro d'immatriculation spécifique lié à ce statut.<br />
d'immatriculation est complétée par celle du numéro d'exploitation.
VI. - Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre
de l'intérieur, fixe les conditions d'application du présent article.

View file

@ -1,41 +1,28 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01 Date de début: 2009-04-15
Date de fin: 2009-04-15 Date de fin: 2018-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006841782 Identifiant: LEGIARTI000020242028
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R003XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/20/LEGIARTI000020242028.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841782.xml
--- ---
###### Article R322-3 ###### Article R322-3
I. - La circulation à titre provisoire d'un véhicule, que celui-ci ait fait ou I.-Par dérogation aux dispositions des articles R. 322-1 et R. 322-2, la
non l'objet de la délivrance d'une "carte grise", est autorisée sous couvert circulation d'un véhicule est autorisée sous couvert d'un certificat provisoire
d'un certificat d'immatriculation spécial W ou WW ou d'un certificat de transit d'immatriculation, d'un coupon détachable dûment rempli, d'un certificat W
ou d'un document équivalent délivré par les autorités compétentes d'un Etat garage ou d'un certificat de transit ou d'un document équivalent délivré par les
membre de la Communauté européenne.<br /> autorités compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne.<br />
Lorsque le véhicule a fait l'objet de la délivrance d'une carte grise comportant II.-Les conditions d'attribution et de durée d'utilisation de ces titres
un coupon détachable, sa circulation à titre provisoire est autorisée sous provisoires de circulation sont définies par arrêté du ministre chargé des
couvert de ce coupon dûment rempli.<br /> transports pris après avis du ministre de l'intérieur.<br />
II. - Les bénéficiaires et la durée de validité du coupon détachable de la carte III.-Le fait pour toute personne d'utiliser l'un de ces titres provisoires de
grise et des certificats d'immatriculation spéciaux W ou WW ainsi que les circulation sans respecter les dispositions du présent article ou celles prises
conditions de leur attribution et de leur utilisation sont définis par arrêté du pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
ministre chargé des transports pris après avis du ministre de l'intérieur.<br /> quatrième classe.<br />
III. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :<br />
1° Le fait pour toute personne d'utiliser un coupon détachable de carte grise,
un certificat d'immatriculation spécial W ou WW ou pour tout professionnel de
l'automobile de délivrer un certificat d'immatriculation spécial WW sans
respecter les dispositions du présent article ou celles prises pour son
application ;<br />
2° Le fait pour toute personne d'utiliser un certificat de transit ou un
document équivalent délivré par les autorités compétentes d'un Etat membre de la
Communauté européenne sans respecter les conditions de sa validité.<br />
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux
articles L. 325-1 à L. 325-3. articles L. 325-1 à L. 325-3.

