Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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République française 2008-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841366
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X221R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841366.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2013-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006841367
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X221R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841367.xml
---
<h1>Article R221-4</h1>
@ -82,12 +82,7 @@ Catégorie E (D)<br />
Véhicules attelés d'une remorque lorsque l'ensemble formé par le véhicule
tracteur et la remorque ne relève pas de la catégorie D.<br />
II. - Pour l'application des dispositions relatives aux catégories B et D, une
place assise s'entend d'une place normalement destinée à un adulte ; les enfants
de moins de dix ans ne comptent pour une demi-place que lorsque leur nombre
n'excède pas dix.<br />
Le permis de conduire des catégories et des sous-catégories ci-dessus
II. Le permis de conduire des catégories et des sous-catégories ci-dessus
mentionnées peut être délivré, dans des conditions fixées par le ministre chargé
des transports, aux personnes atteintes d'un handicap physique nécessitant
l'aménagement du véhicule.
@ -100,7 +95,7 @@ l'aménagement du véhicule.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258353?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1712 du 23 décembre 2006 relatif à la formation à la conduite et à la sécurité routière, au permis de conduire et modifiant le code de la route - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257287?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1496 du 29 novembre 2006 relatif à l'obligation du port de la ceinture de sécurité et à l'utilisation de dispositifs de retenue pour enfants et modifiant le code de la route - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -134,7 +129,7 @@ l'aménagement du véhicule.
2001-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258353?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1712 du 23 décembre 2006 relatif à la formation à la conduite et à la sécurité routière, au permis de conduire et modifiant le code de la route - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-11-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257287?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1496 du 29 novembre 2006 relatif à l'obligation du port de la ceinture de sécurité et à l'utilisation de dispositifs de retenue pour enfants et modifiant le code de la route - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018781583?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2008 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-11 au 2012-11-16</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-12
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841416
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841416.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006841417
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R003XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841417.xml
---
<h1>Article R223-3</h1>
@ -25,16 +25,24 @@ articles L. 225-1 à L. 225-9.<br />
III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une
infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues
par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le
nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction
et en informe ce dernier par lettre simple. Le ministre de l'intérieur constate
et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de
points obtenues en application des alinéas 1 et 3 de l'article L. 223-6.<br />
nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette
infraction.<br />
IV. - Lorsque le nombre de points est nul, le préfet du département ou
l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale
d'outre-mer, du lieu de résidence, enjoint à l'intéressé, par lettre
recommandée, de restituer son titre de conduite dans un délai d'une semaine à
compter de la réception de cette lettre.
Si le retrait de points lié à cette infraction n'aboutit pas à un nombre nul de
points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est
informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple du nombre de points
retirés. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les
mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des
alinéas 1 et 3 de l'article L. 223-6.<br />
Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de
conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points
retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde
nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de
restituer celui-ci au préfet du département ou de la collectivité d'outre-mer de
son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa
réception.
<details>
@ -44,7 +52,7 @@ compter de la réception de cette lettre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220995?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264132?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-753 du 9 mai 2007 relatif au permis de conduire et modifiant le code de la route - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -54,9 +62,6 @@ compter de la réception de cette lettre.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000239905?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -69,10 +74,7 @@ compter de la réception de cette lettre.
2001-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2003-07-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000239905?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route</a>
</li>
<li>
2003-07-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220995?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264132?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-753 du 9 mai 2007 relatif au permis de conduire et modifiant le code de la route - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-05-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049469648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-26</a>
@ -83,18 +85,9 @@ compter de la réception de cette lettre.
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876092?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R258 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-06-28 au 2001-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840953?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840966?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841418?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-07-12</a>
</li>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-10
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842103
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R001XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842103.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006842104
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R001XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842104.xml
---
<h1>Article R412-1</h1>
@ -14,6 +14,9 @@ I. - En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit
porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en
est équipé en application des dispositions du livre III.<br />
Chaque siège équipé d'une ceinture de sécurité ne peut être occupé que par une
seule personne.<br />
II. - Toutefois, le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire :<br />
1° Pour toute personne dont la morphologie est manifestement inadaptée au port
@ -53,7 +56,7 @@ de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220860?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 relatif à l'extension de l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des autobus et autocars et modifiant le code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1496 du 29 novembre 2006 relatif à l'obligation du port de la ceinture de sécurité et à l'utilisation de dispositifs de retenue pour enfants et modifiant le code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -72,10 +75,7 @@ de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
2001-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2003-05-14 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001084066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-440 du 14 mai 2003 relatif à l'extension de l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des poids lourds et modifiant le code de la route - article 3</a>
</li>
<li>
2003-07-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220860?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 relatif à l'extension de l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des autobus et autocars et modifiant le code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-11-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1496 du 29 novembre 2006 relatif à l'obligation du port de la ceinture de sécurité et à l'utilisation de dispositifs de retenue pour enfants et modifiant le code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045470541?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-04</a>