Décret n° 2017-1578 du 16 novembre 2017 relatif à la délivrance de la catégorie A du permis de conduire aux motocyclistes de la gendarmerie et de la police nationales

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036038905
NOR: INTS1708824D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/03/89/JORFTEXT000036038905.xml
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République française 2017-12-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-12-01
Identifiant: LEGIARTI000033658257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/65/82/LEGIARTI000033658257.xml
Date de début: 2017-12-01
Date de fin: 2018-09-19
Identifiant: LEGIARTI000036060265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/06/02/LEGIARTI000036060265.xml
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<h1>Article R221-5</h1>
@ -41,7 +41,12 @@ routière de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière ;<br />
b) En outre :<br />
-pour l'obtention de la catégorie A, de la catégorie A2 du permis de conduire
depuis deux ans au moins ;<br />
depuis deux ans au moins sauf, s'ils sont âgés de vingt-quatre ans révolus, pour
les militaires de la gendarmerie nationale, titulaires du brevet militaire de
conduite motocycliste lorsqu'ils en sollicitent la conversion en permis de
conduire ainsi que pour les fonctionnaires de la police nationale lorsque le
permis de conduire leur est délivré après réussite à l'épreuve théorique et à
l'épreuve pratique dans le cadre de leur formation professionnelle;<br />
-pour l'obtention des catégories C1, C, D1, D, BE, de la catégorie B du permis
de conduire ;<br />
@ -65,7 +70,7 @@ de conduire ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033447218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036049422?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1578 du 16 novembre 2017 relatif à la délivrance de la catégorie A du permis de conduire aux motocyclistes de la gendarmerie et de la police nationales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -124,7 +129,7 @@ de conduire ;<br />
2013-01-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033658158?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-06-24</a>
</li>
<li>
2016-11-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033447218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
2017-11-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036049422?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1578 du 16 novembre 2017 relatif à la délivrance de la catégorie A du permis de conduire aux motocyclistes de la gendarmerie et de la police nationales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036566905?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire VIGUEUR</a>