View file

@ -1,53 +1,57 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01 Date de début: 2009-04-15
Date de fin: 2009-04-15 Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006841785 Identifiant: LEGIARTI000020242026
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R004XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/20/LEGIARTI000020242026.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841785.xml
--- ---
###### Article R322-4 ###### Article R322-4
En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et I. - En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation
déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit adresser, dans les quinze jours et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze jours
suivant la mutation, au préfet du département du lieu d'immatriculation une suivant la cession, une déclaration informant de cette cession et indiquant
déclaration l'informant de cette mutation et indiquant l'identité et le domicile l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Avant de
déclarés par le nouveau propriétaire. Avant de remettre la carte grise à ce remettre le certificat d'immatriculation à ce dernier, l'ancien propriétaire
dernier, l'ancien propriétaire doit y porter d'une manière très lisible et doit y porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention : " vendu
inaltérable la mention : "vendu le ../../...." ou "cédé le ../../...." (date de le... /... /... " ou " cédé le... /.. /.... " (date de la cession), suivie de sa
la mutation), suivie de sa signature, et soit découper la partie supérieure signature, et remplir le coupon détachable ou, à défaut, découper la partie
droite de ce document lorsqu'il comporte l'indication du coin à découper, soit supérieure droite de ce document lorsqu'il comporte l'indication du coin à
remplir, s'il existe, le coupon détachable.<br /> découper.<br />
En cas de vente à un professionnel n'agissant qu'en tant qu'intermédiaire, le II. - L'ancien propriétaire effectue cette déclaration au ministre de
coupon détachable ne doit pas être rempli et la carte grise doit être remise par l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet d'un département de son choix,
celui-ci, dans les quinze jours suivant la transaction, au préfet du département soit par voie électronique.<br />
de son domicile, accompagnée d'une déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion.
Cette déclaration d'achat est retournée après visa au professionnel en même
temps que la carte grise du véhicule.<br />
Lors de la revente du véhicule, le dernier négociant propriétaire du véhicule III. - En cas de vente à un professionnel n'agissant qu'en tant
doit remettre à l'acquéreur le certificat d'immatriculation sur lequel il aura qu'intermédiaire, le coupon détachable ne doit pas être rempli et le certificat
porté la mention Revendu le .... à M ...., accompagné de la déclaration d'achat d'immatriculation doit être remis par ce dernier, dans les quinze jours suivant
en sa possession et remplir, s'il existe, le coupon détachable de ce certificat la transaction, au préfet du département de son choix, accompagné de la
d'immatriculation.<br /> déclaration d'achat du véhicule d'occasion. Cette déclaration d'achat, après
visa du préfet, est retournée à ce professionnel en même temps que le certificat
d'immatriculation du véhicule. Si le professionnel est habilité par le ministre
de l'intérieur, il peut adresser directement la déclaration de cession ou la
déclaration d'achat du véhicule par voie électronique.<br />
Dans chacun des cas définis aux alinéas précédents, la remise de la carte grise IV. - Lors de la revente du véhicule, le dernier négociant propriétaire du
doit être accompagnée du certificat de non-opposition au transfert du certificat véhicule doit remettre à l'acquéreur le certificat d'immatriculation sur lequel
d'immatriculation et de l'attestation d'inscription ou de non-inscription de il aura porté la mention Revendu le ... à M. ..., accompagné de la déclaration
gage établis depuis moins d'un mois par le préfet qui a délivré la précédente d'achat en sa possession et remplir, s'il existe, le coupon détachable de ce
carte grise ou par le préfet compétent pour délivrer la nouvelle, ou par voie certificat d'immatriculation.<br />
électronique lorsque la demande est présentée par l'intermédiaire du site
internet du ministère de l'intérieur.<br />
Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du ministre V. - Dans chacun des cas définis aux alinéas précédents, la remise du certificat
de l'intérieur les conditions d'application du présent article, notamment en ce d'immatriculation doit être accompagnée d'un certificat, établi depuis moins de
qui concerne les véhicules tombés dans une succession, vendus aux enchères quinze jours par le ministre de l'intérieur, attestant à sa date d'édition de
publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, et les véhicules de l'inscription ou de la non-inscription de gage et qu'il n'est pas fait
location.<br /> opposition au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule.<br />
Le fait de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas respecter les délais VI. - Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du
prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent article,
la quatrième classe. notamment en ce qui concerne les véhicules tombés dans une succession, vendus
aux enchères publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, et les véhicules
de location.<br />
VII. - Le fait de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas respecter les
délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe.

View file

@ -1,27 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-13 Date de début: 2009-04-15
Date de fin: 2009-04-15 Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006841789 Identifiant: LEGIARTI000020242022
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R005XXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/20/LEGIARTI000020242022.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841789.xml
--- ---
###### Article R322-5 ###### Article R322-5
I. - Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le I.-Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le
maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la
date de la mutation portée sur la carte grise, un certificat d'immatriculation à date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom dans les
son nom. A cet effet, il doit adresser au préfet compétent en application des conditions prévues à l'article R. 322-1. Cette demande doit être accompagnée
dispositions de l'article R. 322-1 une demande de certificat d'immatriculation :<br />
d'un véhicule accompagnée :<br />
1° De la carte grise qui lui a été remise par l'ancien propriétaire ;<br /> 1° Du certificat d'immatriculation qui lui a été remis par l'ancien propriétaire
;<br />
2° D'une attestation de celui-ci certifiant la mutation et indiquant que le 2° De la déclaration certifiant la cession et indiquant que le véhicule n'a pas
véhicule n'a pas subi, depuis la dernière immatriculation, de transformation subi, de transformation susceptible de modifier les indications du précédent
susceptible de modifier les indications de la précédente carte grise ;<br /> certificat d'immatriculation ;<br />
3° De la preuve, pour tout véhicule soumis à visite technique, que celui-ci 3° De la preuve, pour tout véhicule soumis à visite technique, que celui-ci
répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation conformément répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation conformément
@ -30,17 +29,17 @@ aux dispositions du chapitre III du présent titre ;<br />
4° D'une déclaration d'achat en cas de vente du véhicule par un 4° D'une déclaration d'achat en cas de vente du véhicule par un
professionnel.<br /> professionnel.<br />
II. - La carte grise portant la mention de la mutation ou de la revente par un II.-Le nouveau propriétaire peut circuler à titre provisoire et pendant une
professionnel n'est valable pour la circulation du véhicule que pendant une période d'un mois à compter de la date de la cession sous couvert soit du coupon
durée d'un mois à compter de ladite mutation ou de ladite revente.<br /> détachable, soit d'un certificat provisoire d'immatriculation.<br />
III. - Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du III.-Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du
ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent article, ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent article,
notamment en ce qui concerne les véhicules vendus par les domaines, aux enchères notamment en ce qui concerne les véhicules vendus par les domaines, aux enchères
publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, les véhicules de collection publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, les véhicules de collection
et ceux démunis de carte grise.<br /> et ceux démunis de certificat d'immatriculation.<br />
IV. - Le fait, pour tout propriétaire, de maintenir en circulation un véhicule IV.-Le fait, pour tout propriétaire, de maintenir en circulation un véhicule
sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation dans les conditions fixées au sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation dans les conditions fixées au
présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
quatrième classe.<br /> quatrième classe.<br />

