Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route

La présente ordonnance réorganise et actualise la partie législative du code la route, en vertu de la loi ‎d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à procéder, par ‎ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dont le code de la route. En l'état ‎actuel, le code de la route est issu de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police ‎de la circulation routière. Or, depuis, de nombreux textes sont venus la modifier, sans souci de ‎cohérence ; par ailleurs, certaines lois n'ont pas encore été codifiées. Le code était ainsi devenu peu à ‎peu obsolète, perdant en lisibilité. C'est pourquoi, par souci de clarification et de systématisation, une ‎nouvelle organisation du code (livres et chapitres), accompagnée parfois d'une rédaction adaptée, a ‎été décidée. Cette codification a aussi été l'occasion de redéfinir le périmètre dudit code, en parallèle ‎au code général des collectivités territoriales, au code la voirie routière et au futur code général des ‎transports. Les dispositions prises l'ont été de telle sorte que leur applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à ‎la Polynésie française, au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte ‎ne pose pas de problème. Enfin, le principe de codification à droit constant, souligné dans la décision du ‎Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi d'habilitation a été ‎précisément respecté. ‎
Le présent code annexé à l'ordonnance est composé de quatre livres : le premier est consacré aux ‎dispositions générales (définitions, responsabilité, recherche et constatation des infractions) ; le second ‎rassemble tout ce qui concerne le conducteur (enseignement de le conduite et de la sécurité routière, ‎permis de conduire, comportement du conducteur) ; le troisième livre, intitulé "Le véhicule", ne ‎comporte pas de dispositions législatives et relève donc du pouvoir réglementaire ; le quatrième et ‎dernier livre, essentiellement réglementaire, est consacré à l'usage des voies, citant en code suiveur les ‎dispositions du code général des collectivité territoriales qui définissent les pouvoirs de police de la ‎sécurité routière (inapplicable à St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Il est à noter que la présente ‎ordonnance vise aussi à assurer que certaines lois et ordonnances soient abrogées dans l'optique de ‎l'entrée en vigueur de la Partie Réglementaire du code. En tout état de cause, la partie législative du ‎code de la route, annexée à la présente ordonnance, n'entrera en vigueur, au terme de l'art. 7, qu'à la ‎date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire (au plus tard le 1er juillet 2001). ‎
Ordonnance ratifiée par l’article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (art. 38) renforçant la lutte ‎contre la violence routière.‎

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000218883
NOR: EQUX0000053R
Ancien identifiant: 1OR000930
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/88/JORFTEXT000000218883.xml
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République française 2006-07-01 00:00:00 +00:00
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commit a81fe79017

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006841222
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X411L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841222.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006841223
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X411L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841223.xml
---
<h1>Article L411-2</h1>
@ -14,7 +14,7 @@ Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dans la
commune de Paris sont fixées par l'article L. 2512-14 du code général des
collectivités territoriales ci-après reproduit :<br />
"Art. L. 2512-14. - Les pouvoirs conférés au maire par le premier alinéa de
" Art.L. 2512-14.-Les pouvoirs conférés au maire par le premier alinéa de
l'article L. 2213-1 et par les articles L. 2213-2 à L. 2213-6 sont, à Paris,
exercés par le maire de Paris sous réserve des dispositions ci-après.<br />
@ -43,10 +43,15 @@ le préfet de police.<br />
En outre, les pouvoirs conférés par le code de la route au préfet sont exercés à
Paris par le préfet de police.<br />
L'exécution des dispositions du présent article est assurée par les
L'exécution des dispositions des alinéas précédents est assurée par les
fonctionnaires de la police nationale ou, le cas échéant, en matière de
circulation ou de stationnement, par des agents de la ville de Paris placés sous
l'autorité du préfet de police.
l'autorité du préfet de police.<br />
Les permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la Seine, ses ports et
ses quais, sont donnés par l'ingénieur en chef comme en matière d'occupation
temporaire et les droits correspondants perçus comme en cette matière au profit
de l'Etat par l'administration compétente. "
<details>
@ -56,7 +61,28 @@ l'autorité du préfet de police.
<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340816?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391121?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-01-29</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034115834?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034147141?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2512-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391120?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-31</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391118?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538329?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2017-07-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250829?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -78,10 +104,10 @@ l'autorité du préfet de police.
2000-09-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a>
</li>
<li>
2002-02-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340816?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
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<li>
2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
2006-04-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250829?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390169?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-01-29</a>
@ -89,6 +115,9 @@ l'autorité du préfet de police.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391118?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391118?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
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