LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Modification du code électoral, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code du travai, du code de la santé publique. Modification de la n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 11. Modification de la  loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 77. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : abrogation des articles 22, 26, modification des articles 1, 2, 23. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification des articles 8, 9, création après l'article 9 de l'article 9-1. Ratification des ordonnances suivantes :  L'ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ; l'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité ; l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023239624
NOR: IOCX0922788L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/23/96/JORFTEXT000023239624.xml
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République française 2010-12-18 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000027343282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/32/LEGIARTI000027343282.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027343300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/34/33/LEGIARTI000027343300.xml
---
<h1>Article L411-1</h1>
@ -15,7 +15,7 @@ Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de celles visées à l'article L. 2213-6,
sont fixées par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des
collectivités territoriales ci-après reproduits :<br />
" Art.L. 2213-1-Le maire exerce la police de la circulation sur les routes
" Art. L. 2213-1-Le maire exerce la police de la circulation sur les routes
nationales, les routes départementales et les voies de communication à
l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au
représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande
@ -29,7 +29,7 @@ articles L. 2213-2 et L. 2213-3, des décrets peuvent transférer, dans les
attributions du représentant de l'Etat dans le département, la police de la
circulation sur certaines sections des routes à grande circulation. "<br />
" Art.L. 2213-2-Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la
" Art. L. 2213-2-Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la
circulation et de la protection de l'environnement :<br />
1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou
@ -43,9 +43,9 @@ catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ;<br />
au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par
les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L.
241-3-2 du code de l'action sociale et des familles et aux véhicules bénéficiant
du label "autopartage" tel que défini par décret. "<br />
du label " autopartage " tel que défini par décret. "<br />
" Art.L. 2213-3-Le maire peut, par arrêté motivé :<br />
" Art. L. 2213-3-Le maire peut, par arrêté motivé :<br />
1° Instituer, à titre permanent ou provisoire, pour les véhicules affectés à un
service public et pour les besoins exclusifs de ce service et, dans le cadre de
@ -59,13 +59,25 @@ des véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, dans le
cadre de leurs missions et l'arrêt des véhicules effectuant un chargement ou un
déchargement de marchandises.<br />
" Art.L. 2213-4-Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines
voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune
aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de
nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air,
soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des
espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins
esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.<br />
" Art. L. 2213-3-1-Lorsqu'une commune est membre d'une métropole, d'une
communauté urbaine ou d'une communauté d'agglomération compétente en matière de
voirie dont le territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, ou
d'une communauté de communes compétente en matière de voirie dont le territoire
est couvert par un plan de déplacements urbains, le stationnement des véhicules
à moteur est soit interdit, soit réservé à des catégories particulières de
véhicules, ou limité dans le temps, ou soumis à paiement, sur les voies
publiques supportant la circulation de véhicules assurant un service régulier de
transport public et sur les trottoirs adjacents à ces voies lorsque ces mesures
sont nécessaires pour faciliter la circulation de ces véhicules ou l'accès des
usagers au service.<br />
" Art. L. 2213-4-Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de
certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la
commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est
de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de
l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection
des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des
fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.<br />
Dans ces secteurs, le maire peut, en outre, par arrêté motivé, soumettre à des
prescriptions particulières relatives aux conditions d'horaires et d'accès à
@ -78,13 +90,13 @@ mission de service public et ne peuvent s'appliquer d'une façon permanente aux
véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou
d'entretien des espaces naturels. "<br />
" Art.L. 2213-5-Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines
voies ou de certaines portions de voies aux véhicules de transport de matières
dangereuses visées par la directive 82 / 501 du Conseil du 24 juin 1982
" Art. L. 2213-5-Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de
certaines voies ou de certaines portions de voies aux véhicules de transport de
matières dangereuses visées par la directive 82/501 du Conseil du 24 juin 1982
concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles
et de nature à compromettre la sécurité publique. "<br />
" Art.L. 2213-6-Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un
" Art. L. 2213-6-Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un
tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire
sur la voie publique et autres lieux publics, sous réserve que cette
autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation, la navigation et la
@ -94,12 +106,32 @@ liberté du commerce. "
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495428?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-18</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783966?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259718?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2021-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023241055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-11-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000019898605?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 novembre 2008 relatif à la création d'un panneau de signalisation routière pour les zones de rencontre et à la modification de la signalisation de l'aire piétonne VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2010-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023241055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046015514?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juin 2022 relatif à la modification de la signalisation routière - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-06</a>
</li>
@ -112,6 +144,9 @@ liberté du commerce. "
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390177?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - art. L2213-3-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390180?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-01-01</a>
</li>
@ -121,9 +156,6 @@ liberté du commerce. "
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390183?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841248?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a>
</li>