View file

@ -1,27 +1,39 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-13 Date de début: 2009-04-15
Date de fin: 2009-04-15 Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006841791 Identifiant: LEGIARTI000020242020
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R006XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/20/LEGIARTI000020242020.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841791.xml
--- ---
###### Article R322-6 ###### Article R322-6
Si le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé ne désire pas I. - Si le propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé ne désire pas le
maintenir celui-ci en circulation, il doit renvoyer au préfet du département du maintenir en circulation, il doit adresser au préfet du département de son choix
lieu d'immatriculation du véhicule la carte grise accompagnée d'une déclaration le certificat d'immatriculation accompagné d'une déclaration l'informant de son
l'informant de ce retrait de la circulation. Cette déclaration doit être retrait de la circulation.<br />
adressée dans un délai d'un mois à compter de la date de la mutation portée sur
la carte grise.<br />
Il sera alors procédé à l'annulation de la carte grise du véhicule.<br /> Si cette déclaration fait suite à une cession du véhicule, elle doit être
adressée par le nouvel acquéreur au préfet du département de son choix dans un
délai d'un mois à compter de la date de la cession portée sur le certificat
d'immatriculation du véhicule.<br />
Le ministre chargé des transports détermine, par arrêté pris après avis du Le propriétaire n'est plus autorisé à circuler avec ce véhicule sur les voies
ministre de l'intérieur, les conditions d'application du présent article.<br /> ouvertes à la circulation publique et la validité du certificat
d'immatriculation du véhicule est alors suspendue par le ministre de
l'intérieur.<br />
Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas II. - Lorsque le propriétaire du véhicule souhaite le remettre en circulation,
observer les délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour il en fait la déclaration au préfet du département de son choix, la suspension
les contraventions de la quatrième classe. de l'autorisation de circuler est alors levée et un nouveau certificat
d'immatriculation est délivré au propriétaire du véhicule. Dans l'attente de ce
nouveau certificat d'immatriculation, le propriétaire peut circuler pendant un
mois sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation.<br />
III. - Le ministre chargé des transports détermine, par arrêté pris après avis
du ministre de l'intérieur, les conditions d'application du présent article.<br />
IV. - Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de
ne pas observer les délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la quatrième classe.

View file

@ -1,36 +1,48 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-28 Date de début: 2009-04-15
Date de fin: 2009-04-15 Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006841795 Identifiant: LEGIARTI000020242018
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R007XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/20/LEGIARTI000020242018.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841795.xml
--- ---
###### Article R322-7 ###### Article R322-7
En cas de changement de domicile ou d'établissement d'affectation et dans le I. - Tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit adresser,
mois qui suit, tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou
adresser au préfet du département de son nouveau domicile ou du nouvel d'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule, une
établissement d'affectation, une demande d'un nouveau certificat déclaration au préfet du département de son choix l'informant de ce
d'immatriculation établie conformément aux règles fixées par le ministre chargé changement.<br />
des transports, accompagnée de la carte grise du véhicule dont il conserve, s'il
existe, le coupon détachable dûment rempli.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un véhicule faisant l'objet soit d'un crédit-bail, soit d'un II. - Lorsqu'il s'agit d'un véhicule faisant l'objet soit d'un crédit-bail, soit
contrat de location de deux ans ou plus, la déclaration doit être adressée au d'un contrat de location de deux ans ou plus, la déclaration doit être adressée
préfet du département du nouveau domicile du locataire. Toutefois, pour tout par le locataire au préfet du département de son choix.<br />
véhicule affecté à titre principal à un établissement du locataire pour les
besoins de cet établissement, la déclaration doit être adressée au préfet du
département du nouvel établissement d'affectation.<br />
Pour l'accomplissement des formalités prévues au présent article, le III. - Le propriétaire peut également adresser directement sa déclaration de
propriétaire doit justifier de son identité et, selon le cas, de son domicile ou changement de domicile au ministre de l'intérieur par voie électronique.<br />
de l'adresse de l'établissement d'affectation ou de mise à disposition, ou de
celle du locataire, dans les conditions fixées par le ministre chargé des
transports après avis du ministre de l'intérieur.<br />
Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas IV. - Pour l'accomplissement des formalités prévues au présent article, le
respecter le délai prévu au présent article est puni de l'amende prévue pour les propriétaire doit justifier de son identité et, de son domicile, de l'adresse de
contraventions de la quatrième classe. son siège social ou de l'établissement d'affectation ou de mise à disposition du
véhicule ou de celle du locataire.<br />
V. - Lorsque le ministre de l'intérieur est informé de la réimmatriculation du
véhicule dans un pays de la Communauté européenne ou de l'Espace économique
européen, la validité du certificat d'immatriculation est suspendue en
France.<br />
VI. - Lorsque ce véhicule est remis en circulation en France, son propriétaire
en fait la déclaration au préfet du département de son choix. La suspension de
l'autorisation de circuler du véhicule est levée par le ministre de l'intérieur
et un nouveau certificat d'immatriculation est délivré au propriétaire du
véhicule. Dans l'attente de ce nouveau certificat d'immatriculation, le
propriétaire peut circuler pendant un mois sous couvert d'un certificat
provisoire d'immatriculation.<br />
VII. - Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre
de l'intérieur, fixe les conditions d'application du présent article.<br />
VIII. - Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou
de ne pas respecter le délai prévu au présent article est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

