Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules
Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000036940115 NOR: INTD1728556D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/94/01/JORFTEXT000036940115.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-04-17
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Date de fin: 2018-05-26
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Identifiant: LEGIARTI000032412332
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/23/LEGIARTI000032412332.xml
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Date de début: 2018-05-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036942296
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/94/22/LEGIARTI000036942296.xml
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<h1>Article R225-4</h1>
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Les autorités judiciaires, les juridictions administratives dans le cadre des
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recours formulés contre les décisions de retrait de points du permis de
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conduire, les officiers de police judiciaire chargés de l'exécution d'une
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ordonnance juridictionnelle ou agissant dans le cadre d'une enquête de
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flagrance, les préfets dans l'exercice de leurs compétences en matière de permis
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de conduire, les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de la police
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nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des
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dispositions du présent code ainsi que les fonctionnaires ou agents de l'Etat
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chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre
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chargé des transports pour l'exercice des compétences en matière de contrôle du
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transport routier prévues au présent code, sont autorisés, dans les conditions
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fixées aux articles L. 225-4 et L. 225-5, à accéder directement aux informations
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prévues par ces articles.<br />
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I.-Sont autorisés à accéder directement aux informations mentionnées à l'article
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L. 225-1, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en
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connaître :<br />
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Les modalités techniques et financières de l'accès à ces informations ouvert par
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voie électronique sont définies :<br />
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1° Les agents habilités des services centraux placés sous l'autorité du ministre
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de l'intérieur chargés de l'application des dispositions de l'article L. 225-1
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et les membres de l'inspection générale de l'administration chargés du contrôle
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de leur mise en œuvre ;<br />
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1° Par un arrêté du ministre de l'intérieur pour les agents de la police
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nationale et les militaires de la gendarmerie ;<br />
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2° Pour l'application de l'article L. 225-4 :<br />
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2° Par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la
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a) Les autorités judiciaires ;<br />
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b) Les magistrats de l'ordre administratif dans le cadre des recours formulés
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contre les décisions de retrait de points du permis de conduire ;<br />
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c) Les officiers de police judiciaire des services de police ou des unités de la
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gendarmerie nationales chargés de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle
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ou agissant dans le cadre d'une enquête de flagrance ;<br />
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d) Le préfet dans l'exercice de ses compétences en matière de permis de
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conduire, ainsi que les agents des directions départementales
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interministérielles, placés sous son autorité et chargés de l'inscription au
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||||
permis de conduire et les agents des préfectures et des sous-préfectures chargés
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de l'application de la réglementation relative aux permis de conduire ;<br />
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||||
e) Les militaires de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires de la police
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nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application du présent
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code ;<br />
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f) Les agents spécialement habilités des observatoires et des établissements
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publics chargés de réaliser des études statistiques sur les accidents de la
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route pour le compte du ministre chargé de la sécurité routière ;<br />
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||||
g) Les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports
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||||
terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports pour
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l'exercice des compétences en matière de contrôle du transport routier prévues
|
||||
au présent code ;<br />
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||||
3° Dans les conditions prévues par l'acte créant le traitement des données
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||||
énumérées à l'article L. 225-1, les personnels de l'Agence nationale des titres
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sécurisés individuellement désignés et spécialement habilités.<br />
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II.-Sont également autorisés à accéder directement aux informations mentionnées
|
||||
à l'article L. 225-1, dans les conditions fixées à l'article L. 222-1 du code de
|
||||
la sécurité intérieure :<br />
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||||
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||||
1° Les agents des services de la police nationale et les militaires des unités
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||||
de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression
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||||
des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme
|
||||
;<br />
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||||
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||||
2° Les agents des services spécialisés du renseignement mentionnés à l'article
|
||||
R. 222-1 du code de la sécurité intérieure, pour les seuls besoins de la
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||||
prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de
|
||||
terrorisme.<br />
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III.-Les modalités techniques et financières de l'accès à ces données et
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||||
informations sont définies :<br />
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||||
1° Par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la
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||||
justice pour les autorités judiciaires et les juridictions administratives
|
||||
mentionnées au premier alinéa du présent article ;<br />
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||||
mentionnées au I du présent article ;<br />
|
||||
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||||
3° Par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des
|
||||
transports pour les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des
|
||||
transports terrestres pour l'exercice de leurs compétences en matière de
|
||||
contrôle du transport routier prévues au présent code.<br />
|
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||||
Peuvent également accéder aux données mentionnées à l'article L. 225-4 du
|
||||
présent code dans les conditions fixées par l'article L. 222-1 du code de la
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||||
sécurité intérieure :<br />
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||||
- les agents des services de la police nationale et les militaires des unités de
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||||
la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des
|
||||
atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et des actes de terrorisme,
|
||||
individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général
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||||
dont ils relèvent ;<br />
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||||
- les agents des services spécialisés du renseignement mentionnés à l'article R.
