Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000049908096
NOR: IOME2411563A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/90/80/JORFTEXT000049908096.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2024-07-10
Identifiant: LEGIARTI000023784346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/43/LEGIARTI000023784346.xml
Date de début: 2024-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049957502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/95/75/LEGIARTI000049957502.xml
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<h1>Article R433-18</h1>
I. - Tout conducteur de véhicule de protection ou de véhicule de guidage destiné
à l'accompagnement des transports exceptionnels doit avoir, préalablement à
I.-Tout conducteur de véhicule de protection ou de véhicule de guidage destiné à
l'accompagnement des transports exceptionnels doit avoir, préalablement à
l'exercice de son activité de conduite, satisfait à une obligation de formation
professionnelle initiale comportant la fréquentation de cours et sanctionnée par
un examen.<br />
@ -23,16 +23,16 @@ La formation destinée aux conducteurs de véhicules de guidage est accessible a
personnes âgées de vingt et un ans au moins et titulaires des permis de conduire
des catégories A et B dont le délai probatoire défini à l'article L. 223-1 est
expiré, ainsi que de l'attestation de formation aux premiers secours ou de
prévention et secours civiques de niveau 1.<br />
premiers secours citoyen.<br />
II. - Pour s'établir en France, est considéré comme qualifié pour exercer les
II.-Pour s'établir en France, est considéré comme qualifié pour exercer les
activités mentionnées au I tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès
lors qu'il produit les pièces justificatives émanant de l'autorité compétente
d'un de ces Etats prouvant qu'il possède la qualification conforme aux
conditions fixées par le présent code pour y exercer ces activités.<br />
III. - Par dérogation au I, tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union
III.-Par dérogation au I, tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
légalement établi, pour l'exercice des activités mentionnées au I, dans un de
ces Etats, peut exercer ces activités de façon temporaire et occasionnelle en
@ -49,7 +49,7 @@ donne lieu à une vérification de ses qualifications professionnelles. Les
conditions d'application du présent alinéa sont fixées par arrêté du ministre
chargé des transports.<br />
IV. - Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale et les
IV.-Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale et les
militaires de la gendarmerie nationale ayant cessé leur activité sont dispensés
de l'obligation de formation professionnelle initiale mentionnée au I s'ils ont
exercé une activité d'escorte des transports exceptionnels durant les cinq
@ -62,7 +62,7 @@ cas, par l'autorité civile ou militaire dont dépendait le conducteur lorsqu'il
était en activité. Le contenu de cette attestation est fixé par arrêté du
ministre chargé des transports.<br />
V. - Tout conducteur de véhicule de protection ou de véhicule de guidage doit
V.-Tout conducteur de véhicule de protection ou de véhicule de guidage doit
effectuer un stage de formation continue tous les cinq ans.<br />
Les conducteurs mentionnés au I doivent effectuer leur premier stage de
@ -77,70 +77,9 @@ qualité de conducteur de véhicule d'accompagnement des transports exceptionnel
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718490?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840953?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840954?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840955?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008685?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-03-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036749888?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023784177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023784351?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R433-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033658289?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R433-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023784348?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R433-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023959144?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mai 2011 relatif aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs des véhicules destinés à l'accompagnement des transports exceptionnels - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023959146?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mai 2011 relatif aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs des véhicules destinés à l'accompagnement des transports exceptionnels - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023959150?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mai 2011 relatif aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs des véhicules destinés à l'accompagnement des transports exceptionnels - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023784181?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036109384?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs des véhicules destinés à l'accompagnement des transports exceptionnels</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036111407?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs des véhicules destinés à l'accompagnement des transports exceptionnels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-03-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023784177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-03-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023784181?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31</a>
</li>
@ -156,6 +95,9 @@ qualité de conducteur de véhicule d'accompagnement des transports exceptionnel
<li>
2017-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036111407?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs des véhicules destinés à l'accompagnement des transports exceptionnels VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-06-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049953589?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840953?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a>
</li>