Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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République française 2005-09-13 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2005-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006841893
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841893.xml
Date de début: 2005-09-13
Date de fin: 2009-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006841894
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841894.xml
---
<h1>Article R325-11</h1>
@ -18,19 +18,23 @@ II. - Elle est levée :<br />
1° Par l'agent qui l'a prescrite s'il est encore présent lors de la cessation de
l'infraction ;<br />
2° Par l'officier de police judiciaire saisi dans les conditions prévues à
l'article R. 325-9, dès que le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève
conducteur justifie de la cessation de l'infraction. L'officier de police
judiciaire restitue alors la carte grise au conducteur ou à l'accompagnateur de
l'élève conducteur et transmet aux autorités destinataires du procès-verbal
mentionné à l'article R. 325-10 un exemplaire de la fiche d'immobilisation ou
une copie conforme de cette fiche, comportant la mention de la levée de la
mesure. Lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur n'a pas
justifié de la cessation de l'infraction dans un délai de quarante-huit heures,
l'officier de police judiciaire peut transformer l'immobilisation en une mise en
fourrière ; il joint alors à chacun des exemplaires de la procédure de mise en
fourrière qu'il adresse aux autorités mentionnées à l'article R. 325-10 un
exemplaire ou une copie conforme de la fiche d'immobilisation ;<br />
2° Par l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint,
chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, saisi dans les
conditions prévues à l'article R. 325-9, dès que le conducteur ou
l'accompagnateur de l'élève conducteur justifie de la cessation de l'infraction.
L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de
la police municipale ou occupant ces fonctions, restitue alors la carte grise au
conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur et transmet aux autorités
destinataires du procès-verbal mentionné à l'article R. 325-10 un exemplaire de
la fiche d'immobilisation ou une copie conforme de cette fiche, comportant la
mention de la levée de la mesure. Lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de
l'élève conducteur n'a pas justifié de la cessation de l'infraction dans un
délai de quarante-huit heures, l'officier de police judiciaire ou l'agent de
police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces
fonctions, peut transformer l'immobilisation en une mise en fourrière ; il joint
alors à chacun des exemplaires de la procédure de mise en fourrière qu'il
adresse aux autorités mentionnées à l'article R. 325-10 un exemplaire ou une
copie conforme de la fiche d'immobilisation ;<br />
3° Par la décision de l'ingénieur des ponts et chaussées ou du maire supprimant
les barrières de dégel, lorsque la mesure a été motivée par leur franchissement.
@ -52,28 +56,7 @@ la fiche d'immobilisation remise au conducteur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841898?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-13 au 2021-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842048?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042039259?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841897?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2005-09-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036914765?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876185?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R284 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-11-20 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034899005?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds - article 6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-05-20 au 2018-05-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006885001?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1331 du 30 novembre 1977 relatif à certaines infractions à la réglementation sur le transport des matières dangereuses. - article 1 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-13</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -94,6 +77,9 @@ la fiche d'immobilisation remise au conducteur.
<li>
2001-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2005-09-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-06-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036914765?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-20</a>
</li>

