Décret no 92-699 du 23 juillet 1992 relatif à certaines infractions commises par les employeurs de salariés affectés à la conduite de véhicules de transport routier de personnes ou de marchandises et par les donneurs d'ordres aux transporteurs routiers de marchandises

TITRE I (ART. 1 A 3) : DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES EMPLOYEURS DE SALARIES AFFECTES A LA CONDUITE DE VEHICULES DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES OU DE MARCHANDISES.
TITRE II (ART. 4 A 6 ): DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES DONNEURS D'ORDRE AUX TRANSPORTEURS ROUTIERS DE MARCHANDISES.
APPLICATION DE L'ART. 37 (AL. 1) DE LA CONSTITUTION ; DE L'ART. 7 DU DECRET 83-40.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000542379
NOR: EQUT9200588D
Ancien identifiant: 1DX992699
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###### Article R121-3 ###### Article R121-3
Le fait, pour tout employeur, de donner, directement ou indirectement, à un Le fait, pour tout employeur, de donner, directement ou indirectement, à un
salarié des instructions incompatibles avec le respect des dispositions des salarié des instructions incompatibles avec le respect des dispositions des
articles R. 312-2, R. 312-3 et R. 312-4 relatives aux limites de poids des articles R. 312-2 à R. 312-6 relatives aux limites de poids des véhicules de
véhicules de transport routier de personnes ou de marchandises, est puni de transport routier de personnes ou de marchandises, est puni de l'amende prévue
l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. pour les contraventions de la cinquième classe.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2023-07-08
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###### Article R121-4 ###### Article R121-4
@ -15,5 +14,5 @@ destinataire ou tout autre donneur d'ordres à un transporteur routier de
marchandises, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire ou d'un marchandises, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire ou d'un
préposé, de provoquer, par une fausse déclaration du poids d'un chargement placé préposé, de provoquer, par une fausse déclaration du poids d'un chargement placé
à bord d'un véhicule, un dépassement des limites de poids fixées par les à bord d'un véhicule, un dépassement des limites de poids fixées par les
articles R. 312-2, R. 312-4 et R. 312-6, est puni de l'amende prévue pour les articles R. 312-2 à R. 312-6, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe. contraventions de la cinquième classe.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2023-07-08
Date de fin: 2023-07-08 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R121-5 ###### Article R121-5
@ -22,8 +22,8 @@ Conseil du 15 mars 2006, relatives aux durées maximales de conduite journalièr
3° relatives aux vitesses maximales autorisées par le présent code ;<br /> 3° relatives aux vitesses maximales autorisées par le présent code ;<br />
4° des articles R. 312-2, R. 312-3 et R. 312-4, relatives aux limites de poids 4° des articles R. 312-2 à R. 312-6, relatives aux limites de poids des
des véhicules ;<br /> véhicules ;<br />
5° des articles R. 433-1 à R. 433-3 relatives aux transports exceptionnels de 5° des articles R. 433-1 à R. 433-3 relatives aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules concernant le poids du véhicule et les marchandises, d'engins ou de véhicules concernant le poids du véhicule et les