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||||
222-1 du code de la sécurité intérieure, individuellement désignés et
|
||||
spécialement habilités par le directeur dont ils relèvent, pour les seuls
|
||||
besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et
|
||||
des actes de terrorisme.
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||||
2° Par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des
|
||||
transports pour les agents de l'Etat chargés du contrôle des transports
|
||||
terrestres pour l'exercice de leurs compétences en matière de contrôle du
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||||
transport routier prévues au présent code.
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<details>
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@ -62,7 +86,58 @@ des actes de terrorisme.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032409449?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-467 du 15 avril 2016 modifiant l'article R. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718951?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-03-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042919869?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841010?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2017-11-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841015?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2008-07-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019113213?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2011-03-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032405732?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2017-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785480?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460322?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460332?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-18 au 2019-12-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029984371?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-29 au 2016-10-10</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505224?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-12-23</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033273388?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-10</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032285866?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-04-16</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029760297?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2015-10-03</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026829085?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-23 au 2014-06-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030939882?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2021-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028344899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-30 au 2014-11-15</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036941182?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -79,10 +154,10 @@ des actes de terrorisme.
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2016-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032409442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-467 du 15 avril 2016 modifiant l'article R. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2016-04-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032409449?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-467 du 15 avril 2016 modifiant l'article R. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032954308?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juillet 2016 relatif aux modalités de renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger, au rétablissement de leurs droits à conduire et à la communication du relevé d'information restreint par voie dématérialisée - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2016-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032954308?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juillet 2016 relatif aux modalités de renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger, au rétablissement de leurs droits à conduire et à la communication du relevé d'information restreint par voie dématérialisée - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-05-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036941182?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876050?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R247-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-06-30 au 2001-06-01</a>
|
||||
|
@ -90,6 +165,9 @@ des actes de terrorisme.
|
|||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841010?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2017-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841015?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2008-07-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,45 +1,102 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-05-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030623329
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/33/LEGIARTI000030623329.xml
|
||||
Date de début: 2018-05-26
|
||||
Date de fin: 2020-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036942307
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/94/23/LEGIARTI000036942307.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R330-2</h1>
|
||||
|
||||
Les préfets, pour l'exercice de leur compétence en matière de circulation des
|
||||
véhicules, les services du ministre chargé des transports et du ministre chargé
|
||||
de l'industrie, pour l'exercice de leurs compétences, les militaires de la
|
||||
gendarmerie et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer
|
||||
des contrôles routiers en application des dispositions du présent code, les
|
||||
personnes chargées de la délivrance de l'identification prévue à l'article L.
|
||||
318-1, les agents habilités par le directeur de l'Agence nationale de traitement
|
||||
automatisé des infractions pour l'exercice de leurs compétences sont autorisés,
|
||||
dans les conditions fixées aux articles L. 330-2 et L. 330-3, à accéder
|
||||
directement aux informations visées par ces articles.<br />
|
||||
I.-Parmi les autorités et personnes énumérées à l'article L. 330-2, reçoivent
|
||||
communication, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en
|
||||
connaître, des informations mentionnées à cet article, au moyen d'un accès
|
||||
direct :<br />
|
||||
|
||||
Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et, selon le cas, des ministres
|
||||
chargés des transports, de la défense, de l'industrie ou de l'environnement
|
||||
définissent les modalités de l'accès à ces informations aux personnes
|
||||
mentionnées au premier alinéa.<br />
|
||||
1° Les autorités judiciaires ;<br />
|
||||
|
||||
Peuvent également accéder aux données mentionnées à l'article L. 330-2 du
|
||||
présent code dans les conditions fixées par l'article L. 222-1 du code de la
|
||||
sécurité intérieure :<br />
|
||||
2° Les officiers ou agents de police judiciaire des services de police ou des
|
||||
unités de la gendarmerie nationales, dans l'exercice des missions définies à
|
||||
l'article 14 du code de procédure pénale ;<br />
|
||||
|
||||
-les agents des services de la police nationale et les militaires des unités de
|
||||
la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des
|
||||
atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et des actes de terrorisme,
|
||||
individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général
|
||||
dont ils relèvent ;<br />
|
||||
3° Les militaires de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires de la police
|
||||
nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des
|
||||
dispositions du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
-les agents des services spécialisés du renseignement mentionnés à l'article R.
