Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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partie_reglementaire
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livre_iii/titre_iii

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-05 Date de début: 2007-01-25
Date de fin: 2007-01-25 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841501 Identifiant: LEGIARTI000006841502
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X225R004XXAB Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X225R004XXAC
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###### Article R225-4 ###### Article R225-4
@ -23,4 +23,19 @@ Des arrêtés conjoints selon le cas soit du ministre de l'intérieur et du
ministre de la justice, soit du ministre de l'intérieur et du ministre de la ministre de la justice, soit du ministre de l'intérieur et du ministre de la
défense définissent les modalités techniques et financières de l'accès à ces défense définissent les modalités techniques et financières de l'accès à ces
informations ouvert par voie téléinformatique aux autorités judiciaires et aux informations ouvert par voie téléinformatique aux autorités judiciaires et aux
militaires de la gendarmerie. militaires de la gendarmerie.<br />
Peuvent en outre accéder aux données mentionnées à l'article L. 225-4, dans les
conditions fixées aux articles 9 et 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006
relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses
relatives à la sécurité et aux contrôles transfrontaliers :<br />
- les agents des services de la direction générale de la police nationale et de
la direction générale de la gendarmerie nationale chargés des missions de
prévention et de répression des actes de terrorisme ;<br />
- les agents des services de renseignement du ministère de la défense chargés
des missions de prévention des actes de terrorisme.<br />
Les dispositions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas sont
applicables jusqu'au 31 décembre 2008.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-05 Date de début: 2007-01-25
Date de fin: 2007-01-25 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842027 Identifiant: LEGIARTI000006842028
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X330R002XXAB Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X330R002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842027.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842028.xml
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###### Article R330-2 ###### Article R330-2
@ -23,4 +23,20 @@ du ministre de l'intérieur, soit du ministre de la défense et du ministre de
l'intérieur, soit du ministre chargé de l'industrie et du ministre de l'intérieur, soit du ministre chargé de l'industrie et du ministre de
l'intérieur définissent les modalités de l'accès à ces informations ouvert par l'intérieur définissent les modalités de l'accès à ces informations ouvert par
voie téléinformatique aux services du ministre chargé des transports et du voie téléinformatique aux services du ministre chargé des transports et du
ministre chargé de l'industrie et aux militaires de la gendarmerie. ministre chargé de l'industrie et aux militaires de la gendarmerie.<br />
Peuvent également accéder aux données mentionnées à l'article L. 330-2 du code
de la route dans les conditions fixées aux articles 9 et 33 de la loi n° 2006-64
du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant
dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles transfrontaliers
:<br />
- les agents des services de la direction générale de la police nationale et de
la direction générale de la gendarmerie nationale chargés des missions de
prévention et de répression des actes de terrorisme ;<br />
- les agents des services de renseignement du ministère de la défense chargés
des missions de prévention des actes de terrorisme.<br />
Les dispositions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas sont
applicables jusqu'au 31 décembre 2008.