LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047709059
NOR: IOMX2308711L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/70/90/JORFTEXT000047709059.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000039687007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/70/LEGIARTI000039687007.xml
Date de début: 2023-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047713333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/33/LEGIARTI000047713333.xml
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###### Article L211-1 A
I.-Informé d'un dépôt de plainte pour des faits de violence ou d'outrage prévus
aux articles 222-9 à 222-13 et 433-5 du code pénal commis à l'encontre d'un
inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ou d'un examinateur,
agent public ou contractuel, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
ses fonctions, le représentant de l'Etat dans le département où l'infraction a
été commise peut, dans les vingt-quatre heures suivant la transmission cette
information, à titre provisoire, interdire à l'auteur des faits de se présenter
à l'examen du permis de conduire. La durée de l'interdiction ne peut excéder
deux mois pour les faits d'outrage et six mois pour les faits de violence.<br />
inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, d'un examinateur
mentionné à l'article L. 221-5 du présent code ou d'un examinateur auquel a
recours l'organisateur agréé mentionné à l'article L. 221-6, dans l'exercice ou
à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le représentant de l'Etat dans le
département où l'infraction a été commise peut, dans les vingt-quatre heures
suivant la transmission cette information, à titre provisoire, interdire à
l'auteur des faits de se présenter à l'examen théorique ou pratique du permis de
conduire. La durée de l'interdiction ne peut excéder deux mois pour les faits
d'outrage et six mois pour les faits de violence.<br />
II.-Quelle que soit sa durée, l'interdiction prononcée par le représentant de
l'Etat dans le département cesse d'avoir effet lorsqu'est exécutoire une

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031008682
- [Article L221-2](article_l221-2.md)
- [Article L221-2-1](article_l221-2-1.md)
- [Article L221-3](article_l221-3.md)
- [Article L221-3-1](article_l221-3-1.md)
- [Article L221-4](article_l221-4.md)
- [Article L221-5](article_l221-5.md)
- [Article L221-6](article_l221-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-23
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047710487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/04/LEGIARTI000047710487.xml
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###### Article L221-3-1
L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements rendent publics,
sur une plateforme numérique nationale gérée par Pôle emploi, les dispositifs de
financement de la formation à la conduite qu'ils proposent aux particuliers.<br />
Cette plateforme oriente les particuliers vers les dispositifs numériques
permettant de choisir un établissement d'enseignement de la conduite et de
s'inscrire à l'examen du permis de conduire.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du présent
article.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000039785675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/56/LEGIARTI000039785675.xml
Date de début: 2023-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047713305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/33/LEGIARTI000047713305.xml
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###### Article L221-5
Dans l'ensemble des départements où le délai médian entre deux présentations
d'un même candidat à l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du
groupe léger est supérieur à quarante-cinq jours, l'autorité administrative
recourt à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à
faire passer des épreuves de conduite en nombre suffisant pour garantir que le
délai n'excède pas cette durée.<br />
La commission des délits de violences ou d'outrage prévus par les articles 222-9
à 222-13 et 433-5 du code pénal contre l'un de ces agents dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de sa fonction d'examinateur, est sanctionnée dans les
conditions prévues à l'article L. 211-1 du présent code.<br />
L'autorité administrative peut recourir à des agents publics ou contractuels
comme examinateurs autorisés à faire passer l'épreuve pratique du permis de
conduire des véhicules du groupe léger. L'autorité administrative recourt à ces
agents en nombre suffisant pour garantir que le délai médian entre deux
présentations d'un même candidat à cette épreuve pratique n'excède pas
quarante-cinq jours.<br />
Les conditions de formation, d'impartialité et d'incompatibilité de fonctions
que remplissent ces agents, ainsi que la durée pour laquelle cette habilitation

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-18
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000033460320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/03/LEGIARTI000033460320.xml
Date de début: 2023-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047713300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/33/LEGIARTI000047713300.xml
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###### Article L225-5
@ -56,7 +56,11 @@ au présent code ;<br />
11° Aux entreprises exerçant une activité de transport public routier de
voyageurs ou de marchandises, pour les personnes qu'elles emploient comme
conducteur de véhicule à moteur.<br />
conducteur de véhicule à moteur ;<br />
12° A la Caisse des dépôts et consignations pour sa mission de gestion du
système d'information du compte personnel de formation mentionné au II de
l'article L. 6323-8 du code du travail.<br />
Pour le conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10, les informations
mentionnées au premier alinéa du présent article comprennent celles relatives