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@ -1,30 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-13
Date de fin: 2005-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006841889
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841889.xml
Date de début: 2005-09-13
Date de fin: 2009-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006841890
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841890.xml
---
<h1>Article R325-9</h1>
I. - Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas cessé au moment
où l'agent quitte le lieu où le véhicule est immobilisé, l'agent saisit
l'officier de police judiciaire territorialement compétent en lui remettant soit
la carte grise du véhicule s'il s'agit d'un véhicule dont le poids total
autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes et une fiche d'immobilisation, soit
les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule s'il s'agit
d'un véhicule de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge
excédant 3,5 tonnes ou de transport en commun et la fiche d'immobilisation. Un
double de cette fiche est remis au contrevenant.<br />
l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de
la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent en
lui remettant soit la carte grise du véhicule s'il s'agit d'un véhicule dont le
poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes et une fiche
d'immobilisation, soit les pièces administratives nécessaires à la circulation
du véhicule s'il s'agit d'un véhicule de transport de marchandises d'un poids
total autorisé en charge excédant 3,5 tonnes ou de transport en commun et la
fiche d'immobilisation. Un double de cette fiche est remis au contrevenant.<br />
II. - La fiche d'immobilisation énonce les date, heure et lieu de
l'immobilisation, l'infraction qui l'a motivée, les éléments d'identification du
véhicule et de la carte grise, les nom et adresse du contrevenant, les noms,
qualités et affectations des agents qui la rédigent et précise la résidence de
l'officier de police judiciaire qualifié pour lever la mesure.<br />
l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de
la police municipale ou occupant ces fonctions, qualifié pour lever la
mesure.<br />
III. - Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, si la mesure a été
motivée par le franchissement d'une barrière de dégel, l'autorité saisie est
@ -39,7 +42,7 @@ maire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884623?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1186 du 11 décembre 2003 relatif à l'immatriculation des cyclomoteurs ainsi qu'aux coupons détachables de carte grise - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244896?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -49,9 +52,6 @@ maire.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000429829?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1186 du 11 décembre 2003 relatif à l'immatriculation des cyclomoteurs ainsi qu'aux coupons détachables de carte grise</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -61,10 +61,7 @@ maire.
2001-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2003-12-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000429829?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1186 du 11 décembre 2003 relatif à l'immatriculation des cyclomoteurs ainsi qu'aux coupons détachables de carte grise</a>
</li>
<li>
2003-12-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884623?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1186 du 11 décembre 2003 relatif à l'immatriculation des cyclomoteurs ainsi qu'aux coupons détachables de carte grise - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-09-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244896?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876181?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R282 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-09 au 2001-06-01</a>

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@ -1,19 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2005-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006841897
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841897.xml
Date de début: 2005-09-13
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006841898
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841898.xml
---
<h1>Article R325-14</h1>
La mise en fourrière est prescrite par un officier de police judiciaire
territorialement compétent dans les cas prévus au présent code ou à la suite
d'une immobilisation du véhicule, dans les conditions prévues à l'article R.
325-9 et au 2° de l'article R. 325-11.
I.-Dans les cas prévus au présent code ou à la suite d'une immobilisation du
véhicule, la mise en fourrière est prescrite dans les conditions prévues à
l'article R. 325-9 et au 2° de l'article R. 325-11 :<br />
-soit par un officier de police judiciaire territorialement compétent, de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale ;<br />
-soit par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou
occupant ces fonctions, territorialement compétent, de sa propre initiative ou
sur proposition de l'agent qui a verbalisé à la suite d'une infraction
justificative de mise en fourrière.<br />
II.-Lorsque le véhicule a été volé, que son propriétaire n'a pu être identifié
ou lorsqu'il est muni de fausses plaques d'immatriculation, sa mise en fourrière
ne peut être prescrite que par un officier de police judiciaire de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, ou avec son
accord préalable exprès.
<details>
@ -23,13 +36,7 @@ d'une immobilisation du véhicule, dans les conditions prévues à l'article R.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842048?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842049?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876194?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R285-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244898?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie Réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -47,6 +54,9 @@ d'une immobilisation du véhicule, dans les conditions prévues à l'article R.
<li>
2001-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2005-09-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244898?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie Réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876194?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R285-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2005-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006841899
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841899.xml
Date de début: 2005-09-13
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006841900
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841900.xml
---
<h1>Article R325-15</h1>
@ -14,8 +14,10 @@ En cas d'infraction aux règlements édictés pour la sauvegarde de l'esthétiqu
des sites et des paysages classés, la mise en fourrière peut être également
prescrite par le maire ou, à Paris, par le préfet de police.<br />
Un officier de police judiciaire territorialement compétent peut être chargé
d'exécuter, ou de faire exécuter, la mesure prévue à l'alinéa précédent.<br />
Un officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef
de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent
peut être chargé d'exécuter, ou de faire exécuter, la mesure prévue à l'alinéa
précédent.<br />
Les dispositions du II de l'article R. 325-16 sont appliquées.
@ -27,7 +29,7 @@ Les dispositions du II de l'article R. 325-16 sont appliquées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876195?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R285-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244899?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie Réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -45,6 +47,9 @@ Les dispositions du II de l'article R. 325-16 sont appliquées.
<li>
2001-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2005-09-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244899?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie Réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876195?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R285-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01</a>
</li>