View file

@ -1,27 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01 Date de début: 2009-04-15
Date de fin: 2009-04-15 Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006841797 Identifiant: LEGIARTI000020242016
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R008XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/20/LEGIARTI000020242016.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841797.xml
--- ---
###### Article R322-8 ###### Article R322-8
Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà I. - Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et
immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable ou de toute autre déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable ou de toute autre
transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le
carte grise, doit donner lieu de la part de son propriétaire à une déclaration certificat d'immatriculation, nécessite la modification de celui-ci. A cet
adressée au préfet du département du lieu d'immatriculation accompagnée de la effet, le propriétaire doit adresser au préfet du département de son choix une
carte grise du véhicule aux fins de modification de cette dernière. Le déclaration accompagnée du certificat d'immatriculation du véhicule dans le mois
propriétaire conserve, s'il existe, le coupon détachable dûment rempli.<br /> qui suit la transformation du véhicule. Le propriétaire conserve, s'il existe,
le coupon détachable dûment rempli.<br />
Cette déclaration est établie conformément à des règles fixées par le ministre II. - Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre
chargé des transports et doit être effectuée dans le mois qui suit la de l'intérieur, fixe les conditions d'application du présent article.<br />
transformation du véhicule.<br />
Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas III. - Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de
observer le délai, prévus au présent article, est puni de l'amende prévue pour ne pas observer le délai, prévus au présent article, est puni de l'amende prévue
les contraventions de la quatrième classe. pour les contraventions de la quatrième classe.

