Décret n° 2019-620 du 21 juin 2019 relatif aux engins de service hivernal

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038670538
NOR: TRER1829549D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/67/05/JORFTEXT000038670538.xml
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République française 2019-06-24 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-01 Date de début: 2019-06-24
Date de fin: 2019-06-24 Date de fin: 2019-10-26
Identifiant: LEGIARTI000037676189 Identifiant: LEGIARTI000038682654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/61/LEGIARTI000037676189.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/26/LEGIARTI000038682654.xml
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<h1>Article R311-1</h1> <h1>Article R311-1</h1>
@ -307,9 +307,8 @@ moyenne des voies minimales de chaque essieu est supérieure à 0,90 ;<br />
5.1.4. Véhicule de catégorie T3 ou C3, a ou b : tracteur agricole d'une masse à 5.1.4. Véhicule de catégorie T3 ou C3, a ou b : tracteur agricole d'une masse à
vide en ordre de marche inférieure ou égale à 600 kilogrammes ;<br /> vide en ordre de marche inférieure ou égale à 600 kilogrammes ;<br />
<div> 5.1.5. Véhicule de catégorie T4 ou C4, a ou b : tracteur agricole spécial ;<br />
5.1.5. Véhicule de catégorie T4 ou C4, a ou b : tracteur agricole spécial ;<br />
</div>
5.1.5.1. Véhicule de " catégorie T4. 1 " (tracteur enjambeur) : tracteur conçu 5.1.5.1. Véhicule de " catégorie T4. 1 " (tracteur enjambeur) : tracteur conçu
pour les cultures hautes en ligne, telles que la vigne. Il est caractérisé par pour les cultures hautes en ligne, telles que la vigne. Il est caractérisé par
un châssis entièrement ou partiellement surélevé de telle sorte qu'il peut un châssis entièrement ou partiellement surélevé de telle sorte qu'il peut
@ -430,13 +429,13 @@ essieu.<br />
6. Autres véhicules :<br /> 6. Autres véhicules :<br />
6.1. Engin de service hivernal : véhicule à moteur de transport de marchandises, 6.1. Engin de service hivernal : véhicule à moteur ou véhicule remorqué de
d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, ou tracteur agricole transport de marchandises, d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5
appartenant aux collectivités gestionnaires des voies publiques ou aux personnes tonnes, ou tracteur agricole appartenant aux collectivités gestionnaires des
agissant pour leur compte, lorsqu'ils sont équipés d'outils spécifiques destinés voies publiques ou aux personnes agissant pour leur compte, lorsqu'ils sont
à lutter contre le verglas ou la neige sur les voies ouvertes à la circulation équipés d'outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas ou la neige sur
publique ; un arrêté du ministre chargé des transports définit les les voies ouvertes à la circulation publique ; un arrêté du ministre chargé des
caractéristiques de ces outils ;<br /> transports définit les caractéristiques de ces outils ;<br />
6.2. Engin spécial : engin automoteur ou remorqué servant à l'élévation, au 6.2. Engin spécial : engin automoteur ou remorqué servant à l'élévation, au
gerbage ou au transport de produits de toute nature, à l'exclusion du transport gerbage ou au transport de produits de toute nature, à l'exclusion du transport
@ -539,10 +538,7 @@ transport de personnes tractant au plus trois véhicules non automoteurs.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037676172?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2022-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038672062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-620 du 21 juin 2019 relatif aux engins de service hivernal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037663331?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1045 du 28 novembre 2018 relatif aux véhicules de transports urbains de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -864,9 +860,6 @@ transport de personnes tractant au plus trois véhicules non automoteurs.
<li> <li>
2018-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037314838?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux ateliers de charge contenant au moins 10 véhicules de transport en commun de catégorie M2 ou M3 fonctionnant grâce à l'énergie électrique et soumis à déclaration sous la rubrique n° 2925 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-15</a> 2018-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037314838?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux ateliers de charge contenant au moins 10 véhicules de transport en commun de catégorie M2 ou M3 fonctionnant grâce à l'énergie électrique et soumis à déclaration sous la rubrique n° 2925 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-15</a>
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<li>
2018-11-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037663331?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1045 du 28 novembre 2018 relatif aux véhicules de transports urbains de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2018-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037817128?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules VIGUEUR</a> 2018-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037817128?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules VIGUEUR</a>
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@ -891,6 +884,9 @@ transport de personnes tractant au plus trois véhicules non automoteurs.
<li> <li>
2019-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038320897?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> 2019-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038320897?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
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2019-06-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038672062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-620 du 21 juin 2019 relatif aux engins de service hivernal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038719565?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juin 2019 définissant les conditions d'homologation, d'exploitation et de circulation des remorques affectées au transport de personnes en milieu urbain VIGUEUR</a> 2019-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038719565?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juin 2019 définissant les conditions d'homologation, d'exploitation et de circulation des remorques affectées au transport de personnes en milieu urbain VIGUEUR</a>
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