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2005-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006841902
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841902.xml
Date de début: 2005-09-13
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006841903
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R016XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841903.xml
---
<h1>Article R325-16</h1>
I. - Dans les cas où la mise en fourrière est prévue par le présent code,
l'agent verbalisateur qui a constaté l'infraction justifiant la mise en
fourrière saisit l'officier de police judiciaire territorialement compétent.<br />
I. -(abrogé)<br />
II. - L'officier de police judiciaire territorialement compétent ou l'agent
verbalisateur spécialement mandaté par lui :<br />
II. - L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint,
chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement
compétent, ou l'agent placé sous leur autorité :<br />
1° Désigne la fourrière dans laquelle sera transféré le véhicule, cette
désignation étant matérialisée par la pose d'un signe distinctif sur celui-ci
@ -31,8 +30,8 @@ défense, avant que la mise en fourrière reçoive un commencement d'exécution
fiche relative à l'état du véhicule et, le cas échéant, la fiche de circulation
provisoire prévue à l'article R. 325-6 ;<br />
4° Relate sur le procès-verbal de l'infraction les motifs de la mise en
fourrière ; il y fait mention du retrait provisoire du certificat
4° Relate sur le procès-verbal de constatation ou le rapport les motifs de la
mise en fourrière ; il y fait mention du retrait provisoire du certificat
d'immatriculation et de l'heure d'appel du véhicule d'enlèvement.
@ -43,7 +42,7 @@ d'immatriculation et de l'heure d'appel du véhicule d'enlèvement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228383?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 portant modification des dispositions relatives au service national dans divers décrets statutaires - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-05</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244900?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie Réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -62,7 +61,7 @@ d'immatriculation et de l'heure d'appel du véhicule d'enlèvement.
2001-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2004-01-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228383?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 portant modification des dispositions relatives au service national dans divers décrets statutaires - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-05</a>
2005-09-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244900?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie Réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876196?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R285-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01</a>

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2005-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006841906
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841906.xml
Date de début: 2005-09-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841907
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841907.xml
---
<h1>Article R325-18</h1>
Dans tous les cas, l'autorité qui a prescrit une mise en fourrière informe le
préfet du département dans lequel le véhicule a été trouvé en infraction, de
l'exécution de la mise en fourrière et de la fourrière désignée.
L'auteur d'une prescription de mise en fourrière informe l'autorité dont relève
la fourrière dans les plus brefs délais.
<details>
@ -22,10 +21,7 @@ l'exécution de la mise en fourrière et de la fourrière désignée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842049?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876198?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R285-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie Réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -43,6 +39,9 @@ l'exécution de la mise en fourrière et de la fourrière désignée.
<li>
2001-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2005-09-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie Réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876198?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R285-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01</a>
</li>

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@ -1,20 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2005-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006841910
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841910.xml
Date de début: 2005-09-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841911
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841911.xml
---
<h1>Article R325-21</h1>
La fourrière peut être située dans un lieu privé avec l'assentiment du
propriétaire ou du locataire de cet immeuble, s'il accepte d'assurer la garde de
cette fourrière.<br />
A défaut d'institution d'un service public local de fourrière pour véhicules par
l'une des autorités précitées, ou en cas de refus de leur part d'enlever, faire
enlever, garder ou faire garder un véhicule faisant l'objet d'une prescription
de mise en fourrière, l'Etat est substitué à ces autorités.<br />
Dans cette hypothèse, l'autorité dont relève la fourrière est le préfet.
L'auteur de la prescription de la mise en fourrière signale au préfet du
département le refus opposé à l'enlèvement ou à la garde du véhicule.<br />
La fourrière peut être située dans un lieu privé avec l'assentiment du
propriétaire ou du locataire de cet immeuble s'il accepte d'assurer la garde de
cette fourrière.
<details>
@ -24,16 +30,7 @@ Dans cette hypothèse, l'autorité dont relève la fourrière est le préfet.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839392?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842048?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884586?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-727 du 1 août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-05 au 2007-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876203?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R286-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie Réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -54,6 +51,9 @@ Dans cette hypothèse, l'autorité dont relève la fourrière est le préfet.
<li>
2003-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884586?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-727 du 1 août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-05 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2005-09-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie Réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839392?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-07</a>
</li>