|
||||
222-1 du code de la sécurité intérieure, individuellement désignés et
|
||||
spécialement habilités par le directeur dont ils relèvent, pour les seuls
|
||||
besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et
|
||||
des actes de terrorisme.
|
||||
4° Les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres
|
||||
individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du maire
|
||||
de la commune, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au
|
||||
présent code qu'ils sont habilités à constater ;<br />
|
||||
|
||||
5° Parmi les fonctionnaires de l'Etat mentionnés au 5° du I de l'article L.
|
||||
330-2, et aux seules fins d'identifier les auteurs d'infractions au présent
|
||||
code, les fonctionnaires habilités à constater ces infractions en vertu des 7°
|
||||
et 12° de l'article L. 130-4 ou des articles L. 130-6 et L. 130-8 ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les personnels de l'Agence nationale de traitement automatisé des
|
||||
infractions, chargés des opérations nécessaires à la délivrance par voie postale
|
||||
de l'avis de paiement mentionné à l'article L. 2333-87 du code général des
|
||||
collectivités territoriales ou à l'émission du titre exécutoire prévu au même
|
||||
article ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les préfets pour l'exercice de leur compétence en matière de circulation des
|
||||
véhicules, ainsi que les agents des préfectures et des sous-préfectures chargés
|
||||
de la délivrance du certificat d'immatriculation et les agents des observatoires
|
||||
départementaux et régionaux de la sécurité routière chargés de réaliser des
|
||||
études statistiques sur les accidents de la route ;<br />
|
||||
|
||||
8° Parmi les agents des services mentionnés au 7° du I de l'article L. 330-2
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
a) Les agents de l'observatoire national interministériel de la sécurité
|
||||
routière chargés de réaliser des études statistiques sur les accidents de la
|
||||
route ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur chargés de
|
||||
l'application de la réglementation relative à la délivrance du certificat
|
||||
d'immatriculation du véhicule ainsi que les membres de l'inspection générale de
|
||||
l'administration du ministère de l'intérieur chargés de leur contrôle ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les agents des services centraux des ministres chargés de l'écologie et des
|
||||
transports, chargés du contrôle technique de l'immatriculation et de la sécurité
|
||||
des véhicules ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les agents habilités de l'administration des finances publiques pour
|
||||
l'exercice de leurs compétences ;<br />
|
||||
|
||||
10° Le maire dans le cadre des attributions prévues aux articles L. 541-21-3 et
|
||||
L. 541-21-4 du code de l'environnement, aux seules fins d'identifier le
|
||||
titulaire du certificat d'immatriculation ;<br />
|
||||
|
||||
11° Les personnels habilités du fonds de garantie des assurances obligatoires de
|
||||
dommages mentionné à l'article L. 421-1 du code des assurances en vue de mener
|
||||
les missions fixées au V du même article ; (1)<br />
|
||||
|
||||
12° Les agents habilités du prestataire autorisé par l'Etat aux seules fins
|
||||
d'établir et de délivrer le dispositif d'identification des véhicules prévu à
|
||||
l'article L. 318-1 ;<br />
|
||||
|
||||
13° Dans les conditions prévues par l'acte créant le traitement des données
|
||||
énumérées à l'article L. 330-2, les personnels de l'Agence nationale des titres
|
||||
sécurisés individuellement désignés et spécialement habilités.<br />
|
||||
|
||||
II.-Sont également autorisés à accéder directement aux informations mentionnées
|
||||
à l'article L. 330-2, dans les conditions fixées par l'article L. 222-1 du code
|
||||
de la sécurité intérieure :<br />
|
||||
|
||||
1° Les agents des services de la police nationale et les militaires des unités
|
||||
de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression
|
||||
des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Les agents des services spécialisés du renseignement mentionnés à l'article
|
||||
R. 222-1 du code de la sécurité intérieure, pour les seuls besoins de la
|
||||
prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de
|
||||
terrorisme.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du
|
||||
ministre de l'intérieur.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -49,7 +106,7 @@ des actes de terrorisme.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030621864?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036941184?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -59,24 +116,51 @@ des actes de terrorisme.