View file

@ -1,45 +1,68 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01 Date de début: 2009-04-15
Date de fin: 2009-04-15 Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006841800 Identifiant: LEGIARTI000020242011
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R009XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/20/LEGIARTI000020242011.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841800.xml
--- ---
###### Article R322-9 ###### Article R322-9
En cas de vente ou de cession à titre gratuit d'un véhicule pour destruction, à I.-Tout propriétaire d'une voiture particulière, d'une camionnette ou d'un
l'exception des cas visés à l'article L. 327-2, le propriétaire remet la carte cyclomoteur à trois roues qui le cède pour destruction remet le certificat
grise à un démolisseur, ou broyeur, agréé après y avoir apposé d'une manière d'immatriculation à un démolisseur, ou broyeur, agréé en application de
très lisible et inaltérable, la mention " vendu le.. /.. /.... (date de la l'article R. 543-162 du code de l'environnement.A cet effet, il appose sur le
mutation) pour destruction " ou " cédé le.. /.. /.... (date de la mutation) pour certificat d'immatriculation, d'une manière très lisible et inaltérable, la
destruction ", suivie de sa signature, et avoir découpé la partie supérieure mention " vendu le... /... /... " ou " cédé le... /... /... " (date de la
droite de ce document. Lorsque ce document comporte un coupon détachable, le cession) " pour destruction ", suivie de sa signature, et découpe la partie
propriétaire le découpe et l'adresse dûment rempli au préfet du département supérieure droite de ce document. Lorsque ce document comporte un coupon
d'immatriculation du véhicule dans un délai de quinze jours.<br /> détachable, le propriétaire le découpe et l'adresse dûment rempli au préfet du
département de son choix dans un délai de quinze jours.<br />
A défaut de carte grise, à l'exception des cas visés à l'article L. 327-2, le Si le propriétaire du véhicule ne dispose pas du certificat d'immatriculation,
propriétaire remet soit un document officiel prouvant que la carte grise ne peut il remet au démolisseur, ou au broyeur, agréé soit un document officiel prouvant
être fournie, soit un justificatif de propriété dans le cas d'un véhicule âgé de que le certificat d'immatriculation ne peut être fourni, soit un justificatif de
plus de vingt-cinq ans.<br /> propriété dans le cas d'un véhicule de plus de trente ans.<br />
Le démolisseur, ou le broyeur, agréé remet en contrepartie au propriétaire, dans II.-Le professionnel qui a déclaré l'achat d'un véhicule et qui souhaite
un délai de quinze jours à compter de la date de mutation du véhicule, un ultérieurement le faire détruire adresse une déclaration d'intention de détruire
récépissé de prise en charge pour destruction.<br /> au ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet d'un département
de son choix, soit par voie électronique s'il est habilité par le ministre de
l'intérieur. La validité du certificat d'immatriculation est alors suspendue par
le ministre de l'intérieur.<br />
Dans le même délai, le démolisseur, ou le broyeur, agréé transmet au préfet du III.-Le démolisseur, ou le broyeur, agréé doit adresser, dans les quinze jours
département d'immatriculation du véhicule, un exemplaire du récépissé de prise suivant l'achat du véhicule, au préfet du département de son choix une
en charge pour destruction et lui adresse en outre l'une des pièces mentionnées déclaration l'informant de l'achat pour destruction du véhicule. Cette
aux premier et deuxième alinéas du présent article.<br /> déclaration s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 322-4. Si le
démolisseur, ou le broyeur, agréé est habilité par le ministre de l'intérieur,
il peut également effectuer ses démarches par voie électronique. La validité du
certificat d'immatriculation du véhicule est alors suspendue par le ministre de
l'intérieur.<br />
Dans les quinze jours suivant le découpage ou le broyage du véhicule, le broyeur Le démolisseur, ou le broyeur, agréé remet concomitamment au propriétaire du
agréé en confirme la destruction au préfet du département du lieu véhicule une copie de la déclaration d'achat pour destruction.<br />
d'immatriculation en lui transmettant le certificat de destruction
correspondant. Le préfet procède alors à l'enregistrement de la destruction et à
l'annulation de l'immatriculation.<br />
Un arrêté conjoint des ministres en charge des transports, de l'environnement, IV.-Dans les quinze jours suivant le découpage ou le broyage du véhicule, le
de l'intérieur et de l'industrie fixe les règles d'établissement du récépissé et broyeur agréé doit adresser au préfet du département de son choix la déclaration
du certificat de destruction. de destruction physique du véhicule. Il peut également, sous réserve d'être
habilité par le ministre de l'intérieur, effectuer cette démarche par voie
électronique. Le ministre de l'intérieur procède alors à l'annulation de
l'immatriculation du véhicule.<br />
V.-Les dispositions du présent article s'appliquent également à la destruction
des véhicules autres que ceux visés au I. Leur propriétaire n'est toutefois pas
tenu de s'adresser à un professionnel de la destruction agréé.<br />
VI.-Le fait, pour tout propriétaire d'un véhicule visé au I, de ne pas
s'adresser à un professionnel agréé est puni des peines prévues à l'article L.
541-46 du code de l'environnement.<br />
VII.-Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer les déclarations ou de
ne pas observer les délais, prévus au présent article, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe.<br />
VIII.-Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'intérieur,
de l'industrie et de l'écologie fixe les conditions d'application du présent
article.

View file

@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177099
- [Article R322-15](article_r322-15.md) - [Article R322-15](article_r322-15.md)
- [Article R322-16](article_r322-16.md) - [Article R322-16](article_r322-16.md)
- [Article R322-17](article_r322-17.md) - [Article R322-17](article_r322-17.md)
- [Article R322-18](article_r322-18.md)

View file

@ -1,16 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2009-04-15
Date de fin: 2009-04-15 Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006841810 Identifiant: LEGIARTI000020242036
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R015XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/20/LEGIARTI000020242036.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841810.xml
--- ---
###### Article R322-15 ###### Article R322-15
Le préfet du département d'immatriculation délivre, à la demande du titulaire du Le ministre de l'intérieur délivre, à la demande du titulaire du certificat
certificat d'immatriculation du véhicule, le certificat mentionné à l'article L. d'immatriculation du véhicule, le certificat mentionné à l'article L. 322-2
322-2 attestant l'absence d'une opposition au transfert du certificat attestant de l'absence d'une opposition au transfert du certificat
d'immatriculation. d'immatriculation. Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule doit
adresser sa demande au préfet du département de son choix ou directement par
voie électronique.

