Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
This commit is contained in:
République française 2007-01-25 00:00:00 +00:00
parent 6f4bfb2211
commit b040595162
2 changed files with 68 additions and 16 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2007-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006841501
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X225R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841501.xml
Date de début: 2007-01-25
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841502
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X225R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841502.xml
---
<h1>Article R225-4</h1>
@ -23,7 +23,22 @@ Des arrêtés conjoints selon le cas soit du ministre de l'intérieur et du
ministre de la justice, soit du ministre de l'intérieur et du ministre de la
défense définissent les modalités techniques et financières de l'accès à ces
informations ouvert par voie téléinformatique aux autorités judiciaires et aux
militaires de la gendarmerie.
militaires de la gendarmerie.<br />
Peuvent en outre accéder aux données mentionnées à l'article L. 225-4, dans les
conditions fixées aux articles 9 et 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006
relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses
relatives à la sécurité et aux contrôles transfrontaliers :<br />
- les agents des services de la direction générale de la police nationale et de
la direction générale de la gendarmerie nationale chargés des missions de
prévention et de répression des actes de terrorisme ;<br />
- les agents des services de renseignement du ministère de la défense chargés
des missions de prévention des actes de terrorisme.<br />
Les dispositions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas sont
applicables jusqu'au 31 décembre 2008.
<details>
@ -33,7 +48,7 @@ militaires de la gendarmerie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228383?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 portant modification des dispositions relatives au service national dans divers décrets statutaires - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-05</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259607?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-86 du 23 janvier 2007 relatif à l'accès à certains traitements automatisés mentionnés à l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -43,6 +58,9 @@ militaires de la gendarmerie.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000454124?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -55,7 +73,10 @@ militaires de la gendarmerie.
2001-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2004-01-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228383?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 portant modification des dispositions relatives au service national dans divers décrets statutaires - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-05</a>
2006-01-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000454124?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers</a>
</li>
<li>
2007-01-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259607?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-86 du 23 janvier 2007 relatif à l'accès à certains traitements automatisés mentionnés à l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020039423?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1456 du 30 décembre 2008 relatif à la prorogation des dispositions prises pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers VIGUEUR</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2007-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006842027
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X330R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842027.xml
Date de début: 2007-01-25
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842028
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X330R002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842028.xml
---
<h1>Article R330-2</h1>
@ -23,7 +23,23 @@ du ministre de l'intérieur, soit du ministre de la défense et du ministre de
l'intérieur, soit du ministre chargé de l'industrie et du ministre de
l'intérieur définissent les modalités de l'accès à ces informations ouvert par
voie téléinformatique aux services du ministre chargé des transports et du
ministre chargé de l'industrie et aux militaires de la gendarmerie.
ministre chargé de l'industrie et aux militaires de la gendarmerie.<br />
Peuvent également accéder aux données mentionnées à l'article L. 330-2 du code
de la route dans les conditions fixées aux articles 9 et 33 de la loi n° 2006-64
du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant
dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles transfrontaliers
:<br />
- les agents des services de la direction générale de la police nationale et de
la direction générale de la gendarmerie nationale chargés des missions de
prévention et de répression des actes de terrorisme ;<br />
- les agents des services de renseignement du ministère de la défense chargés
des missions de prévention des actes de terrorisme.<br />
Les dispositions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas sont
applicables jusqu'au 31 décembre 2008.
<details>
@ -33,7 +49,16 @@ ministre chargé de l'industrie et aux militaires de la gendarmerie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228383?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 portant modification des dispositions relatives au service national dans divers décrets statutaires - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-05</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044072949?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L330-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841199?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L330-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2016-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259608?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-86 du 23 janvier 2007 relatif à l'accès à certains traitements automatisés mentionnés à l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032285854?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L330-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -43,6 +68,9 @@ ministre chargé de l'industrie et aux militaires de la gendarmerie.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000454124?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -52,7 +80,10 @@ ministre chargé de l'industrie et aux militaires de la gendarmerie.
2001-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2004-01-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228383?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 portant modification des dispositions relatives au service national dans divers décrets statutaires - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-05</a>
2006-01-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000454124?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers</a>
</li>
<li>
2007-01-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259608?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-86 du 23 janvier 2007 relatif à l'accès à certains traitements automatisés mentionnés à l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020039423?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1456 du 30 décembre 2008 relatif à la prorogation des dispositions prises pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers VIGUEUR</a>