|
|||
<li>
|
||||
2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020039423?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1456 du 30 décembre 2008 relatif à la prorogation des dispositions prises pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-05-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030621864?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032844078?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-05-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036941156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-05-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036941184?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043259209?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-285 du 16 mars 2021 modifiant les articles R. 330-2 et R. 330-3 du code de la route relatifs aux conditions d'accès au traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'immatriculation des véhicules » VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390730?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2018-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574852?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-04-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801527?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-21-3
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-21-4
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876053?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R247-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-06-30 au 2001-06-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840884?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-06-01 au 2000-12-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840890?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840897?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841115?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L318-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-08-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841194?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-06-25
|
||||
Date de fin: 2018-05-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022388110
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/38/81/LEGIARTI000022388110.xml
|
||||
Date de début: 2018-05-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036942344
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/94/23/LEGIARTI000036942344.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R330-6</h1>
|
||||
|
||||
I. ― Pour l'application des dispositions du 13° du I de l'article L. 330-2 :<br />
|
||||
|
||||
1° Les rappels de sécurité s'entendent des rappels de véhicules effectués auprès
|
||||
des titulaires des certificats d'immatriculation en application des dispositions
|
||||
de l'article R. 321-14-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les rappels de mise au point s'entendent des rappels de véhicules effectués
|
||||
auprès des titulaires des certificats d'immatriculation pour prévenir ou
|
||||
corriger, à titre gratuit et à des fins non commerciales, des défauts techniques
|
||||
qui ne sont pas de nature à compromettre gravement la sécurité routière, la
|
||||
santé publique ou la protection de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Les constructeurs de véhicules adressent au ministre de l'intérieur leur
|
||||
demande de communication. Ils peuvent désigner au ministre tout mandataire de
|
||||
leur choix.<br />
|
||||
|
||||
La communication est effectuée à titre gratuit. Ses modalités sont fixées par
|
||||
voie conventionnelle.
|
||||
La communication des informations prévues aux articles L. 330-2 à L. 330-4 aux
|
||||
demandeurs qui disposent d'un droit d'accès en vertu d'une disposition
|
||||
législative particulière est assurée par le ministre de l'intérieur par voie
|
||||
électronique ou par les services de la police nationale ou de la gendarmerie
|
||||
territorialement compétents.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -36,7 +23,100 @@ voie conventionnelle.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022387754?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-682 du 22 juin 2010 relatif à la réutilisation des informations contenues dans le « système d'immatriculation des véhicules » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043543181?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-10-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841198?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841197?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-03-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038950?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-04-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494241?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-05-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028534341?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031311053?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2016-03-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365662?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846057?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785429?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045276559?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-02 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027725102?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066383?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841194?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044191765?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2021-11-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027473907?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2013-07-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032401452?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R321-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841195?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842031?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R330-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2017-08-14</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035433325?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R330-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-08-14 au 2018-05-26</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036942317?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R330-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-26</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047890741?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L330-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033813284?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841196?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-01-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020541461?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-23 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030467141?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032286348?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599359?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-05-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375404?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-03-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020572778?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R321-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-29 au 2016-04-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460184?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-07-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036941184?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -44,14 +124,11 @@ voie conventionnelle.
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2010-06-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022387754?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-682 du 22 juin 2010 relatif à la réutilisation des informations contenues dans le « système d'immatriculation des véhicules » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2018-05-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036941184?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841194?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. R321-14-1
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2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035433325?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R330-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-08-14 au 2018-05-26</a>
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