Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Modification du code de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale, du code général des impôts, du code du travail, du code du commerce, du code de la proprieté intellectuelle, du code des douanes, du code forestier, du code du patrimoine, du code de l'action sociale et des familles, du code rural, du code civil, du code de l'environnement, du code des transports, du code de la consommation, du code de la route, code de justice militaire, du code des juridictions financières, du code de justice administrative, du code de la santé publique. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : abrogation de l'article 41-18.
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 2.
Modification de la loi du 31 mars 1896 relative à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers : modification des articles 2, 5.
Abrogation de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable. 
Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification de l'article 35.
Modification de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés : modification des articles 2, 4.
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 10.
Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France : abrogation des articles 62 à 65.
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 14-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024960344
NOR: JUSX1002218L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/96/03/JORFTEXT000024960344.xml
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République française 2016-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159506
- [Article L121-1](article_l121-1.md)
- [Article L121-2](article_l121-2.md)
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- [Article L121-4-1](article_l121-4-1.md)
- [Article L121-5](article_l121-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000025210494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/04/LEGIARTI000025210494.xml
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###### Article L121-3
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du
certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de
l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses
maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les
véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de
véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins
qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force
majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas
l'auteur véritable de l'infraction.<br />
La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent
article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de
police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait
application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à
inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive
et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles
sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.<br />
Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une
personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe,
sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au
représentant légal de cette personne morale.<br />
Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue
au premier alinéa incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier
alinéa de l'article L. 121-2.<br />
Dans le cas où le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire prévue au
premier alinéa du présent article incombe, sous les réserves prévues au premier
alinéa de l'article L. 121-2, à l'acquéreur du véhicule.