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@ -1,25 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-13
Date de fin: 2005-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006841913
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841913.xml
Date de début: 2005-09-13
Date de fin: 2012-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006841914
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R022XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841914.xml
---
<h1>Article R325-22</h1>
I. - Lorsque le propriétaire du véhicule faisant l'objet de la mise en fourrière
est domicilié ou réside dans le ressort de l'officier de police judiciaire qui
exécute cette mesure, celui-ci peut faire garder le véhicule par son
propriétaire, à condition que le certificat d'immatriculation soit immédiatement
retiré. Ce document reçoit la destination prévue à l'article R. 325-34.<br />
I.-Lorsque le propriétaire du véhicule faisant l'objet de la mise en fourrière
est domicilié ou réside dans le ressort de l'officier de police judiciaire ou de
l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant
ces fonctions qui prescrit cette mesure, celui-ci peut faire garder le véhicule
par son propriétaire, à condition que le certificat d'immatriculation soit
immédiatement retiré. Ce document reçoit la destination prévue à l'article R.
325-34.<br />
II. - Dans cette hypothèse, l'autorité dont relève la fourrière est :<br />
II.-Dans cette hypothèse, l'autorité dont relève la fourrière est :<br />
1° Soit le maire, lorsque la mise en fourrière a été décidée par lui ou par un
de ses adjoints agissant en qualité d'officier de police judiciaire ;<br />
de ses adjoints agissant en qualité d'officier de police judiciaire ou par
l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant
ces fonctions ;<br />
2° Soit le préfet, dans les autres cas.
@ -31,7 +35,7 @@ de ses adjoints agissant en qualité d'officier de police judiciaire ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1186 du 11 décembre 2003 relatif à l'immatriculation des cyclomoteurs ainsi qu'aux coupons détachables de carte grise - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244903?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie Réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -41,9 +45,6 @@ de ses adjoints agissant en qualité d'officier de police judiciaire ;<br />
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000429829?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1186 du 11 décembre 2003 relatif à l'immatriculation des cyclomoteurs ainsi qu'aux coupons détachables de carte grise</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -53,10 +54,7 @@ de ses adjoints agissant en qualité d'officier de police judiciaire ;<br />
2001-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2003-12-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000429829?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1186 du 11 décembre 2003 relatif à l'immatriculation des cyclomoteurs ainsi qu'aux coupons détachables de carte grise</a>
</li>
<li>
2003-12-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1186 du 11 décembre 2003 relatif à l'immatriculation des cyclomoteurs ainsi qu'aux coupons détachables de carte grise - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-09-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244903?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie Réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876204?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R286-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2005-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006841916
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841916.xml
Date de début: 2005-09-13
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006841917
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841917.xml
---
<h1>Article R325-24</h1>
@ -24,9 +24,9 @@ La fourrière doit être clôturée. Ses installations doivent notamment satisfa
aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de
l'environnement.<br />
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux gardiens de fourrière
occasionnellement requis pour cette fonction en application de l'article R.
325-22.<br />
Les dispositions qui précèdent ne sont applicables ni à la personne
occasionnellement requise comme gardien de fourrière ni au propriétaire qui
garde son véhicule dans les conditions prévues à l'article R. 325-22.<br />
Le préfet établit un rapport annuel sur les activités et le fonctionnement des
fourrières de son département.
@ -39,28 +39,7 @@ fourrières de son département.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042562635?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842048?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876207?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R286-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841908?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842035?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046214775?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042563073?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1271-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039404819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1204 du 19 novembre 2019 portant expérimentation en Guyane en matière d'agrément de gardien de fourrière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244904?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie Réglementaire) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -70,12 +49,6 @@ fourrières de son département.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000039402911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1204 du 19 novembre 2019 portant expérimentation en Guyane en matière d'agrément de gardien de fourrière</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039404815?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1204 du 19 novembre 2019 portant expérimentation en Guyane en matière d'agrément de gardien de fourrière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-22</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -84,6 +57,9 @@ fourrières de son département.
<li>
2001-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2005-09-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244904?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie Réglementaire) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-11-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039404815?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1204 du 19 novembre 2019 portant expérimentation en Guyane en matière d'agrément de gardien de fourrière VIGUEUR</a>
</li>

