Décret n° 2022-895 du 15 juin 2022 modifiant l'article R. 213-2 du code de la route

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045924658
NOR: INTS2133667D
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République française 2022-06-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-04 Date de début: 2022-06-18
Date de fin: 2022-06-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035948864 Identifiant: LEGIARTI000045927370
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###### Article R213-2 ###### Article R213-2
@ -61,9 +61,10 @@ véhicules à moteur et de la sécurité routière, les personnels enseignants
doivent satisfaire à des conditions particulières fixées par un arrêté du doivent satisfaire à des conditions particulières fixées par un arrêté du
ministre chargé de la sécurité routière. Dans chacun de ces établissements un ministre chargé de la sécurité routière. Dans chacun de ces établissements un
directeur pédagogique est désigné. Il organise et encadre effectivement la directeur pédagogique est désigné. Il organise et encadre effectivement la
formation. Ce directeur doit être titulaire du brevet d'aptitude à la formation formation. Ce directeur doit être titulaire soit du brevet d'aptitude à la
des moniteurs (BAFM). Nul ne peut être directeur pédagogique dans plus d'un formation des moniteurs (BAFM), soit du titre à finalité professionnelle de
établissement.<br /> formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routières (FMESR). Nul ne
peut être directeur pédagogique dans plus d'un établissement.<br />
II.-Pour les personnes assurant l'exploitation effective d'au moins un II.-Pour les personnes assurant l'exploitation effective d'au moins un
établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière