Décret n° 2019-620 du 21 juin 2019 relatif aux engins de service hivernal

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038670538
NOR: TRER1829549D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/67/05/JORFTEXT000038670538.xml
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République française 2019-06-24 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-01
Date de fin: 2019-06-24
Identifiant: LEGIARTI000037676189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/61/LEGIARTI000037676189.xml
Date de début: 2019-06-24
Date de fin: 2019-10-26
Identifiant: LEGIARTI000038682654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/26/LEGIARTI000038682654.xml
---
<h1>Article R311-1</h1>
@ -307,9 +307,8 @@ moyenne des voies minimales de chaque essieu est supérieure à 0,90 ;<br />
5.1.4. Véhicule de catégorie T3 ou C3, a ou b : tracteur agricole d'une masse à
vide en ordre de marche inférieure ou égale à 600 kilogrammes ;<br />
<div>
5.1.5. Véhicule de catégorie T4 ou C4, a ou b : tracteur agricole spécial ;<br />
</div>
5.1.5. Véhicule de catégorie T4 ou C4, a ou b : tracteur agricole spécial ;<br />
5.1.5.1. Véhicule de " catégorie T4. 1 " (tracteur enjambeur) : tracteur conçu
pour les cultures hautes en ligne, telles que la vigne. Il est caractérisé par
un châssis entièrement ou partiellement surélevé de telle sorte qu'il peut
@ -430,13 +429,13 @@ essieu.<br />
6. Autres véhicules :<br />
6.1. Engin de service hivernal : véhicule à moteur de transport de marchandises,
d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, ou tracteur agricole
appartenant aux collectivités gestionnaires des voies publiques ou aux personnes
agissant pour leur compte, lorsqu'ils sont équipés d'outils spécifiques destinés
à lutter contre le verglas ou la neige sur les voies ouvertes à la circulation
publique ; un arrêté du ministre chargé des transports définit les
caractéristiques de ces outils ;<br />
6.1. Engin de service hivernal : véhicule à moteur ou véhicule remorqué de
transport de marchandises, d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5
tonnes, ou tracteur agricole appartenant aux collectivités gestionnaires des
voies publiques ou aux personnes agissant pour leur compte, lorsqu'ils sont
équipés d'outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas ou la neige sur
les voies ouvertes à la circulation publique ; un arrêté du ministre chargé des
transports définit les caractéristiques de ces outils ;<br />
6.2. Engin spécial : engin automoteur ou remorqué servant à l'élévation, au
gerbage ou au transport de produits de toute nature, à l'exclusion du transport
@ -539,10 +538,7 @@ transport de personnes tractant au plus trois véhicules non automoteurs.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037676172?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037663331?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1045 du 28 novembre 2018 relatif aux véhicules de transports urbains de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038672062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-620 du 21 juin 2019 relatif aux engins de service hivernal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -864,9 +860,6 @@ transport de personnes tractant au plus trois véhicules non automoteurs.
<li>
2018-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037314838?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux ateliers de charge contenant au moins 10 véhicules de transport en commun de catégorie M2 ou M3 fonctionnant grâce à l'énergie électrique et soumis à déclaration sous la rubrique n° 2925 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-15</a>
</li>
<li>
2018-11-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037663331?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1045 du 28 novembre 2018 relatif aux véhicules de transports urbains de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037817128?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules VIGUEUR</a>
</li>
@ -891,6 +884,9 @@ transport de personnes tractant au plus trois véhicules non automoteurs.
<li>
2019-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038320897?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2019-06-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038672062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-620 du 21 juin 2019 relatif aux engins de service hivernal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038719565?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juin 2019 définissant les conditions d'homologation, d'exploitation et de circulation des remorques affectées au transport de personnes en milieu urbain VIGUEUR</a>
</li>