Arrêté du 9 juin 2023 portant modification de l'article A. 325-12 du code de la route

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000047664460
NOR: IOMS2315421A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/66/44/JORFTEXT000047664460.xml
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République française 2023-06-12 00:00:00 +02:00
parent dc199715b5
commit 8b81dfd66f

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-29 Date de début: 2023-06-12
Date de fin: 2023-06-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043308612 Identifiant: LEGIARTI000047666753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/30/86/LEGIARTI000043308612.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/66/67/LEGIARTI000047666753.xml
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###### Article A325-12 ###### Article A325-12
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/30/86/LEGIARTI000043308612.xml
Le modèle de fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière Le modèle de fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière
prévu à l'article R. 325-16 comporte au minimum les mentions suivantes :<br /> prévu à l'article R. 325-16 comporte au minimum les mentions suivantes :<br />
-le timbre de l'autorité dont relève la fourrière ;<br /> -le timbre de l'autorité dont relève la fourrière ou sa dénomination ;<br />
-la date de constatation de l'infraction ;<br /> -la date de constatation de l'infraction ;<br />
@ -47,7 +47,7 @@ commande ni réparables ni remplaçables, pneumatiques ou roues ni réparables n
remplaçables, véhicule complètement brûlé, véhicule définitivement non remplaçables, véhicule complètement brûlé, véhicule définitivement non
identifiable, véhicule immergé au-dessus du tableau de bord ;<br /> identifiable, véhicule immergé au-dessus du tableau de bord ;<br />
-le cas échéant,le nom et les coordonnées de la fourrière ;<br /> -le cas échéant, le nom et les coordonnées de la fourrière ;<br />
-le verrouillage :<br /> -le verrouillage :<br />
@ -69,15 +69,9 @@ identifiable, véhicule immergé au-dessus du tableau de bord ;<br />
-X pour les bris ;<br /> -X pour les bris ;<br />
-l'équipement du véhicule :<br /> -l'équipement du véhicule et, le cas échéant, les mentions facultatives :
antenne radio, autoradio, téléphone, les objets laissés dans le véhicule et
-antenne radio ;<br /> visibles de l'extérieur ;<br />
-autoradio ;<br />
-téléphone ;<br />
-les objets laissés dans le véhicule et visibles de l'extérieur ;<br />
-et les observations diverses de l'agent verbalisateur.<br /> -et les observations diverses de l'agent verbalisateur.<br />
@ -86,4 +80,5 @@ des dessins du véhicule.<br />
La fiche précitée comportera un espace pour la signature de l'agent La fiche précitée comportera un espace pour la signature de l'agent
verbalisateur auteur de la fiche et la mention des date et heure d'établissement verbalisateur auteur de la fiche et la mention des date et heure d'établissement
de ce document. de ce document. Cet espace de signature peut être remplacé par les données liées
à l'authentification numérique de l'agent.