Décret n° 2010-682 du 22 juin 2010 relatif à la réutilisation des informations contenues dans le « système d'immatriculation des véhicules »

Application de l'article 29 de la loi 2009-431.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022387401
NOR: IOCD1012688D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/38/74/JORFTEXT000022387401.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-25
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R330-10
I. ― La licence de réutilisation comprend des clauses conformes aux articles 38
et 41 du décret susmentionné du 30 décembre 2005.<br />
II. ― Elle précise que son titulaire ne peut transférer les données personnelles
issues du " système d'immatriculation des véhicules ” à d'autres personnes que
celles :<br />
1° Qui agissent sous sa responsabilité dans le cadre d'un contrat de prestation
de services comportant un engagement de confidentialité ;<br />
2° Ou qui sont énumérées à l'article L. 330-2, aux fins prévues au même article
;<br />
3° Ou qui sont mentionnées à l'article L. 330-5, aux fins prévues par leurs
licences.<br />
III. ― Les licences commerciales prévoient que leurs titulaires avisent ou font
aviser les personnes faisant l'objet d'enquêtes ou de prospections du droit
d'opposition mentionné au II de l'article R. 330-11.<br />
IV. ― La licence prévoit qu'elle peut être suspendue ou retirée, après que son
titulaire a été mis en mesure de présenter ses observations, lorsque les
conditions de sa délivrance cessent d'être remplies ou pour un motif d'intérêt
général.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-25
Date de fin: 2011-05-04
Identifiant: LEGIARTI000022388090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/38/80/LEGIARTI000022388090.xml
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###### Article R330-11
I. ― Lors de l'enregistrement des informations mentionnées à l'article L. 330-1,
toute personne physique est informée des droits qu'elle tient de l'article 38 de
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, et mise en mesure de les exercer.<br />
II. ― Lorsque les informations mentionnées à l'article L. 330-1 sont déjà
enregistrées, toute personne physique peut s'opposer, auprès de l'Agence
nationale des titres sécurisés, à la communication à des tiers des données à
caractère personnel la concernant, en vue de leur réutilisation à des fins
d'enquêtes et de prospections commerciales. Cette opposition est notifiée sans
délai aux détenteurs d'une licence commerciale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-25
Date de fin: 2018-05-26
Identifiant: LEGIARTI000022388110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/38/81/LEGIARTI000022388110.xml
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###### Article R330-6
I. ― Pour l'application des dispositions du 13° du I de l'article L. 330-2 :<br />
1° Les rappels de sécurité s'entendent des rappels de véhicules effectués auprès
des titulaires des certificats d'immatriculation en application des dispositions
de l'article R. 321-14-1 ;<br />
2° Les rappels de mise au point s'entendent des rappels de véhicules effectués
auprès des titulaires des certificats d'immatriculation pour prévenir ou
corriger, à titre gratuit et à des fins non commerciales, des défauts techniques
qui ne sont pas de nature à compromettre gravement la sécurité routière, la
santé publique ou la protection de l'environnement.<br />
II. ― Les constructeurs de véhicules adressent au ministre de l'intérieur leur
demande de communication. Ils peuvent désigner au ministre tout mandataire de
leur choix.<br />
La communication est effectuée à titre gratuit. Ses modalités sont fixées par
voie conventionnelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-25
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000022388106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/38/81/LEGIARTI000022388106.xml
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###### Article R330-7
Les personnes souhaitant bénéficier des dispositions des trois derniers alinéas
de l'article L. 330-5 demandent au ministre de l'intérieur la délivrance d'une
licence dans les conditions prévues à l'article 16 de la loi n° 78-753 du 17
juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif,
social et fiscal. La licence vaut agrément au sens de l'article L. 330-5.<br />
La licence est dite statistique si elle est demandée aux fins prévues au
troisième alinéa de l'article L. 330-5. Elle est dite commerciale si elle est
demandée aux fins prévues à son quatrième alinéa.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-25
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000022388102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/38/81/LEGIARTI000022388102.xml
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###### Article R330-8
La demande de licence de réutilisation est présentée et instruite conformément à
l'article 37 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté
d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations
publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022388100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/38/81/LEGIARTI000022388100.xml
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###### Article R330-9
La licence de réutilisation est délivrée pour une durée maximale de cinq ans.<br />
Elle est renouvelable.