Décret n° 2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048034155
NOR: IOMS2313724D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/03/41/JORFTEXT000048034155.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-26 Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039276189 Identifiant: LEGIARTI000048035783
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###### Article R412-43-1 ###### Article R412-43-1
@ -68,7 +68,7 @@ ci-dessus.<br />
V.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du I et II ou V.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du I et II ou
aux restrictions de circulation édictées en vertu du 1° du III est puni de aux restrictions de circulation édictées en vertu du 1° du III est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.<br /> l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.<br />
Dans le cas où trouvent application les dispositions du 2° du III, le fait pour Dans le cas où trouvent application les dispositions du 2° du III, le fait pour
tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé de circuler sur le tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé de circuler sur le

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-26 Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-09-01 Date de fin: 2024-11-30
Identifiant: LEGIARTI000039276193 Identifiant: LEGIARTI000048035778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/61/LEGIARTI000039276193.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/03/57/LEGIARTI000048035778.xml
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###### Article R412-43-3 ###### Article R412-43-3
I.-Tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé doit être âgé d'au I.-Tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé doit être âgé d'au
moins douze ans.<br /> moins quatorze ans.<br />
II.-Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions du IV de II.-Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions du IV de
l'article R. 412-43-1, lorsqu'il circule la nuit, ou le jour lorsque la l'article R. 412-43-1, lorsqu'il circule la nuit, ou le jour lorsque la
@ -29,9 +29,9 @@ pour les contraventions de la deuxième classe.<br />
Le fait de circuler sur un engin de déplacement personnel motorisé en ne Le fait de circuler sur un engin de déplacement personnel motorisé en ne
respectant pas les dispositions du III est puni de l'amende prévue pour les respectant pas les dispositions du III est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la deuxième classe.<br /> contraventions de la quatrième classe.<br />
La personne âgée d'au moins dix-huit ans accompagnant un conducteur d'engin de La personne âgée d'au moins dix-huit ans accompagnant un conducteur d'engin de
déplacement personnel motorisé âgé de moins de douze ans, lorsqu'elle exerce une déplacement personnel motorisé âgé de moins de quatorze ans, lorsqu'elle exerce
autorité de droit ou de fait sur ce conducteur, est punie de l'amende prévue une autorité de droit ou de fait sur ce conducteur, est punie de l'amende prévue
pour les contraventions de la quatrième classe. pour les contraventions de la quatrième classe.