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@ -1,25 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2005-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006841919
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841919.xml
Date de début: 2005-09-13
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006841920
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R026XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841920.xml
---
<h1>Article R325-26</h1>
Un procès-verbal de la mise en fourrière relate les circonstances et les
conditions dans lesquelles cette mesure a été prise. Il est transmis dans les
plus brefs délais au procureur de la République et au préfet. Un double de ce
procès-verbal est transmis dans les plus brefs délais à l'autorité ayant
compétence pour prononcer la mainlevée.<br />
Les circonstances et les conditions dans lesquelles la mesure de mise en
fourrière a été prise sont relatées :<br />
- soit dans un procès-verbal de mise en fourrière, consécutivement à la
commission d'une infraction. Ce procès-verbal est transmis au procureur de la
République et au préfet ;<br />
- soit dans un rapport de mise en fourrière, dans les autres cas. Ce rapport est
transmis au préfet.<br />
Une copie de ce document est transmise sans délai à l'autorité ayant compétence
pour prononcer la mainlevée.<br />
En cas d'absence du propriétaire ou du conducteur au moment de l'enlèvement du
véhicule en fourrière, un double de la fiche descriptive remplie par l'agent
verbalisateur est adressé sans délai au responsable de la notification de mise
en fourrière.<br />
véhicule en fourrière, un double de la fiche descriptive remplie par l'agent de
constatation est adressé sans délai au responsable de la notification de mise en
fourrière.<br />
Un autre double de cette fiche descriptive est remis au gardien de fourrière.
@ -31,7 +38,7 @@ Un autre double de cette fiche descriptive est remis au gardien de fourrière.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876211?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R287 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244905?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie Réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -49,6 +56,9 @@ Un autre double de cette fiche descriptive est remis au gardien de fourrière.
<li>
2001-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2005-09-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244905?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie Réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876211?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R287 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01</a>
</li>

View file

@ -1,22 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2005-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006841921
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841921.xml
Date de début: 2005-09-13
Date de fin: 2012-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006841922
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R027XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841922.xml
---
<h1>Article R325-27</h1>
Les intéressés peuvent contester auprès du procureur de la République du lieu de
l'infraction la décision de mise en fourrière. Ce magistrat confirme la mesure
ou en ordonne la mainlevée dans le délai maximal de cinq jours ouvrables.<br />
Les intéressés peuvent contester la décision de mise en fourrière :<br />
Si, à l'examen de la procédure, le procureur de la République estime qu'il n'a
pas été commis d'infraction, il ordonne que soit donnée mainlevée de la mise en
fourrière et en informe immédiatement l'autorité qui l'a prescrite.
- auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement du véhicule,
lorsque la procédure est consécutive à la commission d'une infraction ;<br />
- auprès du préfet du lieu de l'enlèvement du véhicule, dans les autres cas.<br />
Dans le délai de cinq jours ouvrables, l'autorité compétente confirme la mesure
ou, si elle estime la décision infondée, en ordonne la mainlevée. Elle en
informe sans délai l'auteur de la prescription.
<details>
@ -26,25 +29,7 @@ fourrière et en informe immédiatement l'autorité qui l'a prescrite.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842048?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033174586?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-01 au 2021-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042039334?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2024-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048547714?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841941?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2005-09-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841942?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-13 au 2016-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876213?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R288 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244906?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie Réglementaire) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -62,6 +47,9 @@ fourrière et en informe immédiatement l'autorité qui l'a prescrite.
<li>
2001-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2005-09-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244906?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie Réglementaire) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876213?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R288 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01</a>
</li>

