LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047709059
NOR: IOMX2308711L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/70/90/JORFTEXT000047709059.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27 Date de début: 2023-06-23
Date de fin: 2023-06-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039687007 Identifiant: LEGIARTI000047713333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/70/LEGIARTI000039687007.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/33/LEGIARTI000047713333.xml
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###### Article L211-1 A ###### Article L211-1 A
I.-Informé d'un dépôt de plainte pour des faits de violence ou d'outrage prévus I.-Informé d'un dépôt de plainte pour des faits de violence ou d'outrage prévus
aux articles 222-9 à 222-13 et 433-5 du code pénal commis à l'encontre d'un aux articles 222-9 à 222-13 et 433-5 du code pénal commis à l'encontre d'un
inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ou d'un examinateur, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, d'un examinateur
agent public ou contractuel, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de mentionné à l'article L. 221-5 du présent code ou d'un examinateur auquel a
ses fonctions, le représentant de l'Etat dans le département où l'infraction a recours l'organisateur agréé mentionné à l'article L. 221-6, dans l'exercice ou
été commise peut, dans les vingt-quatre heures suivant la transmission cette à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le représentant de l'Etat dans le
information, à titre provisoire, interdire à l'auteur des faits de se présenter département où l'infraction a été commise peut, dans les vingt-quatre heures
à l'examen du permis de conduire. La durée de l'interdiction ne peut excéder suivant la transmission cette information, à titre provisoire, interdire à
deux mois pour les faits d'outrage et six mois pour les faits de violence.<br /> l'auteur des faits de se présenter à l'examen théorique ou pratique du permis de
conduire. La durée de l'interdiction ne peut excéder deux mois pour les faits
d'outrage et six mois pour les faits de violence.<br />
II.-Quelle que soit sa durée, l'interdiction prononcée par le représentant de II.-Quelle que soit sa durée, l'interdiction prononcée par le représentant de
l'Etat dans le département cesse d'avoir effet lorsqu'est exécutoire une l'Etat dans le département cesse d'avoir effet lorsqu'est exécutoire une

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031008682
- [Article L221-2](article_l221-2.md) - [Article L221-2](article_l221-2.md)
- [Article L221-2-1](article_l221-2-1.md) - [Article L221-2-1](article_l221-2-1.md)
- [Article L221-3](article_l221-3.md) - [Article L221-3](article_l221-3.md)
- [Article L221-3-1](article_l221-3-1.md)
- [Article L221-4](article_l221-4.md) - [Article L221-4](article_l221-4.md)
- [Article L221-5](article_l221-5.md) - [Article L221-5](article_l221-5.md)
- [Article L221-6](article_l221-6.md) - [Article L221-6](article_l221-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-23
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047710487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/04/LEGIARTI000047710487.xml
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###### Article L221-3-1
L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements rendent publics,
sur une plateforme numérique nationale gérée par Pôle emploi, les dispositifs de
financement de la formation à la conduite qu'ils proposent aux particuliers.<br />
Cette plateforme oriente les particuliers vers les dispositifs numériques
permettant de choisir un établissement d'enseignement de la conduite et de
s'inscrire à l'examen du permis de conduire.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du présent
article.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27 Date de début: 2023-06-23
Date de fin: 2023-06-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039785675 Identifiant: LEGIARTI000047713305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/56/LEGIARTI000039785675.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/33/LEGIARTI000047713305.xml
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###### Article L221-5 ###### Article L221-5
Dans l'ensemble des départements où le délai médian entre deux présentations L'autorité administrative peut recourir à des agents publics ou contractuels
d'un même candidat à l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du comme examinateurs autorisés à faire passer l'épreuve pratique du permis de
groupe léger est supérieur à quarante-cinq jours, l'autorité administrative conduire des véhicules du groupe léger. L'autorité administrative recourt à ces
recourt à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à agents en nombre suffisant pour garantir que le délai médian entre deux
faire passer des épreuves de conduite en nombre suffisant pour garantir que le présentations d'un même candidat à cette épreuve pratique n'excède pas
délai n'excède pas cette durée.<br /> quarante-cinq jours.<br />
La commission des délits de violences ou d'outrage prévus par les articles 222-9
à 222-13 et 433-5 du code pénal contre l'un de ces agents dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de sa fonction d'examinateur, est sanctionnée dans les
conditions prévues à l'article L. 211-1 du présent code.<br />
Les conditions de formation, d'impartialité et d'incompatibilité de fonctions Les conditions de formation, d'impartialité et d'incompatibilité de fonctions
que remplissent ces agents, ainsi que la durée pour laquelle cette habilitation que remplissent ces agents, ainsi que la durée pour laquelle cette habilitation

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-18 Date de début: 2023-06-23
Date de fin: 2023-06-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033460320 Identifiant: LEGIARTI000047713300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/03/LEGIARTI000033460320.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/33/LEGIARTI000047713300.xml
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###### Article L225-5 ###### Article L225-5
@ -56,7 +56,11 @@ au présent code ;<br />
11° Aux entreprises exerçant une activité de transport public routier de 11° Aux entreprises exerçant une activité de transport public routier de
voyageurs ou de marchandises, pour les personnes qu'elles emploient comme voyageurs ou de marchandises, pour les personnes qu'elles emploient comme
conducteur de véhicule à moteur.<br /> conducteur de véhicule à moteur ;<br />
12° A la Caisse des dépôts et consignations pour sa mission de gestion du
système d'information du compte personnel de formation mentionné au II de
l'article L. 6323-8 du code du travail.<br />
Pour le conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10, les informations Pour le conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10, les informations
mentionnées au premier alinéa du présent article comprennent celles relatives mentionnées au premier alinéa du présent article comprennent celles relatives