Décret n°60-226 du 29 février 1960 RELATIF AU DISPOSITIF DE CONTROLE DE LA DUREE DU STATIONNEMENT DANS LES AGGLOMERATIONS - CONFORMITE DU DISPOSITIF DE CONTROLE A UN MODELE TYPE FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338725
Ancien identifiant: 1DX960226
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/87/JORFTEXT000000338725.xml
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République française 2007-10-21 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2007-10-21
Identifiant: LEGIARTI000006842284
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X417R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842284.xml
Date de début: 2007-10-21
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842285
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X417R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842285.xml
---
<h1>Article R417-3</h1>
@ -16,26 +16,19 @@ prévoyant également l'obligation pour les conducteurs de véhicules d'apposer
ceux-ci un dispositif destiné à faciliter le contrôle de cette limitation, ce
dispositif doit être conforme à un modèle type.<br />
II. - Les indications du modèle type relatives aux heures d'arrivée et aux
heures limites de stationnement doivent figurer parmi les mentions dont la
stricte reproduction est obligatoire.<br />
II. - Les indications du modèle type relatives aux heures d'arrivée doivent
figurer parmi les mentions dont la stricte reproduction est obligatoire.<br />
III. - Le ministre de l'intérieur fixe par arrêté :<br />
III. - Le ministre de l'intérieur fixe par arrêté le modèle type de ce
dispositif.<br />
1° Le modèle type de ce dispositif ;<br />
2° Les conditions de l'agrément nécessaire pour la reproduction du modèle type,
en vue de sa mise en vente ou de sa distribution gratuite.<br />
IV. - Tout dispositif agréé est utilisable dans toutes les agglomérations.<br />
V. - Le dispositif de contrôle doit être placé à l'avant du véhicule en
IV. - Le dispositif de contrôle doit être placé à l'avant du véhicule en
stationnement, et sur la face interne ou à proximité immédiate du pare-brise, si
celui-ci en est muni, de manière à pouvoir être, dans tous les cas, facilement
consulté, sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique
ait à s'engager sur la chaussée.<br />
VI. - Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni
V. - Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni
de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
@ -46,34 +39,34 @@ de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006881469?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-226 du 29 février 1960 relatif au dispositif de contrôle de la durée du stationnement dans les agglomérations. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-03-13 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842345?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006881467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-226 du 29 février 1960 relatif au dispositif de contrôle de la durée du stationnement dans les agglomérations. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-03-13 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842346?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-05-11</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006881470?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-226 du 29 février 1960 relatif au dispositif de contrôle de la durée du stationnement dans les agglomérations. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-03-13 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842347?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2023-07-08</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006881471?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-226 du 29 février 1960 relatif au dispositif de contrôle de la durée du stationnement dans les agglomérations. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-03-13 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047794519?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-08</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006881472?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-226 du 29 février 1960 relatif au dispositif de contrôle de la durée du stationnement dans les agglomérations. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-03-13 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006881469?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-226 du 29 février 1960 relatif au dispositif de contrôle de la durée du stationnement dans les agglomérations. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-03-13 au 2001-06-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006881473?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-226 du 29 février 1960 relatif au dispositif de contrôle de la durée du stationnement dans les agglomérations. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-03-13 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006881467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-226 du 29 février 1960 relatif au dispositif de contrôle de la durée du stationnement dans les agglomérations. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-03-13 au 2001-06-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875947?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R233-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-12 au 2001-06-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006881470?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-226 du 29 février 1960 relatif au dispositif de contrôle de la durée du stationnement dans les agglomérations. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-03-13 au 2001-06-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025041248?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006881471?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-226 du 29 février 1960 relatif au dispositif de contrôle de la durée du stationnement dans les agglomérations. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-03-13 au 2001-06-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018359502?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-14 au 2011-12-23</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006881472?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-226 du 29 février 1960 relatif au dispositif de contrôle de la durée du stationnement dans les agglomérations. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-03-13 au 2001-06-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017744661?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268981?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1503 du 19 octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain et modifiant le code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -86,9 +79,6 @@ de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338725?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-226 du 29 février 1960 RELATIF AU DISPOSITIF DE CONTROLE DE LA DUREE DU STATIONNEMENT DANS LES AGGLOMERATIONS - CONFORMITE DU DISPOSITIF DE CONTROLE A UN MODELE TYPE FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000017744652?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -136,6 +126,9 @@ de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
<li>
2001-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000578193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2007-10-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268981?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1503 du 19 octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain et modifiant le code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-12-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000017744652?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain VIGUEUR</a>
</li>