View file

@ -1,25 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2005-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006841924
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841924.xml
Date de début: 2005-09-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841925
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R028XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841925.xml
---
<h1>Article R325-28</h1>
Le transfert d'un véhicule du lieu de son stationnement à celui de sa garde en
fourrière peut être opéré :<br />
Peuvent procéder au transfert d'un véhicule du lieu de son stationnement à celui
de sa garde en fourrière :<br />
Par les soins de l'administration, conformément aux dispositions de l'alinéa
1 de l'article L. 325-2 ;<br />
Les personnels habilités mentionnés aux premier et deuxième alinéas de
l'article L. 325-2 ;<br />
2° En vertu d'une réquisition adressée à un tiers ;<br />
2° Le professionnel agréé, ou son préposé, désigné pour l'enlèvement du véhicule
dont la mise en fourrière a été prescrite ;<br />
3° En vertu d'une réquisition adressée au conducteur ou au propriétaire du
véhicule.
3° Un tiers en vertu d'une réquisition ;<br />
4° Le propriétaire ou le conducteur du véhicule en vertu d'une réquisition.
<details>
@ -29,7 +31,28 @@ véhicule.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876216?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R289 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718970?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043540496?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041482505?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie Réglementaire) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841140?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841141?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841142?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034115852?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -47,6 +70,9 @@ véhicule.
<li>
2001-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2005-09-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie Réglementaire) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876216?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R289 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01</a>
</li>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2005-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006841926
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841926.xml
Date de début: 2005-09-13
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006841927
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R029XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841927.xml
---
<h1>Article R325-29</h1>
I. - Le propriétaire du véhicule est tenu de rembourser :<br />
I.-Le propriétaire du véhicule est tenu de rembourser :<br />
1° Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement
d'exécution défini à l'article R. 325-12, les frais d'enlèvement ainsi que, le
@ -23,27 +23,31 @@ d'exécution, les frais afférents aux opérations préalables à la mise en
fourrière, à condition que le véhicule d'enlèvement se soit rendu sur les
lieux.<br />
II. - Le propriétaire du véhicule rembourse les frais précités au gardien de la
II.-Le propriétaire du véhicule rembourse les frais précités au gardien de la
fourrière sur présentation d'une facture détaillée.<br />
III. - Ces remboursements constituent des recettes budgétaires dans le cas de
III.-Ces remboursements constituent des recettes budgétaires dans le cas de
fourrières publiques.<br />
IV. - Les taux maximaux des frais d'opérations préalables à la mise en
fourrière, des frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de
destruction des véhicules sont fixés par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et du ministre chargé de l'économie et des finances, compte tenu des
catégories de véhicules.<br />
IV.-Les taux maximaux des frais d'opérations préalables à la mise en fourrière,
des frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de destruction des
véhicules sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du
ministre chargé de l'économie et des finances, compte tenu des catégories de
véhicules.<br />
V. - Les frais de vente par le service des domaines sont fixés conformément aux
V.-Les frais de vente par le service des domaines sont fixés conformément aux
dispositions de l'article A. 114 du code du domaine de l'Etat.<br />
VI. - Il appartient à l'autorité dont relève la fourrière d'assurer la
rémunération, forfaitaire le cas échéant, des professionnels du secteur privé
auxquels cette autorité fait appel dans le cadre de la procédure de mise en
fourrière. Cette autorité peut conclure avec ces professionnels une convention
tarifaire respectant les taux maximaux fixés par l'arrêté interministériel
mentionné précédemment.
VI.-Les professionnels auxquels l'autorité dont relève la fourrière fait appel
dans le cadre de la mise en fourrière sont rémunérés par cette autorité.<br />
A défaut de stipulations contractuelles, cette autorité indemnise les frais
énumérés au IV dans les cas suivants :<br />
1° Le propriétaire du véhicule mis en fourrière s'avère inconnu, introuvable ou
insolvable ;<br />
2° La procédure ou la prescription de mise en fourrière est annulée.
<details>
@ -53,16 +57,7 @@ mentionné précédemment.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025849298?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A43-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842048?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876217?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R289-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841904?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244908?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie Réglementaire) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -80,6 +75,9 @@ mentionné précédemment.
<li>
2001-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2005-09-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244908?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie Réglementaire) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350194?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article A114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1963-06-23 au 2006-03-04</a>
</li>
@ -95,12 +93,6 @@ mentionné précédemment.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841904?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841928?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-08-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841936?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-01 au 2021-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042039340?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>
</li>