View file

@ -1,22 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-09 Date de début: 2009-04-15
Date de fin: 2009-04-15 Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000020495121 Identifiant: LEGIARTI000020242038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/51/LEGIARTI000020495121.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/20/LEGIARTI000020242038.xml
--- ---
###### Article R322-17 ###### Article R322-17
Dans le cas d'opposition au transfert, le comptable du Trésor remet, sur sa Le comptable du Trésor adresse sa demande d'opposition au transfert du
demande, au titulaire du certificat d'immatriculation un avis récapitulatif certificat d'immatriculation au ministre de l'intérieur, soit par
détaillant les amendes qui ont entraîné l'opposition.<br /> l'intermédiaire du préfet d'un département, soit par voie électronique.<br />
Le comptable du Trésor remet, sur sa demande, au titulaire du certificat
l'immatriculation un avis récapitulatif détaillant les amendes qui ont entraîné
l'opposition.<br />
Par dérogation à l'article 24 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant Par dérogation à l'article 24 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique, le règlement des amendes pour règlement général sur la comptabilité publique, le règlement des amendes pour
lesquelles il a été fait opposition s'effectue exclusivement par versement lesquelles il a été fait opposition s'effectue exclusivement par versement
d'espèces, par carte de paiement ou remise à un comptable du Trésor d'un chèque d'espèces, par carte de paiement ou remise à un comptable du Trésor d'un chèque
certifié. Toutefois, il peut également intervenir par télépaiement automatisé ou certifié.
par timbre dématérialisé conformément aux dispositions des articles R. 49-3 et
R. 49-3-1 du code de procédure pénale.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2009-04-15
Identifiant: LEGIARTI000020495117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/51/LEGIARTI000020495117.xml
---
###### Article R322-18
La levée de l'opposition intervient, soit à la suite du règlement au comptable
du Trésor des amendes pour lesquelles il a été fait opposition, soit lorsque
l'intéressé a formé une réclamation selon les modalités et dans les délais
prévus par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale à peine
d'irrecevabilité, et, s'il n'habitait plus à l'adresse enregistrée dans le
fichier, qu'il justifie avoir adressé la déclaration mentionnée à l'article R.
322-7.<br />
Dès qu'il a été informé de la levée de l'opposition, le préfet délivre le
certificat de non-opposition.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-19 Date de début: 2009-04-15
Date de fin: 2009-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841817 Identifiant: LEGIARTI000020242329
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X323R002XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/23/LEGIARTI000020242329.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841817.xml
--- ---
###### Article R323-2 ###### Article R323-2
@ -13,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841817.xml
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application
du présent chapitre et, notamment, les catégories de contrôles techniques, le du présent chapitre et, notamment, les catégories de contrôles techniques, le
contenu de ces contrôles et les conditions dans lesquelles ils sont matérialisés contenu de ces contrôles et les conditions dans lesquelles ils sont matérialisés
sur la carte grise et, le cas échéant, sur le véhicule lui-même. sur le certificat d'immatriculation et, le cas échéant, sur le véhicule
lui-même.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2009-04-15
Date de fin: 2009-04-15 Date de fin: 2017-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006841818 Identifiant: LEGIARTI000020242047
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X323R003XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/20/LEGIARTI000020242047.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841818.xml
--- ---
###### Article R323-3 ###### Article R323-3
@ -15,6 +14,4 @@ Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :<br />
1° Aux véhicules et matériels spéciaux des armées ;<br /> 1° Aux véhicules et matériels spéciaux des armées ;<br />
2° Aux véhicules immatriculés dans les séries diplomatiques ou assimilées et 2° Aux véhicules immatriculés dans les séries diplomatiques ou assimilées et
dans la série spéciale FFECSA ;<br /> dans la série spéciale FFECSA.
3° Aux véhicules de collection.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-13 Date de début: 2009-04-15
Date de fin: 2009-04-15 Date de fin: 2009-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006841894 Identifiant: LEGIARTI000020242056
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R011XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/20/LEGIARTI000020242056.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841894.xml
--- ---
###### Article R325-11 ###### Article R325-11
I. - L'immobilisation ne peut être maintenue après que la circonstance qui l'a I.-L'immobilisation ne peut être maintenue après que la circonstance qui l'a
motivée a cessé.<br /> motivée a cessé.<br />
II. - Elle est levée :<br /> II.-Elle est levée :<br />
1° Par l'agent qui l'a prescrite s'il est encore présent lors de la cessation de 1° Par l'agent qui l'a prescrite s'il est encore présent lors de la cessation de
l'infraction ;<br /> l'infraction ;<br />
@ -21,29 +20,29 @@ l'infraction ;<br />
2° Par l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, 2° Par l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint,
chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, saisi dans les chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, saisi dans les
conditions prévues à l'article R. 325-9, dès que le conducteur ou conditions prévues à l'article R. 325-9, dès que le conducteur ou
l'accompagnateur de l'élève conducteur justifie de la cessation de l'infraction. l'accompagnateur de l'élève conducteur justifie de la cessation de
L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de l'infraction.L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire
la police municipale ou occupant ces fonctions, restitue alors la carte grise au adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, restitue alors
conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur et transmet aux autorités le certificat d'immatriculation au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève
destinataires du procès-verbal mentionné à l'article R. 325-10 un exemplaire de conducteur et transmet aux autorités destinataires du procès-verbal mentionné à
la fiche d'immobilisation ou une copie conforme de cette fiche, comportant la l'article R. 325-10 un exemplaire de la fiche d'immobilisation ou une copie
mention de la levée de la mesure. Lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de conforme de cette fiche, comportant la mention de la levée de la mesure. Lorsque
l'élève conducteur n'a pas justifié de la cessation de l'infraction dans un le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur n'a pas justifié de la
délai de quarante-huit heures, l'officier de police judiciaire ou l'agent de cessation de l'infraction dans un délai de quarante-huit heures, l'officier de
police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police
fonctions, peut transformer l'immobilisation en une mise en fourrière ; il joint municipale ou occupant ces fonctions, peut transformer l'immobilisation en une
alors à chacun des exemplaires de la procédure de mise en fourrière qu'il mise en fourrière ; il joint alors à chacun des exemplaires de la procédure de
adresse aux autorités mentionnées à l'article R. 325-10 un exemplaire ou une mise en fourrière qu'il adresse aux autorités mentionnées à l'article R. 325-10
copie conforme de la fiche d'immobilisation ;<br /> un exemplaire ou une copie conforme de la fiche d'immobilisation ;<br />
3° Par la décision de l'ingénieur des ponts et chaussées ou du maire supprimant 3° Par la décision de l'ingénieur des ponts et chaussées ou du maire supprimant
les barrières de dégel, lorsque la mesure a été motivée par leur franchissement. les barrières de dégel, lorsque la mesure a été motivée par leur
L'ingénieur des ponts et chaussées ou le maire peut, avant la suppression des franchissement.L'ingénieur des ponts et chaussées ou le maire peut, avant la
barrières de dégel, autoriser l'enlèvement du véhicule dans des conditions qu'il suppression des barrières de dégel, autoriser l'enlèvement du véhicule dans des
détermine. Il délivre alors au contrevenant une autorisation écrite valant conditions qu'il détermine. Il délivre alors au contrevenant une autorisation
justification à l'égard des services de police.<br /> écrite valant justification à l'égard des services de police.<br />
III. - Dans tous les cas, dès la cessation de l'infraction qui a motivé III.-Dans tous les cas, dès la cessation de l'infraction qui a motivé
l'immobilisation, le véhicule peut circuler entre le lieu d'immobilisation et la l'immobilisation, le véhicule peut circuler entre le lieu d'immobilisation et la
résidence de l'autorité désignée pour lever la mesure, sous couvert du double de résidence de l'autorité désignée pour lever la mesure, sous couvert du double de
la fiche d'immobilisation remise au conducteur. la fiche d'immobilisation remise au conducteur.

