Décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031531944
NOR: INTS1518959D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/53/19/JORFTEXT000031531944.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-02
Date de fin: 2015-11-28
Identifiant: LEGIARTI000029685302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/68/53/LEGIARTI000029685302.xml
Date de début: 2015-11-28
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031534704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/47/LEGIARTI000031534704.xml
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###### Article R211-3
@ -30,15 +30,7 @@ enseignant, titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules
moteur mentionnée aux articles L. 212-1 et R. 212-1 correspondant à la catégorie
du véhicule utilisé, ou d'un accompagnateur titulaire, depuis au moins cinq ans
sans interruption, du permis de conduire correspondant à la catégorie du
véhicule utilisée. L'accompagnateur doit avoir suivi, dans les conditions
définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, une formation
spécifique le préparant à assurer cette fonction et à utiliser, dans de bonnes
conditions, les dispositifs de double commande dont doit être équipé le véhicule
conformément aux dispositions mentionnées à l'article R. 317-25. Toutefois,
cette obligation de formation spécifique ne s'applique pas à l'accompagnateur
exerçant cette fonction pendant les périodes dites d'apprentissage anticipé de
la conduite, de conduite supervisée ou de conduite encadrée, mentionnées aux
articles R. 211-5, R. 211-5-1 et R. 211-5-2 ;<br />
véhicule utilisée ;<br />
5° Utiliser, durant l'apprentissage, un véhicule conforme aux dispositions de
l'article R. 317-25.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2015-11-28
Identifiant: LEGIARTI000025842926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/29/LEGIARTI000025842926.xml
Date de début: 2015-11-28
Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000031534714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/47/LEGIARTI000031534714.xml
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###### Article R211-5-1
@ -26,10 +26,6 @@ La période d'apprentissage en conduite supervisée est accessible à partir de
l'âge de dix-huit ans. Elle commence par un rendez-vous pédagogique préalable
entre l'enseignant de la conduite, l'accompagnateur et l'élève conducteur.<br />
Au cours de cette période, l'élève doit participer à au moins un autre
rendez-vous pédagogique et parcourir une distance minimale pendant une durée
minimale, précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.<br />
Les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement de la conduite
peuvent proposer et encadrer une phase de conduite supervisée sont fixées par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
proposent et encadrent une phase de conduite supervisée sont fixées par arrêté
du ministre chargé de la sécurité routière.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-02
Date de fin: 2015-11-28
Identifiant: LEGIARTI000029685365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/68/53/LEGIARTI000029685365.xml
Date de début: 2015-11-28
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031534719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/47/LEGIARTI000031534719.xml
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###### Article R212-4
@ -20,7 +20,7 @@ I.-Délits d'atteinte à la personne humaine prévus par le code pénal :<br />
-atteinte involontaire à la vie (art. 221-6-1) ;<br />
-atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne (art. 222-9 à
222-13,222-14 [3° et 4°], 222-19-1 et 222-20-1,222-2 à 222-33) ;<br />
222-13, 222-14 [3° et 4°], 222-19-1 et 222-20-1, 222-2 à 222-33) ;<br />
-mise en danger de la vie d'autrui (art. 223-1) ;<br />
@ -67,8 +67,8 @@ ayant autorité (art. 227-27) ;<br />
l'autorité que lui confèrent ses fonctions (art. 227-27) ;<br />
-provocation à la commission à l'encontre d'un mineur de l'un des crimes ou
délits visés aux articles 222-22 à 222-31,225-5 à 225-11,227-22,227-23 et 227-25
à 227-28 (art. 227-28-3).<br />
délits visés aux articles 222-22 à 222-31, 225-5 à 225-11,227-22, 227-23 et
227-25 à 227-28 (art. 227-28-3).<br />
II.-Délits d'atteinte aux biens prévus par le code pénal :<br />
@ -154,16 +154,18 @@ véhicule confisqué (art. L. 234-12 (III), L. 317-1 à L. 317-4, L. 317-4-1 et
rétention, l'invalidation, la suspension ou l'annulation du permis de conduire
(art. L. 221-2, L. 223-5 et L. 224-16) ;<br />
-enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur sans autorisation
ou en violation d'une mesure de suspension (art. L. 212-4) ;<br />
-enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ou animation d'un
stage de sensibilisation à la sécurité routière sans autorisation ou en
violation d'une mesure de suspension (art. L. 212-4) ;<br />
-exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière ou de formation des candidats
pour l'exercice de la profession d'enseignant sans l'agrément ou en violation
d'une mesure provisoire de suspension (art. L. 213-6) ;<br />
pour l'exercice de la profession d'enseignant ou d'un établissement organisant
des stages de sensibilisation à la sécurité routière sans l'agrément ou en
violation d'une mesure provisoire de suspension (art. L. 213-6) ;<br />
-emploi d'un enseignant non titulaire de l'autorisation d'enseigner (art. L.
213-6) ;<br />
-emploi d'un enseignant ou d'un animateur non titulaire de l'autorisation prévue
à l'article L. 212-1 (art. L. 213-6) ;<br />
-usage du nom d'une personne pour enregistrement, au nom de cette personne,
d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative (art. L. 225-7 et

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-11-28
Identifiant: LEGIARTI000021625012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/50/LEGIARTI000021625012.xml
Date de début: 2015-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031534888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/48/LEGIARTI000031534888.xml
---
###### Article R213-1
Les agréments visés à l'article L. 213-1 sont délivrés pour une durée de cinq
ans par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement, après avis de la
commission départementale de la sécurité routière.<br />
ans par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement.<br />
Les agréments, ainsi que toutes les mesures affectant leur validité, sont
inscrits dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour dans les

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-02
Date de fin: 2015-11-28
Identifiant: LEGIARTI000029685760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/68/57/LEGIARTI000029685760.xml
Date de début: 2015-11-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031534902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/49/LEGIARTI000031534902.xml
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###### Article R233-1
@ -22,17 +22,10 @@ les récépissés provisoires, ou les photocopies des certificats d'immatriculat
dans les cas et dans les conditions prévues par un arrêté du ministre de la
justice et du ministre de l'intérieur ;<br />
3° Pour l'accompagnateur d'un apprenti conducteur assujetti à une obligation de
formation, le permis de conduire de la catégorie exigée pour la conduite du
véhicule, obtenu depuis au moins cinq ans, accompagné d'une attestation
certifiant qu'il a suivi la formation spécifique prévue au 4° de l'article R.
211-3.<br />
Pour les titulaires d'une autorisation d'enseigner la conduite en cours de
validité, les délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité
routière, en leur qualité d'accompagnateur à titre non onéreux, l'attestation
délivrée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité
routière ;<br />
3° Pour l'accompagnateur d'un apprenti conducteur, le permis de conduire exigé
pour la conduite du véhicule obtenu depuis au moins cinq ans ou l'autorisation
d'enseigner la conduite des véhicules à moteur mentionnée aux articles L. 212-1
et R. 212-1 correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ;<br />
4° Dans les cas mentionnés aux II et III de l'article R. 221-8, une attestation
de la formation pratique ou le document attestant d'une expérience de la