View file

@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2005-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006841930
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841930.xml
Date de début: 2005-09-13
Date de fin: 2009-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006841931
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R031XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841931.xml
---
<h1>Article R325-31</h1>
La mise en fourrière est notifiée par l'officier de police judiciaire qui l'a
prescrite ou qui a été chargé de l'exécuter ou par l'autorité dont relève la
fourrière à l'adresse relevée sur le procès-verbal de l'infraction ayant motivé
la mise en fourrière si le propriétaire ou le conducteur du véhicule était
présent, ou à l'adresse indiquée au fichier national des immatriculations.
La mise en fourrière est notifiée par l'auteur de la mesure à l'adresse relevée,
soit sur le fichier national des immatriculations, soit sur le procès-verbal
d'infraction ou le rapport de mise en fourrière.<br />
Lorsque le véhicule n'est pas identifiable, il n'est pas procédé à cette
formalité. Mention en est faite dans le procès-verbal ou dans le rapport de mise
en fourrière.
<details>
@ -24,10 +26,7 @@ présent, ou à l'adresse indiquée au fichier national des immatriculations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842048?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876227?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R291 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244909?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie Réglementaire) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -45,6 +44,9 @@ présent, ou à l'adresse indiquée au fichier national des immatriculations.
<li>
2001-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2005-09-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244909?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie Réglementaire) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876227?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R291 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2005-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006841932
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841932.xml
Date de début: 2005-09-13
Date de fin: 2009-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006841933
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R032XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841933.xml
---
<h1>Article R325-32</h1>
@ -20,8 +20,8 @@ l'enlèvement pour mise en fourrière.<br />
II. - Cette notification comporte les mentions obligatoires suivantes :<br />
1° Indication de l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière, de la fourrière
désignée et de l'autorité dont relève cette fourrière ;<br />
1° Indication de l'auteur de la prescription, du motif de la prescription, de la
fourrière désignée et de l'autorité dont relève cette fourrière ;<br />
2° Décision de classement prise en application de l'article R. 325-30 et
indication de la faculté de faire procéder à une contre-expertise conformément
@ -55,11 +55,11 @@ aliénation, soit livré à la destruction ;<br />
8° Enoncé des voies de recours.<br />
III. - Si le fichier des immatriculations révèle l'inscription d'un gage, copie
de la notification de mise en fourrière est adressée au créancier-gagiste, par
lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, qui fait référence au
décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 (art. 5, 6 et 7) fixant les conditions de
remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs
propriétaires.
de la notification de mise en fourrière est adressée par l'auteur de la
prescription de mise en fourrière au créancier-gagiste, par lettre recommandée
avec demande d'accusé de réception, qui fait référence au décret n° 72-823 du 6
septembre 1972 (art. 5, 6 et 7) fixant les conditions de remise au service des
domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires.
<details>
@ -69,13 +69,25 @@ propriétaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841934?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022474772?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-11 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841959?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041590429?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R291-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006881453?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-09 au 2001-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841937?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841938?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-05 au 2010-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244910?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie Réglementaire) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006881454?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-09-09</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -102,6 +114,9 @@ propriétaires.
<li>
2001-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2005-09-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244910?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie Réglementaire) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R291-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01</a>
</li>

View file

@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2005-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006841941
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841941.xml
Date de début: 2005-09-13
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006841942
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R038XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841942.xml
---
<h1>Article R325-38</h1>
I. - Chaque prescription de mise en fourrière prend fin par une décision de
I.-Chaque prescription de mise en fourrière prend fin par une décision de
mainlevée.<br />
II. - Cette décision émane de l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière ou
de l'officier de police judiciaire chargé d'exécuter cette mesure.<br />
II.-Cette décision émane de l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière ou de
l'officier de police judiciaire chargé d'exécuter cette mesure.<br />
III. - Lorsque l'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée est saisie en ce
sens par le procureur de la République, comme il est prévu à l'article R.
325-27, elle est tenue de donner immédiatement mainlevée.<br />
III.-Lorsque l'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée est saisie en ce
sens par le procureur de la République ou le préfet, comme il est prévu à
l'article R. 325-27, elle est tenue de donner immédiatement mainlevée.<br />
IV. - L'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée est tenue de le faire, de
IV.-L'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée est tenue de le faire, de
restituer le certificat d'immatriculation du véhicule s'il a été retiré et de
délivrer une autorisation définitive de sortie de fourrière :<br />
@ -36,7 +36,7 @@ reconnus indispensables par l'expert ;<br />
b) Ou du récépissé délivré par un centre de contrôle technique agréé, postérieur
à la date de mise en fourrière.<br />
V. - Les dispositions du IV ci-dessus ne s'appliquent pas aux véhicules volés
V.-Les dispositions du IV ci-dessus ne s'appliquent pas aux véhicules volés
retrouvés en fourrière ainsi qu'aux véhicules dont le propriétaire et l'assureur
demeurent inconnus ou introuvables malgré les recherches effectuées, pour
lesquels la mainlevée ne peut être prononcée qu'après accord préalable exprès
@ -50,28 +50,7 @@ des services de police ou de gendarmerie compétents.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033174578?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841904?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841944?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2014-05-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029007455?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033174582?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042039340?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876237?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R293 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876259?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R293-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie Réglementaire) - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -89,6 +68,9 @@ des services de police ou de gendarmerie compétents.
<li>
2001-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2005-09-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie Réglementaire) - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876237?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R293 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01</a>
</li>