View file

@ -1,35 +1,34 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-13 Date de début: 2009-04-15
Date de fin: 2009-04-15 Date de fin: 2009-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006841890 Identifiant: LEGIARTI000020242054
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R009XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/20/LEGIARTI000020242054.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841890.xml
--- ---
###### Article R325-9 ###### Article R325-9
I. - Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas cessé au moment I.-Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas cessé au moment où
où l'agent quitte le lieu où le véhicule est immobilisé, l'agent saisit l'agent quitte le lieu où le véhicule est immobilisé, l'agent saisit l'officier
l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police
la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent en municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent en lui
lui remettant soit la carte grise du véhicule s'il s'agit d'un véhicule dont le remettant soit le certificat d'immatriculation du véhicule s'il s'agit d'un
poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes et une fiche véhicule dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3, 5 tonnes et une
d'immobilisation, soit les pièces administratives nécessaires à la circulation fiche d'immobilisation, soit les pièces administratives nécessaires à la
du véhicule s'il s'agit d'un véhicule de transport de marchandises d'un poids circulation du véhicule s'il s'agit d'un véhicule de transport de marchandises
total autorisé en charge excédant 3,5 tonnes ou de transport en commun et la d'un poids total autorisé en charge excédant 3, 5 tonnes ou de transport en
fiche d'immobilisation. Un double de cette fiche est remis au contrevenant.<br /> commun et la fiche d'immobilisation. Un double de cette fiche est remis au
contrevenant.<br />
II. - La fiche d'immobilisation énonce les date, heure et lieu de II.-La fiche d'immobilisation énonce les date, heure et lieu de
l'immobilisation, l'infraction qui l'a motivée, les éléments d'identification du l'immobilisation, l'infraction qui l'a motivée, les éléments d'identification du
véhicule et de la carte grise, les nom et adresse du contrevenant, les noms, véhicule et du certificat d'immatriculation, les nom et adresse du contrevenant,
qualités et affectations des agents qui la rédigent et précise la résidence de les noms, qualités et affectations des agents qui la rédigent et précise la
l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de résidence de l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire
la police municipale ou occupant ces fonctions, qualifié pour lever la adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, qualifié pour
mesure.<br /> lever la mesure.<br />
III. - Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, si la mesure a été III.-Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, si la mesure a été motivée
motivée par le franchissement d'une barrière de dégel, l'autorité saisie est par le franchissement d'une barrière de dégel, l'autorité saisie est l'ingénieur
l'ingénieur des ponts et chaussées ou, s'il s'agit d'une voie communale, le des ponts et chaussées ou, s'il s'agit d'une voie communale, le maire.
maire.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-13 Date de début: 2009-04-15
Date de fin: 2009-04-15 Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006841931 Identifiant: LEGIARTI000020242060
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R031XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/20/LEGIARTI000020242060.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841931.xml
--- ---
###### Article R325-31 ###### Article R325-31
La mise en fourrière est notifiée par l'auteur de la mesure à l'adresse relevée, La mise en fourrière est notifiée par l'auteur de la mesure à l'adresse relevée,
soit sur le fichier national des immatriculations, soit sur le procès-verbal soit sur le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des
d'infraction ou le rapport de mise en fourrière.<br /> véhicules, soit sur le procès-verbal d'infraction ou le rapport de mise en
fourrière.<br />
Lorsque le véhicule n'est pas identifiable, il n'est pas procédé à cette Lorsque le véhicule n'est pas identifiable, il n'est pas procédé à cette
formalité. Mention en est faite dans le procès-verbal ou dans le rapport de mise formalité. Mention en est faite dans le procès-verbal ou dans le rapport de mise

