Décret n° 2021-285 du 16 mars 2021 modifiant les articles R. 330-2 et R. 330-3 du code de la route relatifs aux conditions d'accès au traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'immatriculation des véhicules »

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043258386
NOR: INTS2018457D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/25/83/JORFTEXT000043258386.xml
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République française 2021-03-18 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-24
Date de fin: 2021-03-18
Identifiant: LEGIARTI000042724770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/47/LEGIARTI000042724770.xml
Date de début: 2021-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043259607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/96/LEGIARTI000043259607.xml
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###### Article R330-2
@ -27,7 +27,8 @@ dispositions du présent code ;<br />
4° Les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres
individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du maire
de la commune, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au
présent code qu'ils sont habilités à constater ;<br />
présent code et des infractions relatives à l'abandon ou au dépôt illégal de
déchets qu'ils sont habilités à constater ;<br />
5° Parmi les fonctionnaires de l'Etat mentionnés au 5° du I de l'article L.
330-2, et aux seules fins d'identifier les auteurs d'infractions au présent
@ -83,7 +84,11 @@ l'article L. 318-1 ;<br />
sécurisés individuellement désignés et spécialement habilités.<br />
14° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes pour l'exercice de leurs missions.<br />
fraudes pour l'exercice de leurs missions ;<br />
15° Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de
l'environnement, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions qu'ils
sont habilités à constater.<br />
II.-Sont également autorisés à accéder directement aux informations mentionnées
à l'article L. 330-2, dans les conditions fixées par l'article L. 222-1 du code