Décret no 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989
CHAP. I (ART. 1 A 3): LES CONTROLEURS. LA VISITE TECHNIQUE DES VEHICULES AUTOMOBILES MENTIONNES A L'ART. R119-1 DU CODE DE LA ROUTE NE PEUT ETRE EFFECTUEE QUE PAR UN CONTROLEUR AGREE PAR L'ETAT,SOIT DANS UN CENTRE DE CONTROLE RATTACHE A UN RESEAU DE CONTROLE,SOIT DANS UN CENTRE DE CONTROLE NON RATTACHE. TOUTE PERSONNE DESIRANT EXERCER L'ACTIVITE DE CONTROLEUR AGREE DOIT EN FAIRE LA DEMANDE AU PREFET DU DEPARTEMENT DU LIEU D'IMPLANTATION DU CENTRE AUQUEL IL EST RATTACHE. CHAP. II (ART. 4 A 6): LES INSTALLATIONS DE CONTROLE. L'AGREMENT DES INSTALLATIONS D'UN CENTRE DE CONTROLE EST DELIVRE PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT DU LIEU D'IMPLANTATION DU CENTRE DE CONTROLE A LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI LES EXPLOITE AU VU D'UN DOSSIER COMPRENANT LA DEMANDE D'AGREMENT ET UN CAHIER DES CHARGES (CONSTITUTION). CHAP. III (ART. 7 A 12): LES RESEAUX DE CONTROLE. LES CENTRES DE CONTROLE PEUVENT ETRE REGROUPES EN RESEAU D'IMPORTANCE NATIONALE. CES RESEAUX DE CONTROLE DOTES DE LA PERSONNALITE MORALE,SONT AGREES PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS,AU VU D'UN DOSSIER COMPRENANT LA DEMANDE D'AGREMENT ET UN CAHIER DES CHARGES.$ L'AGREMENT EST DELIVRE POUR UNE DUREE DE DIX ANS RENOUVELABLE,CEPENDANT IL PEUT ETRE ACCORDE A TITRE PROVISOIRE POUR UNE DUREE D'UN AN NON RENOUVELABLE,A UN RESEAU DE CONTROLE QUI NE DISPOSERAIT PAS DU NOMBRE MINIMAL EXIGE DE CENTRES DE CONTROLE. CHAP. IV (ART. 13 ET 14): L'ORGANISME TECHNIQUE CENTRAL. DESIGNATION DE L'ORGANISME SUSVISE PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS (ROLE). CHAP. V (ART. 15 A 17): DISPOSITIONS DIVERSES. TOUTE UTILISATION DES RESULTATS DE CONTROLE AUTRE QU'AUX FINS PREVUES PAR LA REGLEMENTATION EST INTERDITE,LES RESULTATS DES CONTROLES NE PEUVENT ETRE DIFFUSES A UN TIERS AUTRE QUE L'ORGANISME TECHNIQUE CENTRAL,LA DIRECTION DU RESEAU DE CONTROLE,LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS ET TOUT ORGANISME DESIGNE A CETTE FIN PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS. APPLICATION DE LA DIRECTIVE 77143 CEE DU 29-12-1976. Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000526954 NOR: EQUS9100391D Ancien identifiant: 1DX991370 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526954.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2023-10-25
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Identifiant: LEGIARTI000043928407
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/84/LEGIARTI000043928407.xml
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Date de début: 2023-10-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048245863
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/58/LEGIARTI000048245863.xml
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<h1>Article R323-14</h1>
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@ -44,11 +44,12 @@ relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
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IV. - L'agrément des installations de contrôle peut être suspendu ou retiré pour
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tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les
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conditions de bon fonctionnement des installations ou si les prescriptions qui
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leur sont imposées par la présente section ne sont plus respectées, et après que
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la personne bénéficiaire de l'agrément et le représentant du réseau de contrôle
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auquel les installations sont éventuellement rattachées ont pu être entendus et
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mis à même de présenter des observations écrites ou orales.<br />
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conditions posées lors de sa délivrance ou de bon fonctionnement des
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installations ou si les prescriptions qui leur sont imposées par la présente
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section ne sont plus respectées, et après que la personne bénéficiaire de
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l'agrément et le représentant du réseau de contrôle auquel les installations
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sont éventuellement rattachées ont pu être entendus et mis à même de présenter
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des observations écrites ou orales.<br />
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En cas d'urgence, l'agrément des installations de contrôle peut être suspendu
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immédiatement pour une durée maximale de deux mois.
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@ -61,7 +62,7 @@ immédiatement pour une durée maximale de deux mois.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043927666?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048243303?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 modifiant des dispositions du code de la route et du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et dérogeant temporairement aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -130,9 +131,6 @@ immédiatement pour une durée maximale de deux mois.
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2016-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034096374?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-27</a>
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2021-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043927666?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2023-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048243526?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur VIGUEUR</a>
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@ -148,6 +146,9 @@ immédiatement pour une durée maximale de deux mois.
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2023-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048243297?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 modifiant des dispositions du code de la route et du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et dérogeant temporairement aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route VIGUEUR</a>
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2023-10-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048243303?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 modifiant des dispositions du code de la route et du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et dérogeant temporairement aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2023-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048243305?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 modifiant des dispositions du code de la route et du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et dérogeant temporairement aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a>
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