View file

@ -1,24 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-13 Date de début: 2009-04-15
Date de fin: 2009-04-15 Date de fin: 2012-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006841933 Identifiant: LEGIARTI000020242062
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R032XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/20/LEGIARTI000020242062.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841933.xml
--- ---
###### Article R325-32 ###### Article R325-32
I. - Cette notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'accusé I.-Cette notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'accusé de
de réception, dans le délai maximal de cinq jours ouvrables suivant la mise en réception, dans le délai maximal de cinq jours ouvrables suivant la mise en
fourrière du véhicule.<br /> fourrière du véhicule.<br />
Il y est joint un double de la fiche descriptive de l'état du véhicule mis en Il y est joint un double de la fiche descriptive de l'état du véhicule mis en
fourrière en cas d'absence du propriétaire ou du conducteur au moment de fourrière en cas d'absence du propriétaire ou du conducteur au moment de
l'enlèvement pour mise en fourrière.<br /> l'enlèvement pour mise en fourrière.<br />
II. - Cette notification comporte les mentions obligatoires suivantes :<br /> II.-Cette notification comporte les mentions obligatoires suivantes :<br />
1° Indication de l'auteur de la prescription, du motif de la prescription, de la 1° Indication de l'auteur de la prescription, du motif de la prescription, de la
fourrière désignée et de l'autorité dont relève cette fourrière ;<br /> fourrière désignée et de l'autorité dont relève cette fourrière ;<br />
@ -54,9 +53,10 @@ aliénation, soit livré à la destruction ;<br />
8° Enoncé des voies de recours.<br /> 8° Enoncé des voies de recours.<br />
III. - Si le fichier des immatriculations révèle l'inscription d'un gage, copie III.-Si le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des
de la notification de mise en fourrière est adressée par l'auteur de la véhicule révèle l'inscription d'un gage, copie de la notification de mise en
prescription de mise en fourrière au créancier-gagiste, par lettre recommandée fourrière est adressée par l'auteur de la prescription de mise en fourrière au
avec demande d'accusé de réception, qui fait référence au décret n° 72-823 du 6 créancier-gagiste, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception,
septembre 1972 (art. 5, 6 et 7) fixant les conditions de remise au service des qui fait référence au décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 (art. 5, 6 et 7)
domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires. fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non
retirés de fourrière par leurs propriétaires.

View file

@ -1,21 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2009-04-15
Date de fin: 2009-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842135 Identifiant: LEGIARTI000020242045
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R016XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/20/LEGIARTI000020242045.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842135.xml
--- ---
###### Article R412-16 ###### Article R412-16
Hors d'une zone constituée par le département d'immatriculation et les Les véhicules de collection sont autorisés à circuler sur l'ensemble du
départements limitrophes, les véhicules de collection ne sont autorisés à territoire national dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé
circuler que pour se rendre à des rallyes ou autres manifestations auxquelles des transports pris après avis du ministre de l'intérieur.<br />
ils peuvent être appelés à participer. Le ministre chargé des transports fixe
par arrêté, pris après avis du ministre de l'intérieur, les conditions
d'application du présent article.<br />
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour